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05/04/2005 | FRANCE | N°JURITEXT000006946846

France | France, Cour d'appel de Limoges, Ct0120, 05 avril 2005, JURITEXT000006946846


domicilié en cette qualité Hôtel de Ville 87220 FEYTIAT

APPELANTE d'un jugement rendu le 30 avril 2003 par le tribunal de grande instance de LIMOGES

COMPARANT et CONCLUANT

domicilié en cette qualité Hôtel de Ville 87220 FEYTIAT

APPELANTE d'un jugement rendu le 30 avril 2003 par le tribunal de grande instance de LIMOGES

COMPARANT et CONCLUANT


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Limoges
Formation : Ct0120
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006946846
Date de la décision : 05/04/2005

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.limoges;arret;2005-04-05;juritext000006946846 ?
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