PS
N° RG 17/05375
N° Portalis DBVM-V-B7B-JJO6
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE
Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE
SCP GERMAIN -PHION
JACQUEMET
Me Eugénia MAURICI
SCP JANOT & ASSOCIES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
ARRÊT DU MARDI 02 Mars 2021
Appel d'une décision (N° RG 15/00541)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VALENCE
en date du 16 octobre 2017
suivant déclaration d'appel du 16 Novembre 2017
APPELANTE :
SAS CATERPILLAR FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 488]
[Localité 384]
représentée par Me Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE,
INTIMES :
Monsieur [BZ] [NI]
né le [Date naissance 301] 1978 à [Localité 391]
de nationalité Française
[Adresse 106]
[Localité 391]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [VP] [YY]
né le [Date naissance 2] 1958 à BIZERTE
de nationalité Française
[Adresse 347]
[Localité 384]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [ET] [PD]
né le [Date naissance 250] 1960 à [Localité 654]
de nationalité Française
[Adresse 518]
[Localité 420]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [LZ] [WS]
né le [Date naissance 311] 1947 à CONSTANTINE
de nationalité Française
[Adresse 381]
[Localité 384]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [UJ] [BM]
né le [Date naissance 160] 1982 à [Localité 421]
de nationalité Française
Le peychagnard
[Localité 424]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [MB] [DL]
né le [Date naissance 39] 1950 à TUNISIE
de nationalité Française
[Adresse 473]
[Localité 384]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [DC] [IY]
né le [Date naissance 265] 1960 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 470]
[Localité 430]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [U] [DV]
né le [Date naissance 207] 1971 à [Localité 613]
de nationalité Française
[Adresse 489]
[Localité 618]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [NZ] [EE]
né le [Date naissance 285] 1965 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 375]
[Localité 384]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [NY] [EZ]
né le [Date naissance 323] 1974 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 233]
[Localité 388]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [XZ] [KC]
né le [Date naissance 176] 1969 à [Localité 603]
de nationalité Française
[Adresse 113]
[Localité 420]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [B] [KT]
né le [Date naissance 296] 1964 à ALGERIE
de nationalité Française
[Adresse 555]
[Localité 384]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [CP] [IH]
né le [Date naissance 120] 1973 à [Localité 618]
de nationalité Française
[Adresse 523]
[Localité 618]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [KY] [AG]
né le [Date naissance 149] 1951 à [Localité 619]
de nationalité Française
[Adresse 495]
[Localité 384]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [HU] [NK]
né le [Date naissance 36] 1972 à [Localité 642]
de nationalité Française
[Adresse 581]
[Localité 391]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [WM] [HO]
né le [Date naissance 329] 1983 à [Localité 611]
de nationalité Française
[Adresse 571]
[Localité 455]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [KE] [HK]
né le [Date naissance 119] 1977 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 184]
[Localité 391]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [MK] [ZA]
né le [Date naissance 55] 1965 à ESPAGNE
de nationalité Française
[Adresse 139]
[Localité 618]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [HF] [IM]
né le [Date naissance 88] 1967 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 543]
[Localité 411]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [WX] [VN]
né le [Date naissance 15] 1956 à [Adresse 644]
de nationalité Française
[Adresse 599]
[Adresse 563]
[Localité 12]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [ZT] [WP]
né le [Date naissance 86] 1958 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 362]
[Localité 618]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Madame [SC] [BF]
née le [Date naissance 313] 1964 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 480]
[Localité 426]
représentée par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [UJ] [DJ]
né le [Date naissance 30] 1975 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 376]
[Localité 449]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [YH] [YR]
né le [Date naissance 291] 1949 à MAROC
de nationalité Française
[Adresse 528]
[Localité 661]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [JE] [WZ]
né le [Date naissance 66] 1966 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 491]
[Localité 466]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [HD] [KR]
né le [Date naissance 63] 1986 à [Localité 391]
de nationalité Française
[Adresse 553]
[Localité 426]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [CP] [KR]
né le [Date naissance 24] 1961 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 186]
[Localité 384]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [LJ] [PR]
né le [Date naissance 56] 1956 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 573]
[Localité 384]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [HI] [YK]
né le [Date naissance 302] 1975 à [Localité 391]
de nationalité Française
[Adresse 106]
[Localité 391]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [BZ] [SY]
né le [Date naissance 298] 1983 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 200]
[Localité 462]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [MT] [PH]
né le [Date naissance 101] 1954 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 304]
