La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

04/11/2022 | FRANCE | N°22/01163

France | France, Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 04 novembre 2022, 22/01163


C8



N° RG 22/01163



N° Portalis DBVM-V-B7G-LJDU



N° Minute :





































































Notifié le :



Copie exécutoire délivrée le :









la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS





AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COU

R D'APPEL DE GRENOBLE



CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU VENDREDI 04 NOVEMBRE 2022





Contestation d'une décision du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

en date du 1er février 2022

selon saisine de la cour du 21 mars 2022





APPELANTS :



Madame [N] [H] épouse [Y]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]



Madame [F] [Y...

C8

N° RG 22/01163

N° Portalis DBVM-V-B7G-LJDU

N° Minute :

Notifié le :

Copie exécutoire délivrée le :

la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU VENDREDI 04 NOVEMBRE 2022

Contestation d'une décision du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

en date du 1er février 2022

selon saisine de la cour du 21 mars 2022

APPELANTS :

Madame [N] [H] épouse [Y]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Madame [F] [Y], agissant en son nom personnel et ès qualités de représentante légale de [D] [O] né le 29/07/2009, [J] [O] née le 08/05/2012 et [L] [O] né le 10/05/2018

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Monsieur [P] [Y], agissant en son nom personnel et ès qualités de représentant légal de [R] [Y] née le 11/12/2016 et de [A] [Y] né le 22/07/2019

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 5]

Madame [E] [Y], agissant en son nom personnel et ès qualités de représentante légale de [C] [V] né le 25/03/2018 et de [U] [V] né le 04/08/2020

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

Madame [X] [Y]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentés par Me Jean-Christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS, COURTOIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Marilyn BELLOTI, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE :

Le FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 7]

représentée par Me Samuel M. FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Yasmina BEN CHAABANE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,

Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller,

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,

Assistés lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier,

DÉBATS :

A l'audience publique du 08 septembre 2022,

Mme Isabelle DEFARGE, chargée du rapport, M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président et M. Pascal VERGUCHT, Conseiller ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoirie,

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

M. [U] [Y] né le 19 janvier 1943 est décédé le 12 juillet 2020 à l'âge de 77 ans d'une atteinte pulmonaire fibrosante asbestosique diagnostiquée le 06 mai 2008 dont la CPAM de l'Isère a reconnu le caractère professionnel par décision du 26 février 2013.

Sa veuve Mme [N] [Y] née [H] née le 6 mai 1960, ses filles [F], [E] et [X], son fils [P] agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de ses petits-enfants [D], [J], [L] [O], [R] et [A] [Y], [C] et [U] [V] ont déposé le 14 juin 2021 une demande d'indemnisation auprès du FIVA qui leur a adressé le 1er février 2022 l'offre suivante :

*au titre de l'action successorale en réparation des préjudices personnels subis par la victime

- préjudice d'incapacité fonctionnelle : 7 017,18 €

- préjudice moral : 45 000 €

- préjudice physique : 16 000 €

- préjudice d'agrément : 16 000 €

- préjudice esthétique : 1 000 €

- préjudice économique : rejet

- tierce personne et frais médicaux : en attente

*pour Mme [N] [H] veuve [Y]

- préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie :en attente

- préjudice économique : en attente

*pour Mme [F] [Y](en réalité [X])

- préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie : 8 700 €

*pour M.[P] [Y], Mme [E] [Y] et Mme [X] (en réalité [F]) [Y] :

- préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie : en attente

* pour [D], [J] et [L] [O], [R] et [A] [Y] et [C] [V] :

- préjudice moral : 3 300 € chacun

*pour [U] [V] ( petit-fils né postérieurement au décès de son grand-père ) :rejet

Le 23 mars 2022 ils ont contesté cette offre devant la cour d'appel de Grenoble et au terme de leurs conclusions du 28 juillet 2022 reprises oralement à l'audience ils demandent à la cour de condamner le FIVA à payer :

*à Mme [N] [Y] et à ses enfants [F], [P], [E] et [X] [Y] au titre de l'action successorale, en indemnisation du préjudice personnel de M. [U] [Y] :

- préjudice physique : 50 000 €

- préjudice moral : 60 000 €

- préjudice d'agrément : 25 000 €

- préjudice esthétique : 10 000 €

et de surseoir à statuer s'agissant des préjudices subis par M. [U] [Y] au titre des dépenses de santé et de la tierce personne

