COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Ch. Sociale -Section A
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 21 FEVRIER 2023
ARTICLE 902 alinéa3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
N° RG 22/04162 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LS25
APPEL
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE, décision attaquée en date du 25 Octobre 2022, enregistrée sous le n° F 21/00198
suivant déclaration d'appel du 23 Novembre 2022
Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente de section chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière,
Vu la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur [M] [H]
né le 09 Décembre 1968 à [Localité 5] SUR ADOUR
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Eric RIVOIRE de la SELAS FOLLET RIVOIRE, avocat au barreau de VALENCE,
INTIMEE :
Société SMURFIT KAPPA SUD-EST, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
n'ayant pas constitué avocat, ni défenseur syndical,
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 23 novembre 2022 au greffe de la Cour ;
Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel envoyé par le greffe le 05/01/2023 à 15h32 ;
Vu l'accusé de réception de cet avis reçu le même jour à 15h41 ;
Vu l'avis avant caducité de la déclaration d'appel au titre de l'article 902 du code de procédure civile adressé par le greffe le 09 février 2023 ;
Vu les observations écrites de l'appelant ;
Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile et qu'il ne justifie pas de l'existence d'un problème technique informatique l'ayant empêché de prendre connaissance de l'avis d'avoir à signfier du 05/01/2023.
: PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
La greffière, La conseillère chargée de la mise en état,
copies délivrées
le 21 FEVRIER 2023
