ARRET N .
RG N : 14/00034
AFFAIRE :
Mme Nathalie X... divorcée Y...
M. David Yves Guy Henri Y...
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORREZE
LS/MCM
AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL
COUR D'APPEL DE LIMOGESCHAMBRE SPECIALE DES MINEURS---==oOo==---ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2014---===oOo===---
A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS de la COUR D'APPEL de LIMOGES du DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été prononcé, en CHAMBRE DU CONSEIL, sur l'appel d'une décision rendue le 31 MARS 2014 , par le JUGE DES ENFANTS DE BRIVE.
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COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 septembre 2014 , en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller délégué à la protection de l'enfance,CONSEILLERS: Christine MISSOUX et Gérard SOURY,
MINISTERE PUBLIC: Jean-Michel DESSET, Avocat Général,GREFFIER: Marie-Christine MANAUD,
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;
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PARTIES DEVANT LA COUR
ENTRE :
Madame Nathalie X... divorcée Y..., demeurant ... - Bâtiment Musset - Appartement No 5 à Rivet - 19100 BRIVE-LA-GAILLARDENON COMPARANTE - représentée par Me Christelle MALAUZAT, avocat au barreau de CORREZE
APPELANTE
ET :
Monsieur David Yves Guy Henri Y..., demeurant ... à Rivet - 19100 BRIVE LA GAILLARDENON COMPARANT - représenté par Me Isabelle LESCURE, avocat au barreau de BRIVE substituée par Me MARCHE, avocat au barreau de TULLE ;
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORREZE, demeurant Place de l'Hotel de Ville - 19118 BRIVE -LA-GAILLARDE CEDEXNON COMPARANTE
EN PRESENCE DE:
Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
---==oO§Oo==---DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience du 08 Septembre 2014, en Chambre du Conseil ;
Monsieur le Président a été entendu en son rapport ;
Maître MALAUZAT et Maître MARCHE, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie ;
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;
Puis, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 12 Septembre 2014 , Monsieur le Président en ayant avisé les parties.
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La Cour statue sur l'appel régulièrement relevé le 17 avril 2014 par Madame Nathalie X... du jugement rendu le 31 mars 2014 par la juge des enfants du Tribunal de Grande Instance de BRIVE la GAILLARDE qui a, avec exécution provisoire :
- ordonné le renouvellement de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial à l'égard de la famille David Y..., Nathalie Y... née X... pour une durée de deux ans à compter du 9 avril 2014,
-ordonné que le montant des prestations familiales soit versé pendant ladite période au tuteur ou au délégué ci-dessous désigné, à charge de l'affecter exclusivement aux besoins des mineurs et aux dépenses du foyer les concernant,
- désigné en qualité de délégué aux prestations familiales, l'Association MSA Services Limousin, Service DPF Corrèze à BRIVE,
- dit qu'un rapport sera adressé au juge des enfants en cas d'incident,
- dit qu'un rapport sera adressé annuellement au juge des enfants et que celui d'échéance sera adressé au plus tard le 26 mars 2016.
A l'audience du 8 septembre 2014, en chambre du conseil, ont été entendus :
- M. le conseiller SARRAZIN en son rapport,- Me MALAUZAT, conseil de Mme X..., en ses observations,- Me MARCHE, conseil de M. Y..., en ses observations,- Le Ministère Public en ses réquisitions.
SUR QUOI
Attendu que David Y... et Nathalie X... sont les parents de :
- Manon Y..., née le 8 juin 1997,- Mathilde Y..., née le 21 mars 2000,- Yohan Y..., né le 31 janvier 2002,- Zoé Y..., née le 22 janvier 2006,- Enzo Y..., né le 31 décembre 2006,- Anaïs Y..., née le 20 janvier 2011 ;
Attendu que la situation de la famille a été signalée au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Brive la Gaillarde a raison de conditions de vie particulièrement précaires, de problèmes d'hygiène et d'un absentéisme scolaire ;
Attendu qu'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial a été instaurée par jugement du 9 avril 2013, les enfants ayant été ultérieurement placés au service de l'Aide Sociale à l'Enfance ;
Attendu que le jugement déféré a renouvelé ladite mesure pour une durée de deux ans ;
Attendu que l'appelante fait valoir qu'elle gère convenablement son allocation d'adulte handicapé et que les dettes sont réglées ;
Attendu cependant que le rapport d'échéance du 20 janvier 2014 indique que si le délégué aux prestations familiales travaille en étroite collaboration avec les référents du placement pour financer d'éventuelles activités ou dépenses scolaires concernant les enfants, Mme X... a peu de demandes lors des entretiens à domicile et n'aborde pas ou peu la situations de ses enfants placés ;
Attendu qu'il ressort de ces éléments que s'il n'y a plus aucune dette connue à ce jour, la situation reste fragile, que le maintien de la mesure reste donc nécessaire ;
---ooOoo---PAR CES MOTIFS--=oO§Oo=--
LA COUR
Statuant en Chambre du Conseil, après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile ;
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME le jugement entrepris.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.