[Localité 459]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [SA] [CZ]
né le [Date naissance 205] 1952 à TURQUIE
de nationalité Française
[Adresse 234]
[Localité 384]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [ZX] [ZD]
né le [Date naissance 3] 1956 à MOSTAGANEM
de nationalité Française
[Adresse 526]
[Localité 391]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [MB] [OY]
né le [Date naissance 171] 1951 à TUNISIE
de nationalité Française
[Adresse 504]
[Localité 384]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [ZC] [SO]
né le [Date naissance 66] 1956 à SAKRA CSETIF
de nationalité Française
[Adresse 533]
[Localité 391]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [IA] [MV]
né le [Date naissance 171] 1985 à [Localité 601]
de nationalité Française
[Adresse 484]
[Localité 391]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [UJ] [GZ]
né le [Date naissance 248] 1964 à SABACHEIRA TOMAR
de nationalité Française
[Adresse 77]
[Localité 417]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [P] [IK]
né le [Date naissance 248] 1957 à [Localité 399]
de nationalité Française
[Adresse 226]
[Localité 393]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [ET] [GY]
né le [Date naissance 21] 1960 à [Localité 629]
de nationalité Française
[Adresse 572]
[Localité 391]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [F] [VL]
né le [Date naissance 344] 1970 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 580]
[Localité 384]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [I] [N]
né le [Date naissance 174] 1974 à MENZEL ABDERRANMAN
de nationalité Française
[Adresse 164]
[Localité 391]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [WN] [N]
né le [Date naissance 22] 1953 à TUNISIE
de nationalité Française
[Adresse 318]
[Localité 391]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [MB] [G]
né le [Date naissance 315] 1950 à KEF
de nationalité Française
[Adresse 122]
[Localité 384]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Madame [GD] [J]
née le [Date naissance 194] 1976 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 293]
[Localité 544]
représentée par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [IT] [X]
né le [Date naissance 215] 1983 à [Localité 432]
de nationalité Française
[Adresse 238]
[Localité 661]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [NC] [Z]
né le [Date naissance 300] 1956 à ALGERIE
de nationalité Française
[Adresse 107]
[Localité 435]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [JL] [HM]
né le [Date naissance 98] 1971 à [Localité 386]
de nationalité Française
[Adresse 201]
[Localité 396]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [Y] [UN]
né le [Date naissance 42] 1952 à ITALIE
de nationalité Française
[Adresse 140]
[Localité 391]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [UL] [OB]
né le [Date naissance 272] 1967 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 506]
[Localité 459]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [DH] [VZ]
né le [Date naissance 289] 1984 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 76]
[Localité 384]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [CP] [XB]
né le [Date naissance 268] 1965 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 103]
[Localité 618]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [TF] [TV]
né le [Date naissance 287] 1973 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 81]
[Localité 394]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [JA] [AL]
né le [Date naissance 208] 1973 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 70]
[Localité 459]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [IS] [OU]
né le [Date naissance 7] 1973 à TURQUIE
de nationalité Française
[Adresse 75]
[Localité 417]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [AP] [CT]
né le [Date naissance 32] 1973 à BEJAIA
de nationalité Française
[Adresse 545]
[Localité 417]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [CB] [GK]
né le [Date naissance 147] 1976 à [Localité 399]
de nationalité Française
[Adresse 142]
[Localité 426]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [L] [AV]
né le [Date naissance 267] 1951 à TUNISIE
de nationalité Française
[Adresse 229]
[Localité 384]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [BU] [BM]
né le [Date naissance 159] 1973 à [Localité 397]
de nationalité Française
[Adresse 235]
[Localité 666]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [LJ] [BD]
né le [Date naissance 148] 1964 à [Localité 662]
de nationalité Française
[Adresse 78]
[Localité 663]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [SF] [FS]
né le [Date naissance 315] 1957 à MONTLUSON
de nationalité Française
[Adresse 530]
[Localité 450]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [O] [LX]
né le [Date naissance 49] 1958 à BARRAFRANCA
de nationalité Française
[Adresse 92]
[Localité 437]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [EB] [XM]
né le [Date naissance 13] 1963 à [Localité 653]
de nationalité Française
[Adresse 185]
[Localité 436]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [JL] [CK]
né le [Date naissance 162] 1977 à SOBHA
de nationalité Française
[Adresse 494]
[Localité 435]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [CW] [FI]
né le [Date naissance 25] 1967 à [Localité 593]
de nationalité Française
[Adresse 74]
[Localité 391]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [YF] [SJ]
né le [Date naissance 28] 1976 à [Localité 655]
de nationalité Française
[Adresse 264]
[Localité 384]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [KY] [LN]
né le [Date naissance 38] 1972 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 71]
[Localité 391]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [XF] [EZ]