*de surseoir à statuer s'agissant des préjudices subis par Mme [N] [Y] au titre

- du préjudice d'accompagnement de fin de vie

- du préjudice moral

- du préjudice économique

* à Mmes et M. [F], [P], [E] et [X] [Y] :

- chacun 10 000 € au titre du préjudice d'accompagnement de fin de vie

- chacun 30 000 € au titre du préjudice moral

*à Mme [F] [Y] en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [D], [J] et [L] [O] :

- chacun 15 000 € au titre du préjudice moral

*à M. [P] [Y] en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [R] et [A] :

- chacun 15 000 € au titre du préjudice moral

*à Mme [E] [Y] en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [C] [V] :

- 15 000 € au titre du préjudice moral

*outre la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 31 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001

- de débouter le FIVA de toute demande contraire aux présentes.

Au terme de ses conclusions récapitulatives du 09 août 2022 reprises oralement à l'audience le FIVA demande à la cour :

*sur les dépenses de santé et la tierce personne de M. [Y] ainsi que le préjudice économique de Mme [Y]

- de rejeter les demandes de sursis à statuer au motif que l'ensemble de ces postes de préjudice est actuellement en cours d'instruction par ses services qui restent dans l'attente de pièces justificatives ; que la décision qui sera ensuite notifiée pourra encore être contestée dans le délai de 2 mois suivant sa notification

*sur les autres préjudices subis par M. [U] [Y]

- de confirmer l'accord des parties sur l'évaluation médciale retenue par son médecin-conseil à savoir 20 % à compter du 22 avril 2011, 50 % à compter du 28 septembre 2015 et 100 % à compter du 26 octobre 2018

-de confirmer l'accord des parties s'agissant du montant offert au titre du préjudice fonctionnel soit 7 017,18 €

- de confirmer l'offre du 1er février 2022 au titre des autres préjudices extra-patrimoniaux de M. [U] [Y]

*sur les préjudices des ayants-droits de M.[U] [Y]

- de confirmer l'accord des parties s'agissant du rejet d'indemnisation du préjudice moral d'[U] [V]

- de juger qu'il n'y a pas lieu de distinguer le préjudice moral du préjudice d'accompagnement

- de confirmer l'offre à hauteur de

*32 600€ au titre des préjudices moral et d'accompagnement de Mme [N] [Y]

*8 700 € chacun au même titre pour [F], [P] et [E] [Y]

-de confirmer que [X] [Y] ne rapporte pas la preuve d'une communauté de vie affective et effective avec son père et confirmer l'offre à hauteur de 8 700 € à ce titre.

- de confirmer l'offre du 1er février 2022 au titre du préjudice personnel des ayants-droit de M. [Y] comme suit :

*[C] [V], [T], [J] et [L] [O], [R] et [A] [Y] : 3 300 € chacun

- en tout état de causse, de déduire la provision amiable versée par le FIVA des sommes éventuellement allouées et de débouter les consorts [Y] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

SUR CE :

Il est rappelé que les demandeurs ont accepté l'offre initiale du FIVA en ce qui concerne

- l'indemnisation du préjudice d'incapacité fonctionnelle de M. [U] [Y],

- le rejet de la demande d'indemnisation du préjudice d'[U] [V], petit-fils de la victime né postérieurement au décès de celle-ci.

Elle n'est pas contestée en ce qui concerne le rejet de la demande formée au titre du préjudice économique de M. [U] [Y].

*indemnisation des préjudices personnels de M. [U] [Y] au titre de l'action successorale

**préjudice physique

Les demandeurs soutiennent que l'affection dont était atteint leur époux, père et grand-père a engendré des souffrances physiques importantes, attestées par la multiplicité des consultations médicales spécialisées auprès d'un pneumologue (19 entre 2010 et 2019), la multiplicité des hospitalisations (10 périodes de 1 à 20 jours entre 2014 et 2019), l'aggravation de sa dyspnée diagnostiquée en 2010, présente dès cette date au moindre effort, ayant nécessité une oxygénation à domicile à compter de mars 2018 et ce 24h sur 24 à partir de juin 2018, la multiplicité des examens subis (10 scanners et 3 angioscanners thoraciques et 1 fibroscopie bronchique).

Le FIVA expose que la victime présentait outre l'apnée du sommeil évoquée par ses ayants-droit un état antérieur sans rapport avec l'amiante, caractérisé par un tabagisme sevré, une broncho-pneumopathie chronique obstructive de stade 2 compliquée d'insuffisance respiratoire chronique, une insuffisance cardiaque chronique, une état d'obésité, un reflus gastro-oesophagien et de l'hypertension artérielle.

