ARRET N.
RG N : 14/ 00041
AFFAIRE :
Mme Kristin X...
M. Sébastien Y...
LS/ MCM
ASSISTANCE EDUCATIVE
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS--- = = oOo = =--- ARRET DU 27 OCTOBRE 2014--- = = = oOo = = =---
Le VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 07 MAI 2014, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.
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COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2014, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller,
ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX et Gérard SOURY,
MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;
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PARTIES DEVANT LA COUR
ENTRE :
Madame Kristin X..., demeurant ...87100 LIMOGES COMPARANTE en personne APPELANTE
ET :
Monsieur Sébastien Y..., demeurant ...-87000 LIMOGES COMPARANT, assisté de Me Nicolas N'GUYEN, avocat au barreau de LIMOGES
EN PRESENCE DE :
Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
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DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience du 29 Septembre 2014, en Chambre du Conseil ;
Monsieur le Président a été entendu en son rapport ;
Madame X...et Monsieur Y...ont été entendus en leurs explications ;
Maître N'GUYEN, avocat, a été entendu en sa plaidoirie ;
Monsieur le Président a donné connaissance des conclusions écrites du Ministère Public ;
Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 27 Octobre 2014, par mise à disposition au greffe de la COUR.
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La Cour statue sur l'appel interjeté le 16 mai 2014 par Madame X...de l'ordonnance rendue le 7 mai 2014 par le Juge des Enfants du tribunal de grande instance de LIMOGES qui a prescrit une expertise psychiatrique.
A l'audience de la Cour sont entendus :
Monsieur Sarrazin, Président, en son rapport,
Madame X..., appelante, en ses déclarations,
Monsieur Y..., père de la mineure Heather, et son Conseil, Maître N'GUYEN, en leurs observations ;
Monsieur le Président a donné connaissance aux parties des conclusions du Ministère Public.
Attendu que le conseil de Monsieur Y...a conclu à l'irrecevabilité de l'appel ;
Attendu qu'aux termes de l'article 272 du Code de procédure civile, la décision ordonnant l'expertise ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du Premier Président de la Cour d'Appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime ;
Attendu qu'en l'espèce cette condition n'est pas remplie, qu'il convient dès lors de déclarer Madame X...irrecevable en son appel ;
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR
après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DECLARE Madame X...irrecevable en son appel ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.
