COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 05 MARS 2013 Minute no 13/ 00109
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
R. G : 12/ 02871
S. A. R. L. HPI C/ X..., Y...
APPELANTE :
S. A. R. L. HPI prise en la personne de son représentant légal 29, Rue du Lieutenant Bildstein 57400 SARREBOURG Représentant : Me Djaffar BELHAMICI (avocat au barreau de METZ)
INTIMES :
Maître Nicolas X... es qualités d'Administrateur Judiciaire de la S. A. R. L. HPI... 57000 METZ/ FRANCE Représentant : Me Gilles ROZENEK (avocat au barreau de METZ)
Maître Y... es qualités de Mandataire liquidateur de la S. A. R. L. HPI... 57000 METZ Représentant : Me Jacques BETTENFELD (avocat au barreau de METZ)
EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC représenté par Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de METZ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur LEBROU, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame SOULARD, Conseiller Madame KNAFF, Conseiller
MINISTÈRE PUBLIC PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame HARMAND COLETTE
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame DESCHAMPS-SAR
DATE DES DÉBATS : Audience du 12 Février 2013 tenue par Madame KNAFF, Conseiller rapporteur qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré pour l'arrêt être rendu le 05 Mars 2013.
La S. A. R. L. Hygiène Propreté Industrielle et Particuliers (société H. P. I.) a été créée le 1er février 2006 par Monsieur Patrick Z... avec un capital social de 14. 000 € et elle exploite une entreprise de nettoyage industriel et pour les copropriétés avec 35 salariés.
La procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son égard par jugement de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de METZ du 13 avril 2011 avec conversion en liquidation judiciaire par jugement du 26 septembre 2012 au motif que, compte tenu de la faiblesse de la trésorerie et des charges courantes impayées, " la pérennité du plan apparaît plus qu'illusoire, voire impossible dès l'appel du paiement de l'AGS ".
La S. A. R. L. HPI a interjeté appel de ce jugement le 28 septembre 2012 et elle conclut à son infirmation, qu'il soit dit n'y avoir lieu à liquidation judiciaire et au renvoi devant le tribunal aux fins d'homologation du plan de redressement par voie de continuation.
L'administrateur judiciaire, Maître Nicolas X..., conclut dans les mêmes termes.
Le mandataire, Maître Isabelle Y..., conclut qu'il soit statué ce que de droit, qu'il lui soit donné acte qu'à ce jour, elle s'en rapporte à sagesse et qu'il lui soit réservé le droit de parfaire et amplifier ses conclusions eu égard aux pièces qui seront fournies en suite de la requête du ministère public.
Le procureur général conclut à l'infirmation du jugement entrepris.
Sur ce,
Vu les conclusions de la S. A. R. L. HPI du 15 octobre 2012, les conclusions de Maître X... du 16 novembre 2012, celles de Maître Y... du 14 décembre 2012 et celles du ministère public du 8 janvier 2013,
Pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, la société HPI a dégagé un résultat positif de 45. 020 €, puis pour la période du 1er avril 2012 au 31 juillet 2012 un bénéfice de 27. 041 €.
Un tel résultat témoigne que l'entreprise a réussi à surmonter les difficultés nées du conflit avec un ancien associé et la création par ce dernier d'une entreprise concurrente et qu'elle est viable.
Ces résultats révèlent en outre que le remboursement du passif échu qui s'élève à 263. 600, 54 € et à échoir qui s'élève à 19. 971, 43 €, sur une durée de dix ans, est à la portée de la société HPI ce que confirme le prévisionnel d'exploitation, observation étant faite que les dettes nées après l'ouverture de la procédure ont été payées.
Il suit de là que le redressement de l'entreprise demeure sérieusement envisageable de sorte qu'il y a lieu, en infirmant le jugement entrepris, d'ouvrir une nouvelle période d'observation d'une durée de trois mois en vue de l'élaboration du plan de redressement.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant contradictoirement,
Infirme le jugement entrepris,
Statuant à nouveau :
Dit n'y avoir lieu à liquidation judiciaire,
Ouvre une nouvelle période d'observation d'une durée de trois mois,
Renvoie devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance de METZ pour l'élaboration et l'examen du plan de redressement,
Dit que les frais et dépens des deux instances y compris ceux de la procédure de référé sursis seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2013, par Monsieur LEBROU, Président de Chambre, assisté de Madame MALHERBE, Greffier, et signé par eux.
