COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
ARRET DU 25 MARS 2013
ARRET N.
RG N : 12/ 00082
AFFAIRE :
M. Antoine X..., Mme Madeleine X...
DIRECTION DE LA SOLIDARITE, M. Adam X...
ER/ MCM
ASSISTANCE EDUCATIVE
Le VINGT CINQ MARS DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 23 NOVEMBRE 2012, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Gérard SOURY, Conseiller et Michel SORIANO, Vice-Président placé, faisant fonction de Conseiller, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,
Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;
PARTIES DEVANT LA COUR
ENTRE :
Monsieur Antoine X..., demeurant ... COMPARANT-assisté de Me Richard LAURENT, avocat au barreau de la CREUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 7764 du 18/ 02/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
Madame Madeleine X..., demeurant ... COMPARANTE-assistée de Me Richard LAURENT, avocat au barreau de CREUSE
APPELANTS
ET :
DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant... représentée par Madame Y... ;
EN PRESENCE DE :
Monsieur le PROCUREUR GENERAL,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience du 11 Mars 2013, en Chambre du Conseil, en présence d'Adam X... ;
Madame le Président a été entendue en son rapport ;
Madame Y... a été entendue en ses explications ;
Monsieur et Madame X... ont été entendus en leurs explications ;
Maître LAURENT, avocat, a présenté les moyens d'appel de Monsieur et Madame X... ;
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;
Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Madame le Président que la décision serait rendue le 25 Mars 2013, par mise à disposition au greffe de la COUR.
Hors la présence des autres parties, Adam a été entendu par la Cour.
Antoine X... et sa femme Madeleine ont eu 17enfants dont 16 en vie et sont connus des services sociaux pour des demandes d'aides financières et de soutien administratif mais ont toujours refusé un accompagnement éducatif jusqu'en février 2011 où Carmen et Moïse ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance ;
Les 17 février et 14 septembre 2012 un signalement a été fait concernant Adam né le 27 mai 1999, Jean né le 8 juillet 2000 et Joseph né le 22 août 2003 faisant état d'un absentéisme scolaire notamment pour Adam dont les instances scolaires avaient perdu la trace en juin 2011, d'un contexte de violence banalisé par la mère car intégré dans le fonctionnement familial et d'une absence de prise en charge des problèmes de santé de Joseph ;
Le Procureur de la République de Guéret a, le 12 novembre 2012, provisoirement confié ces trois mineurs plus leur frère Saint Jacques né le 31 décembre 1995 au service de l'aide sociale à l'enfance ;
Le 13 novembre 2012 les services de gendarmerie interviennent au lieu dit Le Cher commune de Pionnat aux côtés de l'ASE pour faire exécuter la décision de placement ; il y est renoncé concernant Saint Jacques en raison de sa virulence et de celle de son amie ; malgré quelques vociférations Jean et Joseph sont remis par leurs parents qui prétendent qu'Adam est chez un oncle sur Bordeaux pour les vendanges mais finalement Antoine désigne la caravane où se trouve Adam qui le premier jour a fugué mais a finalement réintégré sans problème la famille d'accueil où il était avec Jean ;
Il est noté qu'ils sont polis et serviables, aiment la vie à l'extérieur et sont en demande de nouvelles de leur petit frère ; Joseph est par contre en grande souffrance de la séparation d'avec ses frères ; son hygiène est défaillante ; du fait de cette situation la fratrie a été réunie et aucune difficulté de prise en charge n'a subsisté ; les enfants éludent les problèmes parentaux mises à part les violences paternelles mais indiquent qu'ils aidaient au camp pour donner de sens à leur déscolarisation ; Adam est dans l'échange et la volonté de comprendre et de trouver une solution pour rentrer chez lui, Jean est plus sur la réserve mais sollicite beaucoup l'assistante familiale pour la lecture et l'écriture ;
Par jugement rendu le 23 novembre 2012 le juge des enfants a maintenu jusqu'au 30 novembre 2013 le placement d'Adam, Jean et Joseph, accordant aux parents un droit de visite médiatisé de manière alternative auprès de chacun des enfants et ponctuellement avec l'ensemble de la fratrie et a prévu des rencontres avec Carmen et Moïse ;
Appelants de cette décision les Antoine et Madeleine X... en sollicitent la réformation, demandant à la Cour, au principal, de donner mainlevée du placement et subsidiairement d'envisager un élargissement de leur droit de visite ; ils contestent les difficultés pointées par les intervenants sociaux, admettant juste avoir fait preuve, au niveau de la scolarité des enfants, d'un certain laxisme qu'ils se disent prêts à corriger, insistant sur l'importance de l'appartenance à la communauté, l'absence de risque sanitaire dans les conditions matérielles de vie et se prévalent d'une certaine forme d'adhésion à la mesure éducative ;
Mme Y... représentant la Direction de la Solidarité de la Creuse précise :
*qu'Adam a bénéficié d'un bilan au CIO pour faire le point sur son niveau scolaire et envisager une orientation adaptée d'autant qu'il manifeste la volonté d'appendre ; il est décrit comme poli et serviable dans la famille d'accueil où il n'a aucun problème d'hygiène
*que Jean, scolarisé en 6ème SEGPA, a un potentiel et des compétences mais présente des problèmes de comportement nécessitant un bilan psychologique ; il manifeste colère et tristesse par rapport à sa situation mais s'est vite adapté à la famille d'accueil et est en demande de lire et de travailler ;
*que Joseph n'a pu rester scolarisé en CM1 du fait de ses difficultés en écriture et en lecture ; il ne pose pas de problèmes au sein de la famille d'accueil mais a besoin d'être cadré pour éviter les débordements ;
*que les parents ont des difficultés à se remettre en cause mais semblent coopérants, le placement ayant mis à mal leur position de toute puissance ;
Elle conclut au maintien du placement afin d'affiner les observations pour chaque enfant, d'adapter au mieux les scolarités et de mettre en place les suivis nécessaires, envisageant des visites au service deux fois par mois ;
Adam entendu seul explique être bien dans la famille d'accueil mais préférer retourner chez ses parents, s'engageant pour ce faire à reprendre la scolarité ;
Le Ministère Public est entendu en ses réquisitions tendant à la confirmation du jugement déféré ;
SUR CE
Il est constant que les trois mineurs concernés par le placement contesté ont des potentialités qu'une scolarisation chaotique n'a pas permis d'exploiter alors qu'elles sont conformes à leur intérêt, l'accès à un niveau d'apprentissage, à des conditions matérielles de vie faisant prévaloir l'hygiène et les soins et à une conception du fonctionnement familial où la violence du chef de famille n'est pas érigée en norme devant favoriser leur intégration sociale sans pour autant les exclure de leur communauté culturelle ;
En ce sens le placement ne peut qu'être confirmé, les droits de visite des parents ayant été augmentés mais devant rester médiatisés afin de ne pas anéantir les effets positifs du placement ;
PAR CES MOTIFS LA COUR
après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
REÇOIT Antoine et Madeleine X... en leur appel ;
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Christine MANAUD, Eliane RENON.
