COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
ARRET DU 17 NOVEMBRE 2014
ARRET N.
RG N : 14/ 00060
AFFAIRE :
M. Rémy X..., Mme Angélique Y...
ALSEA, POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
LS/ MCM
AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL
Le DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 19 JUIN 2014, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2014, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller,
ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX et Gérard SOURY,
MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;
PARTIES DEVANT LA COUR
ENTRE :
Monsieur Rémy X..., demeurant... COMPARANT en personne
Madame Angélique Y..., demeurant... COMPARANTE en personne
APPELANTS
ET :
ALSEA, demeurant 3 rue de l'Ancienne Ecole Normale d'Instituteurs-SERVICE DES TUTELLES-87000 LIMOGES représenté par Monsieur Z... ;
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux-CS 83112-87031 LIMOGES CEDEX 1 représenté par Madame A...
EN PRESENCE DE :
Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience du 27 Octobre 2014, en Chambre du Conseil ;
Monsieur le Président a été entendu en son rapport ;
Madame A... et Monsieur Z... ont été entendus en leurs explications.
Monsieur X... et Madame Y... ont été entendus en leurs explications ;
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;
Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 17 Novembre 2014, par mise à disposition au greffe de la COUR.
La Cour statue sur l'appel régulièrement relevé le 8 juillet 2014 par M. X... et Mme Y... du jugement rendu le 19 juin 2014 par le Vice-Président chargé des fonctions de Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de Limoges qui a, avec exécution provisoire :
- instauré une mesure d'aide judiciaire à la gestion du budget familial à l'égard de la famille X... Rémy/ Y... Angélique pour une durée de 1 an, sur les prestations sociales auxquelles les enfants ouvrent droit,
- désigné en qualité de délégué aux prestations familiales l'ALSEA (service tutelles) 3, rue de l'Ancienne Ecole Normale des Instituteurs à LIMOGES,
- ordonné que le montant des prestations soit versé au délégué ci-dessus désigné pendant ladite période, aux besoins exclusifs des enfants et aux dépenses du foyer,
- dit qu'un rapport sera déposé avant l'échéance de la mesure.
A l'audience de la Cour ont été entendus :- Monsieur Sarrazin, président, en son rapport,- M. Z..., représentant l'ALSEA, et Mme A..., représentant le département de la Haute Vienne, en leurs déclarations,- M. X... et Mme Y..., appelants, en leurs déclarations,- Monsieur l'Avocat Général en ses conclusions.
SUR QUOI
Attendu que la mesure d'aide à la gestion du budget familial instaurée le 19 juin 2014 était justifiée par les menaces de coupure d'énergie et d'expulsion du logement ainsi que par l'incapacité des appelants à expliquer l'utilisation des prestations dévolues aux enfants ;
Attendu qu'aucune circonstance ne justifie de remettre en cause la mesure avant l'échéance fixée au 19 juin 2015, date à laquelle il appartiendra au juge des enfants, en fonction de l'évolution de la situation, d'apprécier le bien fondé de la mesure ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR
après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
- Déclare l'appel recevable,
- Au fond, confirme la décision déférée en toutes ses dispositions,
- Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