Ces éléments ne sont pas contestés par les demandeurs qui ne justifient pas le caractère insuffisant de l'offre du FIVA de ce chef.

Leur demande à ce titre sera en conséquence rejetée.

**préjudice moral

Les demandeurs soutiennent que l'annonce du diagnostic de fibrose pulmonaire en 2008 alors qu'il était âgé de 65 ans a causé un véritable choc à leur époux, père et grand-père ; qu'ayant parfaitement conscience de la gravité et du caractère évolutif de cette maladie, son angoisse et sa peur de mourir se sont intensifiées en même temps que ses difficultés respiratoires ; qu'il a très mal supporté sa perte d'autonomie, son état de dépendance et son confinement à partir du moment où il a dù utiliser un fauteuil roulant.

Le FIVA soutient avoir tenu compte de ces éléments dans son appréciation de ce poste de préjudice, pour offrir la somme de 45 000 €, indemnisant tant la crainte de développer un cancer chez les personnes atteintes de fibrose, que l'angoisse de mort liée aux difficultés respiratoires et la crainte d'étouffement, ainsi que la perspective de mort à court ou moyen terme ; il soutient qu'aucune pièce médicale versée aux débats ne révèle l'existence d'un suivi spécialisé à ce titre ni d'aucun traitement à visée psychiatrique prescrit en rapport avec l'amiante, et rappelle que la victime présentait un état antérieur et était âgé de 68 ans et non 65 au moment de la pose du diagnostic de cancer broncho-pulmonaire.

Les attestations seulement produites par les demandeurs, au caractère nécessairement subjectif, ne démontrent pas le caractère insuffisant de l'offre du FIVA sur ce point.

Leur demande à ce titre sera en conséquence également rejetée.

**préjudice d'agrément

Les demandeurs soutiennent qu'avant la découverte de sa maladie la victime, alors retraitée, s'occupait beaucoup de ses petits-enfants, que sa vie était remplie d'activités de loisir.

Le FIVA soutient à juste titre qu'ils ne justifient cependant d'aucune activité spécifique sportive ou de loisir pratiquée auparavant qui aurait pu justifier la réévaluation de l'offre sur ce point.

Leur demande à ce titre sera en conséquence également rejetée.

**préjudice esthétique

Les demandeurs soutiennent que M. [U] [Y] était constamment fatigué et affaibli, a vu son apparence physique s'altérer et se dégrader chaque jour davantage, que surtout il a dù à compter de juin 2018 être mis sous oxygénothérapie 24h sur 24 et utiliser un fauteuil roulant pour ses déplacements compte tenu de sa faiblesse.

Le FIVA rappelle que l'indemnisation du préjudice esthétique s'entend de l'indemnisation de l'altération significative dommageable et objectivement établie de l'apparence physique de la victime en lien exclusif avec la pathologie asbestosique, et que les demandeurs ne produisent aucune pièce justificative à cet égard.

Les demandeurs produisent en effet seulement deux photographies de la victime appareillée qui ne constituent pas la preuve que l'oxygénothérapie permanente imposée à la victime, dont elles ne contestent pas qu'il présentait déjà un syndrome d'apnée du sommeil antérieurement à la déclaration de sa maladie asbestosique, a été prescrite en lien de causalité direct et exclusif avec celle-ci.

Leur demande à ce titre sera en conséquence également rejetée.

**dépenses de santé et frais d'assistance par une tierce personne

Aucune offre n'ayant encore été formulée par le FIVA, dans l'attente de la production des pièces nécessaires, la demande de sursis à statuer sur ce point doit être déclarée irrecevable devant la cour.

*indemnisation des préjudices de Mme [N] [Y]

**préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie

Mme [Y] expose qu'elle a été présente aux côtés de son époux pour lui apporter un soutien moral et psychologique dès l'annonce du diagnostic et jusqu'à son décès et qu'elle a assisté, impuissante, à la dégradation de son état de santé pendant 10 ans.

Elle expose que si elle ne s'est mariée avec la victime qu'en décembre 2013 leur premier enfant est né en 1990 et qu'ils ont en réalité connu 30 ans de vie commune.

Elle sollicite le sursis à statuer s'agissant de son préjudice moral et d'accompagnement en l'absence d'offre formulée par le FIVA avant ses dernières écritures.