né le [Date naissance 176] 1981 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 566]
[Localité 427]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [ET] [LE]
né le [Date naissance 159] 1952 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 199]
[Localité 384]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [CE] [BS]
né le [Date naissance 214] 1954 à DELIA
de nationalité Française
[Adresse 536]
[Localité 618]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [DC] [WU]
né le [Date naissance 68] 1955 à [Localité 666]
de nationalité Française
[Adresse 280]
[Localité 639]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [TE] [ST]
né le [Date naissance 296] 1962 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 310]
[Localité 384]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [PM] [XW]
né le [Date naissance 369] 1951 à [Localité 643]
de nationalité Française
[Adresse 124]
[Localité 390]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [P] [EN]
né le [Date naissance 299] 1974 à [Localité 421]
de nationalité Française
[Adresse 607]
[Localité 423]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [CR] [EP]
né le [Date naissance 296] 1965 à ESPAGNE
de nationalité Française
[Adresse 131]
[Localité 463]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [VK] [RR]
né le [Date naissance 41] 1960 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 356]
[Localité 417]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [WD] [KV]
né le [Date naissance 67] 1972 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 568]
[Localité 432]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [UU] [KA]
né le [Date naissance 339] 1982 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 378]
[Localité 414]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [XY] [EX]
né le [Date naissance 100] 1955 à PORTUGAL
de nationalité Française
[Adresse 631]
[Localité 468]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [DF] [EG]
né le [Date naissance 288] 1955 à MESSINE
de nationalité Française
[Adresse 187]
[Localité 435]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [AO] [KJ]
né le [Date naissance 61] 1959 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 549]
[Localité 407]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [NY] [FG]
né le [Date naissance 65] 1978 à [Localité 635]
de nationalité Française
[Adresse 634]
[Localité 421]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [NY] [DX]
né le [Date naissance 204] 1986 à [Localité 397]
de nationalité Française
[Adresse 537]
[Localité 397]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [P] [AS]
né le [Date naissance 287] 1957 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 382]
[Localité 442]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [EV] [ZB] [BB]
né le [Date naissance 62] 1966 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 227]
[Localité 425]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [ZF] [RY] [MG]
né le [Date naissance 20] 1982 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 527]
[Localité 390]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [TE] [VI]
né le [Date naissance 98] 1953 à [Localité 615]
de nationalité Française
[Adresse 228]
[Localité 399]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [HS] [TA]
né le [Date naissance 97] 1977 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 95]
[Localité 438]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [P] [SR]
né le [Date naissance 66] 1957 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 482]
[Localité 618]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [BX] [UP]
né le [Date naissance 288] 1968 à [Localité 432]
de nationalité Française
[Adresse 554]
[Localité 459]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [P] [PO]
né le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 79]
[Localité 407]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [CH] [TT]
né le [Date naissance 18] 1963 à [Localité 657]
de nationalité Française
[Adresse 96]
[Localité 447]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [XS] [OM]
né le [Date naissance 260] 1961 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 254]
[Localité 420]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [KN] [IR]
né le [Date naissance 88] 1980 à ISPARTA
de nationalité Française
[Adresse 534]
[Localité 618]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [JO] [GS]
né le [Date naissance 246] 1952 à ITALIE
de nationalité Française
[Adresse 303]
[Localité 618]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [OW] [MN]
né le [Date naissance 323] 1965 à ITALIE
de nationalité Française
[Adresse 154]
[Localité 391]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [AO] [ZY]
né le [Date naissance 287] 1952 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 93]
[Localité 405]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [T] [UC]
né le [Date naissance 47] 1979 à [Localité 636]
de nationalité Française
[Adresse 487]
[Localité 618]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Madame [BH] [OS]
née le [Date naissance 16] 1959 à VARCES
de nationalité Française
[Adresse 630]
[Adresse 190]
[Localité 457]
représentée par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [NG] [DT]
né le [Date naissance 359] 1974 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 275]
[Localité 400]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [GF] [UG]
né le [Date naissance 35] 1975 à [Localité 399]
de nationalité Française
[Adresse 327]
[Localité 648]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [LU] [DA]
né le [Date naissance 244] 1965 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 478]
[Localité 426]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [NB] [RD]
