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23/06/2022 | FRANCE | N°22/02109

France | France, Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 23 juin 2022, 22/02109


Minute :



ORDONNANCE DE JONCTION

DU 23 JUIN 2022





N° RG 22/02109 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LMNF joint au dossier 22/01013 N° Portalis DBVM-V-B7G-LITM



Appel d'une décision rendue par le Pole social du TJ de VALENCE

En date du 08 février 2022

Suivant déclaration d'appel du 30 mai 2022





APPELANTE



Madame [S] [J]

32 RUE DES 4 ALLIANCES

26200 MONTELIMAR

assistée de Me Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN & COLAS, avocat au barreau de VALENCE





I

NTIME





Caisse CPAM DE LA DROME

AVENUE DU PRESIDENT HERRIOT - BP 1000

26024 VALENCE CEDEX





Nous, Magali DURAND-MULIN, conseiller faisant fonction de Président, chargée de l...

Minute :

ORDONNANCE DE JONCTION

DU 23 JUIN 2022

N° RG 22/02109 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LMNF joint au dossier 22/01013 N° Portalis DBVM-V-B7G-LITM

Appel d'une décision rendue par le Pole social du TJ de VALENCE

En date du 08 février 2022

Suivant déclaration d'appel du 30 mai 2022

APPELANTE

Madame [S] [J]

32 RUE DES 4 ALLIANCES

26200 MONTELIMAR

assistée de Me Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN & COLAS, avocat au barreau de VALENCE

INTIME

Caisse CPAM DE LA DROME

AVENUE DU PRESIDENT HERRIOT - BP 1000

26024 VALENCE CEDEX

Nous, Magali DURAND-MULIN, conseiller faisant fonction de Président, chargée de l'instruction de l'affaire,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/02109 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LMNF

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le 22/01013 N° Portalis DBVM-V-B7G-LITM en raison de leur connexité ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/02109 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LMNF et 22/01013 N° Portalis DBVM-V-B7G-LITM sous le 22/01013 N° Portalis DBVM-V-B7G-LITM et disons que la procédure se poursuivra sous ce seul numéro.

Le Conseiller


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Grenoble
Formation : Ch.secu-fiva-cdas
Numéro d'arrêt : 22/02109
Date de la décision : 23/06/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-06-23;22.02109 ?
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