C3
N° RG 20/02665
N° Portalis DBVM-V-B7E-KQ34
N° Minute :
Notifié le :
Copie exécutoire délivrée le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU LUNDI 31 OCTOBRE 2022
Appels d'une décision (N° RG 19/00895)
rendue par le pole social du tribunal judiciaire de GAP
en date du 29 juillet 2020
suivant déclarations d'appel du 25 août 2020
Ordonnance de Jonction du 29 septembre 2020 avec le RG 20/02630
APPELANTE :
Société [7]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Christophe GUY de la SELARL BGLM, avocat au barreau de HAUTES-ALPES substituée par Me Floris RAHIN, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE :
Caisse URSSAF PACA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 2]
représentée par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE substituée par Me Emmanuelle CLEMENT, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,
Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller,
M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,
Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, greffier,
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 septembre 2022,
M. Jean-Pierre DELAVENAY chargé du rapport, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller et M. Pascal VERGUCHT, Conseiller ont entendu les représentants des parties en leurs dépôts de conclusions.
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
L'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a décerné sous le libellé :
MR [J] [H]
SCP DE NOTAIRES [5]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
une contrainte du 9 mai 2019 pour la somme de 3 012 euros de cotisations et majorations afférentes à la régularisation 2018 et faisant référence à une mise en demeure du 2 avril 2019.
Opposition a été faite le 15 mai 2019 à cette contrainte par la Selarl [4], [H] [J], [4] devant le pôle social du tribunal de grande instance de Gap.
Monsieur [H] [J] est intervenu volontairement à cette instance.
Par jugement du 29 juillet 2020 le pôle social du tribunal judiciaire de Gap a :
- déclaré recevable l'intervention volontaire de M. [H] [J] ;
- déclaré l'opposition formée le 15 mai 2019 par la Selarl [4], [H] [J], [4] irrecevable;
- constaté que la contrainte du 9 mai 2019 est devenue définitive ;
- rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties ;
- condamné in solidum la Selarl [4], [H] [J], [4] et Monsieur [H] [J] aux dépens ;
- laissé les frais de signification de la contrainte à la charge de Monsieur [H] [J] ;
- rappelé que les décisions du tribunal judiciaire statuant sur opposition à contrainte sont exécutoires de droit à titre provisoire.
Par déclarations du 25 août 2020 puis du 31 août 2020, enregistrées sous les n°s RG 20/02630 et 20/02665 ayant fait l'objet d'une ordonnance de jonction du conseiller faisant fonction de président chargé de l'instruction de l'affaire du 29 septembre 2020, la société [7] a relevé appel du jugement.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions n° 2 du 2 août 2022, notifiées par RPVA et reprises à l'audience, la Selarl [7] immatriculée au R.C.S de Gap sous le numéro 410.499.750 se présentant aux droits de la SCP [J]-[6], appelante, et Monsieur [H] [J], intervenant volontaire demandent à la cour de :
Au visa des articles 40 et 536, alinéa I du Code de procédure civile, R. 133-3 du Code de la sécurité sociale,
REFORMER en toutes ses dispositions le jugement du Pole social de Gap du 29 juillet 2019 ;
CONSTATER la nullité de la contrainte du 9 mai 2019 compte tenu de l'absence de précisons concernant la nature et le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elle se rapporte ;
A défaut,
CONSTATER qu'elle est dépourvue de tout fondement et l'annuler en conséquence,
REJETER toutes les demandes de l'URSSAF dans le cadre de la présente procédure;
CONDAMNER l'URSSAF au paiement d'une somme de 3.000 € au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Les appelants font valoir au soutien de l'appel :
- que la demande présentée d'annulation d'une contrainte était une demande indéterminée de sorte que le jugement querellé du 29 juillet 2020 a été qualifié à tort comme rendu en dernier ressort ;
- que la contrainte a été décernée à l'encontre de la SCP DE NOTAIRES [5] de sorte que l'opposition formée par la Selarl [7], anciennement dénommée SCP [J] [6], est recevable tandis que l'intervention volontaire de Monsieur [J] a été jugée recevable ;
- qu'en conséquence les premiers juges n'ont pu sans contradiction déclarer l'opposition irrecevable ;
- que la contrainte ne permet pas de déterminer à quoi la somme réclamée de 3 012 euros correspond et doit être annulée faute de permettre au cotisant d'avoir connaissance de la cause de la nature et de l'étendue de son obligation.
L'Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la région Provence-Alpes Côte d'Azur (ci-après en abrégé URSSAF PACA), par conclusions déposées le 21 juillet 2022, demande :
- à titre principal, dire l'appel interjeté par la société [7] irrecevable ;
- à titre subsidiaire, dire la société [7] non fondée en son appel et confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Gap le 29 juillet 2020 ;
En conséquence,
Juger irrecevable le recours introduit par l'appelante à l'encontre de la contrainte n° 64516275 du 9 mai 2019 signifiée le 13 mai 2019 :
A titre encore plus subsidiaire,
Valider la contrainte ;
Condamner M. [J] à payer à l'Urssaf PACA la somme de 2 900 euros restant due en deniers ou quittances ;
Condamner M. [J] au paiement de la somme de 72,74 euros au titre des frais de signification.
Condamner solidairement M. [J] et la APP à régler à l'Urssaf la somme de 1000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle oppose que :
- le jugement ayant statué sur une contrainte d'un montant de 3 012 euros est en dernier ressort ;
- M. [J] débiteur de la contrainte n'a jamais formé opposition à la contrainte devenue définitive ;
- après déduction d'un versement de 345 euros il reste dû une somme de 2900 euros dont 165 euros de majorations correspondant à la régularisation 2018 des cotisations maladie, allocations familiales, formation professionnelle et CSG-RDS.
Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
A titre principal, l'Urssaf soulève l'irrecevabilité de l'appel formé contre un jugement rendu en dernier ressort.
L'action a été introduite devant l'ex tribunal de grande instance de Gap par l'opposition à contrainte du 15 mai 2019.
Antérieurement aux dispositions du décret n°2019-912 du 30 août 2019, modifiant le code de l'organisation judiciaire applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, le taux du ressort devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés à l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire pour connaître du contentieux de la sécurité sociale était de 4 000 euros.
L'objet du litige porte sur un montant déterminé de cotisations de 3 012 euros, inférieur à ce taux du ressort, et le fait de soulever comme moyen de défense la nullité de la contrainte ne rend pas pour autant le litige de valeur indéterminée.
Dès lors, c'est à bon droit que le jugement querellé a été qualifié par le tribunal de première instance en dernier ressort ; par conséquent, il ne pouvait être frappé que de pourvoi en cassation et non d'appel qui sera jugé irrecevable.
L'appel étant jugé irrecevable, il n'y a lieu de se prononcer à titre subsidiaire sur la qualité et l'intérêt à agir de la Selarl [4], [H] [J], [4] ayant seule fait opposition à la contrainte faisant référence à une mise en demeure antérieure du 2 avril 2019 se rapportant à la régularisation annuelle 2018 des cotisations et contributions travailleurs indépendants maladie-maternité, allocations familiales, CSG-RDS, contribution à la formation professionnelle et s'il y a lieu, contribution additionnelle maladie et curps (union régionale des professionnels de santé).
Les dépens seront supportés par l'appelante qui succombe.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement par arrêt rendu contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Déclare irrecevable l'appel formé par la société [7] contre le jugement RG 19/00895 rendu le 29 juillet 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Gap.
Condamne la société [7] aux dépens d'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. Jean-Pierre Delavenay, président et par Mme Kristina Yancheva, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffierLe président