né le [Date naissance 287] 1974 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 105]
[Localité 421]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [DN] [LG]
né le [Date naissance 84] 1954 à TUNISIE
de nationalité Française
[Adresse 168]
[Localité 656]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [DP] [YR]
né le [Date naissance 278] 1956 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 565]
[Localité 450]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [FZ] [WG]
né le [Date naissance 83] 1976 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 253]
[Localité 416]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [OZ] [XO]
né le [Date naissance 101] 1955 à [Localité 659]
de nationalité Française
[Adresse 180]
[Localité 384]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [EB] [CM]
né le [Date naissance 172] 1963 à [Localité 595]
de nationalité Française
[Adresse 511]
[Localité 391]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [JB] [IB]
né le [Date naissance 33] 1954 à [Localité 641]
de nationalité Française
[Adresse 374]
[Localité 403]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [RA] [UT]
né le [Date naissance 145] 1982 à [Localité 666]
de nationalité Française
[Adresse 508]
[Localité 391]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [ZL] [OG]
né le [Date naissance 37] 1954 à [Localité 664]
de nationalité Française
[Adresse 255]
[Localité 408]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [MT] [OG]
né le [Date naissance 341] 1955 à [Localité 606]
de nationalité Française
[Adresse 627]
[Localité 435]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [PB] [ND]
né le [Date naissance 41] 1976 à [Localité 391]
de nationalité Française
[Adresse 610]
[Localité 639]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [P] [IU]
né le [Date naissance 116] 1958 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 464]
[Localité 419]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [IW] [OP]
né le [Date naissance 4] 1952 à BARLETTA
de nationalité Française
[Adresse 583]
[Localité 389]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [ZT] [GO]
né le [Date naissance 39] 1971 à [Localité 386]
de nationalité Française
[Adresse 129]
[Localité 397]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [LI] [BR]
né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 386]
de nationalité Française
[Adresse 586]
[Localité 386]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [WI] [MK]
né le [Date naissance 258] 1957 à OLHAO
de nationalité Française
[Adresse 326]
[Localité 386]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [A] [SE] [W]
né le [Date naissance 271] 1955 à CANTORIA
de nationalité Française
[Adresse 130]
[Localité 467]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [LH] [JM]
né le [Date naissance 267] 1963 à ITALIE
de nationalité Française
[Adresse 110]
[Localité 384]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [JW] [YT]
né le [Date naissance 23] 1954 à [Localité 604]
de nationalité Française
[Adresse 477]
[Localité 459]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [EV] [FM]
né le [Date naissance 19] 1961 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 230]
[Localité 432]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [VC] [SN]
né le [Date naissance 331] 1971 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 99]
[Localité 450]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [VC] [CF]
né le [Date naissance 219] 1968 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 166]
[Localité 391]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [OZ] [EA]
né le [Date naissance 85] 1955 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 490]
[Localité 393]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [YF] [PI]
né le [Date naissance 316] 1978 à [Localité 391]
de nationalité Française
[Adresse 589]
[Localité 431]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [ID] [RV]
né le [Date naissance 115] 1981 à SARIKAYA
de nationalité Française
[Adresse 542]
[Localité 467]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [GN] [XH]
né le [Date naissance 261] 1974 à [Localité 651]
de nationalité Française
[Adresse 472]
[Localité 562]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [ZT] [EK]
né le [Date naissance 357] 1965 à ALLEMAGNE
de nationalité Française
[Adresse 144]
[Localité 457]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [NY] [KP]
né le [Date naissance 204] 1979 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 112]
[Localité 396]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [TE] [RB]
né le [Date naissance 8] 1958 à TUNISIE
de nationalité Française
[Adresse 189]
[Localité 439]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [ET] [YS]
né le [Date naissance 178] 1957 à [Localité 421]
de nationalité Française
[Adresse 521]
[Localité 422]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [CG] [BV]
né le [Date naissance 217] 1989 à [Localité 391]
de nationalité Française
[Adresse 531]
[Localité 384]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [IT] [BV]
né le [Date naissance 257] 1985 à [Localité 391]
de nationalité Française
[Adresse 102]
[Localité 560]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [IT] [SD]
né le [Date naissance 358] 1966 à [Localité 594]
de nationalité Française
[Adresse 222]
[Localité 392]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [LA] [RC]
né le [Date naissance 27] 1957 à [Localité 639]
de nationalité Française
[Adresse 507]
[Localité 398]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [MG] [KO]
né le [Date naissance 268] 1970 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 622]
[Localité 438]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [JW] [WO]
né le [Date naissance 296] 1954 à [Localité 639]
