COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS--- = = oOo = =--- ARRET DU 1er JUIN 2015--- = = = oOo = = =---
ARRET N.
RG N : 15/ 00011
AFFAIRE :
M. Roland Robert X...
Mme Dominique Agnès Hélène Y... épouse X...
DEPARTEMENT DE LA CORREZE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL ADSEA, M. A... X...
ASSISTANCE EDUCATIVE
Le PREMIER JUIN DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 22 JANVIER 2015, par le JUGE DES ENFANTS DE BRIVE.
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COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2015, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller,
ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX et Gérard SOURY,
MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;
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PARTIES DEVANT LA COUR
ENTRE :
Monsieur Roland Robert X..., demeurant... NON COMPARANT-
APPELANT
ET :
Madame Dominique Agnès Hélène Y... épouse X..., demeurant...-19160 NEUVIC NON COMPARANTE
DEPARTEMENT DE LA CORREZE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, HOTEL DU DEPARTEMENT MARBOT BP 199-19005 TULLE CEDEX NON COMPARANT
MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL ADSEA, demeurant La Grange-24800 SAINT JORY DE CHALAIS NON COMPARANT
EN PRESENCE DE :
Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
--- = = oO § Oo = =--- DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience du 11 Mai 2015, en Chambre du Conseil ;
Monsieur le Président a été entendu en son rapport ;
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;
Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 1er Juin 2015, par mise à disposition au greffe de la COUR.
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La cour statue sur l'appel régulièrement relevé le 30 janvier 2015 par M. Robert X... du jugement rendu le 22 janvier 2015 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Brive la Gaillarde qui a, avec exécution provisoire :
- ordonné le maintien de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert confiée au Département de la Corrèze à TULLE jusqu'à l'échéance du 24 avril 2015 dans les conditions prévues par le jugement du 24 octobre 2014,
- instauré le placement du mineur A... X... à la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS)- ADSESA-La Grange-24800- SAINT JORY DE CHALAIS à compter du 26 janvier 2015 jusqu'au 24 avril 2015,
- dit que ces services devront faire rapport en cas d'incident,
- dit que le rapport d'échéance devra nous être adressé au plus tard le 3 avril 2015,
- a accordé aux parents un droit de visite, à raison d'une fois tous les mois au minimum dont les modalités d'exercice seront fixées conjointement par les titulaires de l'autorité parentale et le service gardien (en collaboration avec le service chargé de la mesure d'AEMO) dans un document transmis au juge, précisant que ce droit de visite pourra être médiatisé ou non et s'élargir à un droit d'hébergement à l'appréciation du service gardien selon les évolutions constatées ; en cas de désaccord, les parties saisiront le juge,
- dit que les allocations familiales, majorations, allocations d'assistance et toutes prestations auxquelles les mineurs ouvrent droit seront versées directement pendant la durée du placement par l'organisme débiteur aux parents Monsieur X... Roland et Madame X... née Y... Dominique, afin de favoriser le maintien des liens avec leur fils,
- dispensé les parents de toute participation aux frais d'entretien et d'éducation de leurs enfants,
- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.
SUR QUOI
Attendu qu'il convient de constater le caractère non soutenu de l'appel formé par M. X..., absent et non représenté devant la cour ;
Attendu que c'est à bon droit et pour des motifs clairs et précis adoptés par la cour que le premier juge a ordonné le placement du mineur A... X... ;
Attendu au surplus qu'aucun élément récent ne justifie un quelconque changement dans la situation du mineur qui doit pouvoir bénéficier d'une prise en charge sécurisante et structurante ;
--- ooOoo--- PAR CES MOTIFS-- = oO § Oo =--
LA COUR
après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Déclare l'appel recevable,
Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.
