COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS--- = = oOo = =--- ARRET DU 11 MARS 2016--- = = = oOo = = =---
ARRET N.
RG N : 15/ 00136
AFFAIRE :
M. James X...
Mme Angéla Y...
DIRECTION DE LA SOLIDARITE
ASSISTANCE EDUCATIVE
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS--- = = oOo = =--- ARRET DU 11 MARS 2016--- = = = oOo = = =---
Le ONZE MARS DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 18 NOVEMBRE 2015, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET.
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COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2016, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller,
ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Gérard SOURY et Sabine de LA CHAISE,
MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;
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PARTIES DEVANT LA COUR
ENTRE :
Monsieur James X..., demeurant... NON COMPARANTE, représenté par Me Frédérique SARRE, avocat au barreau de GUERET APPELANT
ET :
Madame Angéla Y..., SANS DOMICILE CONNU-
DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant 13, Rue Joseph Ducouret-BP 59-23011 GUERET CEDEX représentée par Monsieur Z... ;
EN PRESENCE DE :
Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
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DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience du 07 Mars 2016, en Chambre du Conseil ;
Me Frédérique SARRE, Avocat, Conseil de James X..., a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
Monsieur le Président a été entendu en son rapport ;
Monsieur Z... a été entendu en ses observations ;
Maître SARRE, avocat, a été entendu en sa plaidoirie ;
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;
Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 11 Mars 2016, par mise à disposition au greffe de la COUR.
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La cour statue sur l'arrêt régulièrement relevé le 28 novembre 2015 par M. James X... de l'ordonnance rendue le 18 novembre 2015 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Guéret qui a, avec exécution provisoire, suspendu le droit de visite des père et mère à l'égard de A..., B... et C....
SUR QUOI
Attendu, que vu l'urgence, il convient d'accorder à James X... le bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire.
Attendu que les trois mineurs font l'objet d'une mesure de placement depuis le 21 février 2013, ledit placement ayant été renouvelé le 19 septembre 2014 et ce jusqu'au 31 mars 2016
Attendu que la décision déférée a suspendu le droit de visite des parents aux motifs que la mère place ses enfants dans une situation d'abandon, celle-ci n'ayant exercé que deux fois son droit de visite depuis décembre 2014, et que le père place ses enfants dans une situation d'insécurité totale, sans tenir compte de leurs besoins et inquiétudes ;
Attendu que lors de l'audience d'appel, M. X... fait valoir qu'il a évolué et que les visites médiatisées peuvent être restaurées ;
Attendu cependant que la note sociale du service gardien en date du 10 novembre 2015 est précise et détaillée en ce qui concerne tant la situation abandonnique des mineurs par rapport à leur mère que l'attitude inadaptée du père lors de l'exercice de son droit de visite ;
Attendu en effet qu'il est relevé que M. X... maintient physiquement ses enfants et les empêche de jouer et de s'écarter de lui, tout en les bourrant de gâteaux et de bonbons, que ces faits placent les mineurs dans une situation d'insécurité totale sur le plan psychologique ;
Attendu par ailleurs que si le droit de visite ne peut être suspendu pour une durée indéterminée, la question ne se pose pas en l'espèce dans la mesure où lors de l'échéance de la mesure de placement, le Juge des Enfants vérifiera si l'attitude du père est toujours d'une gravité suffisante pour prolonger la suspension du droit de visite pendant une durée déterminée ;
Attendu en conséquence que la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions ;
--- ooOoo--- PAR CES MOTIFS-- = oO § Oo =--
LA COUR
après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Admet James X... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire,
Déclare l'appel recevable,
Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.
