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31/10/2011 | FRANCE | N°11/06222

France | France, Cour d'appel de Lyon, 31 octobre 2011, 11/06222


R. G : 11/ 06222

COUR D'APPEL DE LYON

2ème chambre

ARRET RECTIFICATIF DU 31 Octobre 2011



Rectification d'erreur matérielle

décision de la Cour d'Appel de LYON
Au fond
du 08 août 2011

RG : 10/ 04071
ch no 2


Y...


C/


X...




DEMANDEUR A LA REQUETE :

Mme Evelyne
Y...
épouse X...

née le 05 Avril 1966 à LYON (69003)

...

69250 NEUVILLE-SUR-SAONE

représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour

assistée de Me

Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON



DEFENDEUR A LA REQUETE :

M. Gilbert X...

né le 08 Janvier 1964 à LYON (69004)

...

69270 FONTAINES-SUR-SAONE

représenté par Me Annick DE F...

R. G : 11/ 06222

COUR D'APPEL DE LYON

2ème chambre

ARRET RECTIFICATIF DU 31 Octobre 2011

Rectification d'erreur matérielle

décision de la Cour d'Appel de LYON
Au fond
du 08 août 2011

RG : 10/ 04071
ch no 2

Y...

C/

X...

DEMANDEUR A LA REQUETE :

Mme Evelyne
Y...
épouse X...

née le 05 Avril 1966 à LYON (69003)

...

69250 NEUVILLE-SUR-SAONE

représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour

assistée de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON

DEFENDEUR A LA REQUETE :

M. Gilbert X...

né le 08 Janvier 1964 à LYON (69004)

...

69270 FONTAINES-SUR-SAONE

représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour

assisté de Me Frédéric FOUILLAND, avocat au barreau de LYON

Date de mise à disposition : 31 Octobre 2011

Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Par requête déposée au greffe de la cour le 7 septembre 2011, la SCP BAUFUME-SOURBE avoués à la cour, a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 8 août 2011 sous le no RG 10/ 4071 dans l'affaire opposant monsieur Gilbert X... à madame Evelyne
Y...
.

Elle fait observer qu'une erreur dans le nom des parties est manifestement intervenue dans la rédaction de l'arrêt, le nom de Sandrine B... ayant été substitué à celui d'Evelyne
Y...
.

Les avoués de la cause ont été informés de ce qu'un arrête serait rendu sans appel du dossier à l'audience par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, modifié par l'article 15 du décret 2010-165 du 1er octobre 2010.

SUR QUOI

Attendu qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, " les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle il est déféré " ;

Que les motifs et le dispositif de l'arrêt visé comporte manifestement une erreur, qui doit être qualifiée de matérielle, en ce qu'ils comportent une erreur sur le nom d'une partie ;

Qu'il y a donc lieu de modifier cette décision ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Vu l'article 462 du code de procédure civile, modifié par l'article 15 du décret 2010-165 du 1er octobre 2010,

Constate que l'arrêt rendu le 8 août 2011 sous le no RG 10/ 4071 dans l'affaire opposant monsieur Gilbert X... à madame Evelyne
Y...
est affecté d'une erreur matérielle,

Dit que chaque fois qu'est cité le nom de " Sandrine B... ", il y a lieu de lire " Evelyne
Y...
",

Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt et sera notifiée comme celui-ci,

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

Signé par madame Anne-Marie DURAND, président et par madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT.


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Lyon
Numéro d'arrêt : 11/06222
Date de la décision : 31/10/2011

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2011-10-31;11.06222 ?
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