La demande de sursis à statuer sur ce point doit également être déclarée irrecevable, l'offre contestée ayant mis ces postes de préjudice en attente et le FIVA ayant offert à ce titre la somme de 32 600 € en dehors de la procédure légale.

**préjudice économique

Pour la même raison que s'agissant du préjudice moral et d'accompagnement de Mme [Y], la demande de sursis à statuer sur ce point sera déclarée irrecevable en l'absence d'offre encore formulée par le FIVA sur ce point.

*indemnisation des préjudices moral et d'accompagnement de [F], [P], [E] et [X] [Y]

Les demandeurs soutiennent que ces chefs de préjudices sont distincts et doivent être indemnisés séparément.

Ils soutiennent qu'ils avaient tous quatre avec leur père des relations très proches et complices, et que la cadette [X] vivait encore au domicile de celui-ci lors de son décès et l'a véritablement soutenu aux côtés de sa mère dans cette épreuve ; qu'ils ont cependant été présents au moment de chacune de ses hospitalisations et ont porté assistance à leurs parents à ces occasions.

Ils soutiennent qu'âgés respectivement de 30, 27, 26 et 25 ans au moment de son décès, ils ont subi et subissent encore un immense chagrin, auquel s'ajoute un profond sentiment d'injustice et qu'ils souffrent également de la peine de leur mère.

Le FIVA rappelle qu'il évalue le préjudice moral et d'accompagnement de manière globale afin de garantir l'égalité de traitement des demandeurs et d'assurer une cohérence dans sa prise en charge, en acceptant qu'il existe une présomption simple d'existence du préjudice d'accompagnement constituant une composante du préjudice moral.

Le préjudice spécifique d'accompagnement de fin de vie a pour objet d'indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d'existence d'un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime.

En l'espèce [X] [Y], qui seule soutient avoir vécu au domicile de son père entre la déclaration de sa maladie et son décès, n'apporte au soutien de cette allégation qu'un bulletin CESU de mars 2020 d'ailleurs établi au nom de celui-ci.

Cet élément ne suffit pas à prouver le caractère insuffisant de l'offre du FIVA formulée à hauteur de 8 700 € pour chacun des enfants.

Les demandes à ce titre seront en conséquence rejetées.

*indemnisation des préjudices moraux des petits-enfants de M. [U] [Y]

Pour solliciter à ce titre la somme de 15 000 € pour chacun les demandeurs, en l'espèce leurs parents, soutiennent que leurs enfants ont ressenti un immense chagrin à l'annonce du décès de leur grand-père.

Ils n'apportent cependant aucun élément objectif à l'appui de leur prétention, de nature à démontrer le caractère insuffisant de l'offre du FIVA sur ce point soit 3 300 € pour chacun des petits-enfants de la victime.

Les demandes à ce titre seront en conséquence également rejetées sur ce point.

*autres demandes

Conformément aux dispositions de l'article 31 du décret du 23 octobre 2001 les dépens de la procédure resteront à la charge du FIVA.

L'équité ne commande pas ici de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt rendu contradictoirement, publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Rejette les demandes d'indemnisation formulées au titre de l'action successorale par les ayants-droit de M. [U] [Y] au titre de ses préjudices physique, moral, d'agrément et esthétique.

Déclare irrecevables :

- la demande tendant à voir surseoir à statuer sur l'indemnisation du poste de préjudice tenant aux dépenses de santé et aux frais d'assistance de M. [U] [Y] par une tierce personne,

- les demandes de Mme [N] [Y] tendant à voir surseoir à statuer sur l'indemnisation de son préjudice moral et d'accompagnement et de son préjudiec économique.

Rejette les demandes d'indemnisation de Mmes et M.[F], [P], [E] et [X] [Y] au titre de leurs préjudice moral et d'accompagnement.

Rejette les demandes de Mmes et M. [F], [E] et [P] [Y] au titre de l'indemnisation du préjudice moral de leurs enfants [D], [J] et [L] [O], [R] et [A] [Y] et [C] [V].

Dit qu'en application des dispositions de l'article 31 du décret du 23 octobre 2001 les dépens de la procédure resteront à la charge du FIVA.

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. Jean-Pierre Delavenay, président et par Mme Chrystel Rohrer, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GreffierLe Président


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Grenoble
Formation : Ch.secu-fiva-cdas
Numéro d'arrêt : 22/01163
Date de la décision : 04/11/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-11-04;22.01163 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award