de nationalité Française
[Adresse 232]
[Localité 421]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [YY] [XI]
né le [Date naissance 49] 1976 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 91]
[Localité 436]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [R] [KX]
né le [Date naissance 286] 1963 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 82]
[Localité 406]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [EB] [AW]
né le [Date naissance 34] 1972 à [Localité 432]
de nationalité Française
[Adresse 237]
[Localité 448]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [EV] [JY]
né le [Date naissance 172] 1962 à [Localité 650]
de nationalité Française
[Adresse 143]
[Localité 402]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [JA] [SL]
né le [Date naissance 26] 1977 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 274]
[Localité 432]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [IT] [CD]
né le [Date naissance 266] 1980 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 503]
[Localité 432]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [VG] [WZ]
né le [Date naissance 45] 1958 à TARRAGONE
de nationalité Française
[Adresse 273]
[Localité 384]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [BN] [FB]
né le [Date naissance 17] 1955 à [Localité 592]
de nationalité Française
[Adresse 126]
[Localité 432]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [RW] [YB]
né le [Date naissance 59] 1982 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 94]
[Adresse 646]
[Localité 414]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [XD] [SV]
né le [Date naissance 30] 1968 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 598]
[Localité 414]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [SF] [SV]
né le [Date naissance 24] 1973 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 236]
[Localité 391]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [RO] [KR]
né le [Date naissance 205] 1969 à CALTARI
de nationalité Française
[Adresse 169]
[Localité 420]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [PY] [EL]
né le [Date naissance 212] 1960 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 231]
[Localité 377]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [LU] [RT]
né le [Date naissance 202] 1961 à [Localité 404]
de nationalité Française
[Adresse 605]
[Adresse 540]
[Localité 434]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [JW] [PH]
né le [Date naissance 101] 1954 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 509]
[Localité 417]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [YD] [JC]
né le [Date naissance 247] 1976 à [Localité 391]
de nationalité Française
[Adresse 535]
[Localité 432]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [JE] [US]
né le [Date naissance 291] 1951 à [Localité 636]
de nationalité Française
[Adresse 284]
[Localité 365]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [PY] [DI]
né le [Date naissance 360] 1960 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 111]
[Localité 456]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [GF] [GG]
né le [Date naissance 27] 1973 à [Localité 614]
de nationalité Française
[Adresse 624]
[Localité 424]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [ET] [VB]
né le [Date naissance 160] 1954 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 551]
[Localité 391]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [EB] [IJ]
né le [Date naissance 314] 1965 à catillon sur sambre
de nationalité Française
[Adresse 620]
[Localité 414]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [KY] [VK]
né le [Date naissance 60] 1972 à [Localité 456]
de nationalité Française
25, avenue du 14 juillet 1789
[Localité 436]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [NP] [HR]
né le [Date naissance 269] 1968 à [Localité 432]
de nationalité Française
[Adresse 520]
[Localité 420]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [M] [HH]
né le [Date naissance 6] 1953 à TUNISIE
de nationalité Française
[Adresse 500]
[Localité 384]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [JV] [VV]
né le [Date naissance 67] 1960 à [Localité 386]
de nationalité Française
[Adresse 307]
[Localité 404]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [AE] [JX]
né le [Date naissance 101] 1959 à [Localité 432]
de nationalité Française
[Adresse 346]
[Localité 459]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [ZT] [RU]
né le [Date naissance 152] 1963 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 141]
[Localité 461]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [OO] [ZK]
né le [Date naissance 57] 1976 à [Localité 391]
de nationalité Française
[Adresse 570]
[Localité 432]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [NY] [ZK]
né le [Date naissance 270] 1974 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 474]
[Localité 391]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [SY] [JN]
né le [Date naissance 290] 1977 à [Localité 665]
de nationalité Française
[Adresse 496]
[Localité 384]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [XS] [WY]
né le [Date naissance 115] 1955 à [Localité 608]
de nationalité Française
[Adresse 240]
[Localité 384]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [LZ] [MJ]
né le [Date naissance 135] 1974 à [Localité 603]
de nationalité Française
[Adresse 647]
[Localité 441]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [OZ] [VW]
né le [Date naissance 216] 1955 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 349]
[Localité 387]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [GI] [FV]
né le [Date naissance 98] 1961 à [Localité 663]
de nationalité Française
[Adresse 590]
[Localité 445]
représenté par Me Eugénia MAURICI, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [DP] [SM]
