COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
N° RG 22/02961
N° Portalis DBVM-V-B7G-LPIU
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
du 09 février 2023
Appel d'un jugement (N° RG 21/00168)
rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 04 juillet 2022
suivant déclaration d'appel du 27 Juillet 2022
Vu la procédure entre :
Me [X] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'association [Adresse 8], assigné en intervention forcée par signification du 26 octobre 2022 remise à personne
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean EISLER, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANTE
Et
Madame [O] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Sylvie GIBERT de la SELARL GIBERT-COLPIN, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE
CGEA D'[Localité 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice, assignée en intervention forcée par signification remise à étude en date du 31 octobre 2022
[Adresse 5]
[Adresse 10]
[Localité 4]
défaillante
INTERVENANTE FORCEE
Nous, Frédéric Blanc, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Mme Colas, greffière,
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 23 janvier 2023, Me [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de l'association [Adresse 9] entend se désister de son appel ;
Que par conclusions notifiées le 30 janvier 2023, Mme [O] [Y] entend voir :
Prendre acte du désistement d'appel de Me [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'association [Adresse 9], qui emporte, selon l'article 403 du code de procédure civile, acquiescement au jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Grenoble le 4 juillet 2022.
Prendre acte de l'acceptation par Mme [O] [Y] de ce désistement d'appel.
Prendre acte du désistement de Mme [O] [Y] de son appel incident.
Compte tenu de la liquidation judiciaire de l'association [Adresse 9] :
Fixer et inscrire au passif de l'association [Adresse 9], au profit de Mme [O] [Y], les créances suivantes, suite au jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble le 4 juillet 2022 :
- avec intérêts de droit à compter de la demande :
2 825,58 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
282,55 € bruts au titre des congés payés afférents,
2 599,53 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,
-avec intérêts de droit à compter du prononcé du jugement du conseil de prud'hommes :
9 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
1 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat,
1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance.
Inscrire au passif de l'association [Adresse 9] les dépens de première instance.
Débouter Me [X] du surplus de ses demandes.
Inscrire au passif de l'association [Adresse 9] les dépens d'appel.
Déclarer la décision à intervenir opposable à l'AGS-CGEA d'[Localité 7] qui devra sa garantie dans les conditions légales.
Constater l'extinction de l'instance en application de l'article 385 du code de procédure civile.
SUR CE ;
Il convient de constater le désistement d'appel principal de l'association [Adresse 9] accepté par Mme [Y], qui se désiste également de son appel incident.
Il convient de déclarer cette dernière irrecevable en ses prétentions visant à fixer ses créances au passif dès lors que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance, les diligences d'inscription au passif incombant au liquidateur judiciaire et l'AGS-CGEA D'[Localité 7], assignée en intervention forcée par acte remis à étude en date du 31 octobre 2022 n'ayant pas constitué avocat et n'ayant à ce jour pas élevé de contestation judiciaire sur sa garantie.
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric Blanc conseiller de la mise en état de la chambre sociale,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
statuant publiquement par ordonnance de défaut,
CONSTATONS le désistement d'appel de Me [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de l'association [Adresse 9] et le désistement de l'appel incident de Mme [Y];
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 04 Juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
DECLARONS irrecevable Mme [Y] en ses demandes d'inscription au passif et de garantie de l'AGS
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière, Le conseiller chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 09 Février 2023
