ARRET N. RG N : 13/ 00168 AFFAIRE : M. Eric X... DIRECTION DE LA SOLIDARITE GS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET DU 03 JUILLET 2014
Le TROIS JUILLET DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 08 NOVEMBRE 2013, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Luc Y..., Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi en présence de Monsieur Clément CLOCHET, Auditeur de Justice, lequel a assisté aux débats et au délibéré avec voix consultative ;
PARTIES DEVANT LA COUR ENTRE : Monsieur Eric X..., actuellement SANS DOMICILE CONNU NON COMPARANT-représenté par Me Frédérique SARRE, avocat au barreau de CREUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 8195 du 22/ 05/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANT ET :
DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant 13, Rue Joseph Ducouret-BP 59-23011 GUERET CEDEX représentée par Madame Z...;
EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience du 02 Juin 2014, en Chambre du Conseil ; Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport ;
Madame Z...a été entendue en ses observations ; Maître SARRE, avocat, a été entendu en sa plaidoirie ; Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;
Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 03 Juillet 2014, par mise à disposition au greffe de la COUR.
Eric X..., congolais, est arrivé en France par avion en septembre 2013 et il s'est présenté au commissariat de police de Guéret en se disant mineur isolé comme étant né le 30 décembre 1997. Le ministère public a ordonné son placement provisoire le 11 septembre 2013 et a saisi le juge des enfants qui a mandaté un médecin expert pour procéder à l'examen médical de l'intéressé. Le médecin a conclu à la majorité de ce dernier.
Au vu des conclusions du médecin, le juge des enfants a décidé la mainlevée du placement de Eric X... par ordonnance du 8 novembre 2015 (pas de date de signification). Eric X... a relevé appel de cette décision le 5 décembre 2013. Il n'a pu être touché par la convocation à l'audience de la cour d'appel, puisqu'il a disparu sans laisser d'adresse depuis la mainlevée de son placement. Le ministère public conclut à la confirmation du jugement.
MOTIFS
L'avocat de l'appelant produit trois attestations-de naissance, de célibat et de nationalité-qui ne sont pas de nature à faire la preuve de l'état civil de ce dernier et qui, en tout état de cause, ne permettent pas de remettre en cause les conclusions du médecin expert qui, sur la base des constatations physiologiques détaillées dans son rapport, conclut indubitablement à la majorité de l'intéressé. Le jugement sera donc confirmé.
PAR CES MOTIFS LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME le jugement rendu le 8 novembre 2013 par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Guéret.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Luc Y....
