ARRET N.
RG N : 15/ 00106
AFFAIRE :
Mme Rebecca X...
ALSEA-SERVICE DES TUTELLES
LS/ MCM
AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS--- = = oOo = =--- ARRET DU 23 NOVEMBRE 2015--- = = = oOo = = =---
Le VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 01 SEPTEMBRE 2015, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.
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COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Novembre 2015, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller,
ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX et Gérard SOURY,
MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;
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PARTIES DEVANT LA COUR
ENTRE :
Madame Rebecca X..., demeurant... COMPARANTE APPELANTE
ET :
ALSEA-SERVICE DES TUTELLES, demeurant 3, rue Ancienne Ecole Normale d'Instituteurs-BP 31603-87023 LIMOGES CEDEX 9 représentée par Madame Y..., Directeur du service
EN PRESENCE DE :
Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
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DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience du 02 Novembre 2015, en Chambre du Conseil ;
Monsieur le Président a été entendu en son rapport ;
Madame Y... a été entendue en ses explications ;
Madame X... a fait valoir ses moyens d'appel ;
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;
Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 23 Novembre 2015, par mise à disposition au greffe de la COUR.
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La cour statue sur l'appel régulièrement relevé le 3 septembre 2015 par madame X... du jugement rendu le 1er septembre 2015 par le Vice-Président chargé des fonctions de Juge des Enfants au tribunal de Grande Instance de LIMOGES qui a, avec exécution provisoire :
- instauré une mesure d'aide judiciaire à la gestion du budget familial à l'égard de la famille X... Rebecca pour une durée de 13 mois, sur la totalité des prestations sociales auxquelles les enfants ouvrent droit ;
- désigné en qualité de délégué aux prestations familiales l'ALSEA, 3, rue de l'Ancienne Ecole Normale des Instituteurs à LIMOGES ;
- ordonné que le montant des prestations soit versé au délégué ci-dessus désigné, pendant ladite période, aux besoins exclusifs des enfants et aux dépenses du foyer ;
- dit qu'un rapport semestriel devra être déposé conformément aux dispositions de l'article R 167-30 du Code de la Sécurité Sociale.
SUR QUOI
Attendu qu'il est constant que Madame X... élève seule ses trois enfants à savoir :- Islem Z..., né le 15 décembre 2011 ;- Georgia Z..., née le 9 mai 2013 ;- Isai Z..., né le 18 octobre 2014 ;
Attendu qu'il ressort du rapport de signalement que les ressources mensuelles de Madame X... qui s'élèvent à un montant total de 1. 190, 78 euros sont constituées uniquement des prestations familiales et du RSA socle majoré ;
Attendu par ailleurs que le même rapport indique que pendant une période de trois mois, elle a dû héberger deux de ses soeurs et leurs familles, ne sachant pas refuser les multiples sollicitations familiales, et qu'en outre elle est très régulièrement en difficulté pour assumer le paiement des factures et les dépens alimentaires de ses enfants ;
Attendu qu'à l'appui de son appel, Madame X... indique qu'elle ne souhaite plus une mesure d'aide à la gestion du budget familial et qu'elle accepterait une mesure d'accompagnement ;
Attendu cependant que lors de l'enquête préalable, au rapport de signalement, elle avait déclaré ne pas souhaiter de mesure d'accompagnement en expliquant ne pas pouvoir tenir son budget avec ce type de mesure ;
Attendu qu'il s'ensuit qu'aucune circonstance ne justifie de remettre en cause la mesure avant l'échéance fixée au 1er octobre 2016, qu'en conséquence la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
--- ooOoo--- PAR CES MOTIFS-- = oO § Oo =--
LA COUR
après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Déclare l'appel recevable ;
Au fond, confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.
