N°21
DOSSIER: N° RG 24/00045 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BISJB
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Ordonnance du 06 Juin 2024 à 14 heures
[N] FAUSTIN
LIMOGES, le 06 Juin 2024 à 14 heures
Madame Marie-Christine SEGUIIN, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES dans l'affaire citée en référence, assisté de Madame Laetitia LUZIO SIMOES greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe,
ENTRE :
[N] FAUSTIN
né le 15 Septembre 1969 à [Localité 7]-AU-[Localité 8] ([5])
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier Esquirol à [Localité 6],
non comparant,
Appelant d'une ordonnance rendue le 27 Mai 2024 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 6]
ET :
MADAME LA PROCUREURE GENERALE, demeurant [Adresse 2]
pris en la personne de Monsieur Antoine BILLEBEAUD, secrétaire général,
non comparant mais a déposé des réquisitions écrites
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CHS ESQUIROL, demeurant [Adresse 1]
[X] [E], demeurant [Adresse 4]
INTIMÉS
'
Vu les articles L 3212-1 à L 3212-12 du Code de la santé publique,
Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] du 27 mai 2014 disant n'y avoir lieu à mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de M. [N] [C] au Centre Hospitalier ESQUIROL de [Localité 6] ,
Vu le courrier d'appel de M. [N] [C] daté du 29 mai 2024 reçu le 30 mai 2024 au greffe du Premier Président de la Cour d'appel de Limoges à l'encontre de l'ordonnance susvisée,
Vu le certificat médical du Docteur [V] [G] et la décision du directeur du Centre hospitalier ESQUIROL mettant fin à la mesure de soins psychiatriques de M. [N] [O] en date du 31 mai 2024,
Vu la communication du dossier au Ministère public et son avis écrit du 5 juin 2024,
Attendu que l'appel de M.[N] [O] est recevable en la forme ; qu'il convient, au fond, de constater que l'appel est devenu sans objet du fait de la mainlevée de la mesure d'hospitalisation et de constater notre dessaisissement.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS recevable en la forme l'appel de M. [N] [C] ,
Au fond, CONSTATONS qu'il est devenu sans objet, et CONSTATONS notre dessaisissement,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, P/ LE PREMIER PRÉSIDENT,
LE CONSEILLER DELEGUE
Laetitia LUZIO SIMOES Marie-Christine SEGUIN
