N° RG 20/03080 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KSFA
C5
N° Minute :
Copie Exécutoire délivrée
le :
à
la SELARL CABINET ALEXIA CHARAPOFF AVOCAT
Me Marine FARDEAU
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES
ARRET DU MERCREDI 11 MAI 2022
APPEL
Jugement au fond, origine juge aux affaires familiales de Vienne, décision attaquée en date du 21 mars 2018, enregistrée sous le n° 15/01266 suivant déclaration d'appel du 07 octobre 2020
APPELANT :
M. [I] [B] [Y]
né le 05 Février 1953 à GUILHOFREI (PORTUGAL)
de nationalité Portugaise
1151 A RN7 - La Boussole
38200 CHUZELLES
représenté par Me Alexia CHARAPOFF de la SELARL CABINET ALEXIA CHARAPOFF AVOCAT, avocat au barreau de Vienne
INTIMEE :
Mme [Z] [I] [V] [O]
née le 24 Mars 1955 à CAVILHA (PORTUGAL)
de nationalité Portugaise
4 rue Longarini
69700 GIVORS
représentée par Me Marine FARDEAU, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant,
et par Me Elsa PETIT-MAIRE, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DELIBERE :
Mme Anne BARRUOL, Présidente,
Mme Martine RIVIERE, Conseillère,
Mme Christelle ROULIN, Conseillère,
DEBATS :
A l'audience tenue en chambre du conseil du 09 février 2022, Mme Christelle Roulin, conseillère, chargée du rapport, assistée de Mme MC Ollierou greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions les parties ne s'y étant pas opposées, conformément aux dispositions des articles 805 et 907du code de procédure civile. Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.
[...]
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Déclare les juridictions françaises compétentes et applique la loi française au litige,
Confirme le jugement rendu le 21 mars 2018 par le juge aux affaires familiales de Vienne en ce qu'il a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
Y ajoutant,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Condamne M. [Y] aux entiers dépens d'appel.
PRONONÇÉ par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNÉ par la présidente Anne Barruol et par la greffière M.C. Ollierou, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
La greffière La Présidente
M.C. OLLIEROU, A. BARRUOL
