COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS--- = = oOo = =--- ARRET DU 02 MAI 2016--- = = = oOo = = =---
ARRET N.
RG N : 15/ 00137
AFFAIRE :
M. Enrique José X...
Mme Amaria Y..., assistée de son curateur, Madame Z..., représentant de l'UDAF de la Haute-Vienne, UDAF DE LA HAUTE VIENNE
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, Melle A...
ASSISTANCE EDUCATIVE
A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS de la COUR D'APPEL de LIMOGES du DEUX MAI DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été prononcé, en CHAMBRE DU CONSEIL, sur l'appel d'une décision rendue le 04 NOVEMBRE 2015, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.
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COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 avril 2016, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller,
ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Gérard SOURY et Sabine de LA CHAISE,
MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;
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PARTIES DEVANT LA COUR
ENTRE :
Monsieur Enrique José X..., demeurant... NON COMPARANT APPELANT
ET :
Madame Amaria Y..., assistée de son curateur, Madame Z..., représentant de l'UDAF de la Haute-Vienne, demeurant... COMPARANTE-assistée de Me Marie GOLFIER-ROUY, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 20161214 du 24/ 03/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
UDAF DE LA HAUTE VIENNE, demeurant 18 avenue Georges et Valentin Lemoine-87065 LIMOGES CEDEX NON COMPARANTE
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux-CS 83112-87031 LIMOGES CEDEX 1 représenté par Madame B... ;
EN PRESENCE DE :
Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
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DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience du 04 Avril 2016, en Chambre du Conseil ;
Monsieur le Président a été entendu en son rapport ;
Madame B... a été entendue en ses observations ;
Madame Y... a été entendue en ses explications ;
Maître GOLFIER-ROUY, avocat, a été entendu en sa plaidoirie ;
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;
Puis, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 02 Mai 2016, Monsieur le Président en ayant avisé les parties.
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La cour statue sur l'appel relevé le 8 décembre 2015 par M. Enrique X... du jugement rendu le 4 novembre 2015 par la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de Limoges qui a, avec exécution provisoire :
- instauré une mesure d'action éducative en milieu ouvert à l'égard de A... pour une durée de 8 mois,
- confié l'exercice de cette mesure au Département de la Haute-Vienne (PSE) à LIMOGES,
- dit que le service devra adresser au juge des enfants un rapport de situation un mois avant l'échéance de la mesure.
Par arrêt avant dire droit en date du 11 mars 2016, la Cour a renvoyé l'affaire à l'audience du 4 avril 2016 et a dit que l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative des Landes devra adresser à la Cour avant le 31 mars 2016 un rapport concernant le démarrage de la mesure et la situation actuelle de la mineure.
SUR QUOI
Attendu que l'appel a été interjeté dans les formes et délais prescrits par la loi, qu'il y a lieu de le déclarer recevable ;
Attendu que c'est par suite d'une erreur de plume que le nom de la mère de la mineure est mentionnée de manière inexacte dans l'arrêt avant dire droit ;
Attendu qu'il y a lieu de rectifier la page 1 de l'arrêt avant dire droit du 11 mars 2016 en ce sens que le nom de la mère de la mineure est Y... et non C... ;
Attendu qu'il convient en outre de constater le caractère non soutenu de l'appel formé par Monsieur X..., absent et non représenté devant la Cour ;
Attendu que c'est à bon droit et pour des motifs clairs et précis adoptés par la Cour que le premier Juge a instauré une mesure éducative en milieu ouvert au bénéfice de la mineure A... ;
Attendu au surplus qu'aucun élément récent ne justifie un quelconque changement dans la situation de la mineure qui doit pouvoir bénéficier d'un accompagnement sécurisant ;
--- ooOoo--- PAR CES MOTIFS-- = oO § Oo =--
LA COUR
Statuant en Chambre du Conseil, après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile ;
DECLARE l'appel recevable,
RECTIFIE la page 1 de l'arrêt avant dire droit du 11 Mars 2016 en ce sens que le nom de la mère de la mineure est Y... et non C... ;
DIT que mention de la présente décision sera transcrite sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié,
CONFIRME la décision déférée du 4 novembre 2015 en toutes ses dispositions ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.
