COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
6ème Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 05 Janvier 2023
MINUTE N° 23/00007
RG N° : N° RG 22/00397 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FVUD 6ème Chambre
Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 4], décision attaquée en date du 04 Février 2022, enregistrée sous le n° 11/00378
Monsieur [F] [X]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.E.L.A.R.L. [I] & [Y] prise en la personne de Maître [H] [Y] es qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [F] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Marjorie EPISCOPO, avocat au barreau de METZ
Etablissement Public ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GRAND EST représenté par son Directeur Général
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
INTIMES
Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état,
Assistée de Jocelyne WILD, Greffier
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l'acte de désistement d'appel en date du 15 Novembre 2022 ;
Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;
Que l'intimé n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelant de son désistement ;
Disons que ce désistement vaut acquiescement à la décision déférée ;
Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la Cour, qui seront employés en frais privilégiés de la procédure collective;
Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,
