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N° RG 20/01432
N° Portalis DBVM-V-B7E-KNFI
N° Minute :
Notifié le :
Copie exécutoire délivrée le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DE DESISTEMENT
DU JEUDI 30 JUIN 2022
Ch.secu-fiva-cdas
Appel d'une décision (N° RG 18/00500)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de VALENCE
en date du 21 février 2020
suivant déclaration d'appel du 23 mars 2020
APPELANT :
M. [S] [Z]
de nationalité Française
Chemin du Stade
26770 TAULIGNAN
comparant en personne, assisté au cours de la procédure par Me Vincent BARDET de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
INTIMEE :
La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ' MSA ' Ardèche, Drôme et Loire, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
29 rue Frédéric Chopin
26000 VALENCE
représentée par Me Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Laure ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Magali DURAND-MULIN, Conseiller faisant fonction de Président,
Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller,
Mme Gaëlle BARDOSSE, Conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 mai 2022
Mme Isabelle DEFARGE, chargée du rapport, a entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoirie, assistée de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2022, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 30 juin 2022.
Le 22 juin 2018 M. [S] [Z] demeurant Taulignan (26) a formé opposition devant la juridiction de sécurité sociale de Valence à la contrainte émise le 07 mai 2018 par la MSA Ardèche-Drôme-Loire qui lui a été signifiée 04 juin 2018 pour un montant de 15 738 € et 704,54 € au titre de cotisations et majorations dues pour les années 2015, 2016 et 2017.
Par jugement du 21 février 2020 cette juridiction a validé la contrainte du 07 mai 2018 à hauteur de 16 442,54 € au titre des cotisations et majorations de retard des années 2015 à 2017 et condamné en tant que de besoin M. [Z] au paiement de cette somme ainsi qu'aux dépens.
Le 23 mars 2020, M. [Z] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 28 février 2020.
A l'audience du 12 mai 2022 il a déclaré se désister de son appel.
La MSA Ardèche Drôme Loire a déclaré accepter ce désistement sans réserves.
SUR CE
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d'appel de M. [Z] accepté par la MSA, qui
entraîne acceptation du jugement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, conformément aux dispositions des articles 384, 401, 404 du code de procédure civile.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de dire que faute d'accord des parties, M. [Z] sera tenu des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONSTATE le désistement d'appel de M. [S] [Z] , accepté par la MSA Ardèche Drôme Loire.
DIT que ce désistement emporte acquiescement au jugement, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
LAISSE les dépens d'appel à la charge de M. [S] [Z].
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Magali DURAND-MULIN, Conseiller faisant fonction de président et par Mme Chrystel ROHRER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GreffierLe Conseiller