né le [Date naissance 48] 1952 à [Localité 443]
de nationalité Française
[Adresse 366]
[Localité 443]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [WK] [DG]
né le [Date naissance 219] 1986 à [Localité 421]
de nationalité Française
[Adresse 519]
[Localité 433]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [BP] [PT]
né le [Date naissance 84] 1988 à [Localité 648]
de nationalité Française
[Adresse 576]
[Localité 452]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [P] [IV]
né le [Date naissance 25] 1974 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 353]
[Localité 454]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [DS] [IV]
né le [Date naissance 337] 1956 à ESPAGNE
de nationalité Française
[Adresse 188]
[Localité 384]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [OZ] [MA]
né le [Date naissance 242] 1954 à PIETRAGALIA
de nationalité Française
[Adresse 585]
[Localité 432]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [ET] [IL]
né le [Date naissance 67] 1958 à MAROC
de nationalité Française
[Adresse 263]
[Localité 466]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [BW] [AF]
né le [Date naissance 29] 1956 à ALGERIE
de nationalité Française
[Adresse 538]
[Localité 574]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [AK] [IC]
né le [Date naissance 1] 1956 à ALGER
de nationalité Française
[Adresse 80]
[Localité 412]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [HW] [GX]
né le [Date naissance 133] 1969 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 515]
[Localité 661]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [PY] [SW]
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 618]
de nationalité Française
[Adresse 379]
[Localité 446]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [JA] [UK]
né le [Date naissance 64] 1971 à ROME
de nationalité Française
[Adresse 371]
[Localité 384]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [JD] [TY]
né le [Date naissance 28] 1979 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 517]
[Localité 384]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [FP] [NF]
né le [Date naissance 361] 1970 à [Localité 623]
de nationalité Française
[Adresse 486]
[Localité 467]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [GH] [NL]
né le [Date naissance 218] 1953 à [Localité 391]
de nationalité Française
[Adresse 493]
[Localité 421]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [RO] [TO]
né le [Date naissance 158] 1970 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 355]
[Localité 391]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [JO] [TS]
né le [Date naissance 134] 1966 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 370]
[Localité 384]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [XS] [MM]
né le [Date naissance 40] 1955 à TUNISIE
de nationalité Française
[Adresse 596]
[Localité 53]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [TH] [HA]
né le [Date naissance 251] 1953 à ITALIE
de nationalité Française
[Adresse 499]
[Localité 384]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [KL] [UB]
né le [Date naissance 337] 1968 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 325]
[Localité 663]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [MT] [PG]
né le [Date naissance 340] 1955 à [Localité 612]
de nationalité Française
[Adresse 153]
[Localité 450]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [PK] [UH]
né le [Date naissance 338] 1954 à MOSTAGANEM
de nationalité Française
[Adresse 539]
[Localité 439]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [LT] [UH]
né le [Date naissance 192] 1985 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 90]
[Localité 458]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [K] [SZ]
né le [Date naissance 163] 1956 à PORTUGAL
de nationalité Française
[Adresse 179]
[Localité 391]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [HF] [MD]
né le [Date naissance 295] 1962 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 305]
[Localité 639]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [WK] [PZ]
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 404]
de nationalité Française
[Adresse 609]
[Localité 391]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [VP] [NV]
né le [Date naissance 245] 1974 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 123]
[Localité 405]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [ET] [IF]
né le [Date naissance 151] 1962 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 524]
[Localité 384]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [YU] [CP]
né le [Date naissance 249] 1953 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 165]
[Localité 384]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [BX] [FC]
né le [Date naissance 28] 1970 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 498]
[Localité 391]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [MB] [IO]
né le [Date naissance 368] 1969 à MERS EL KEBIR
de nationalité Française
[Adresse 336]
[Localité 432]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [PA] [OI]
né le [Date naissance 56] 1954 à foggia
de nationalité Française
[Adresse 109]
[Localité 418]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [AZ] [LP]
né le [Date naissance 136] 1967 à [Localité 643]
de nationalité Française
[Adresse 588]
[Localité 410]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [DR] [ZW]
né le [Date naissance 157] 1974 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 104]
[Localité 456]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [EB] [PS]
né le [Date naissance 170] 1968 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 587]
[Localité 396]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [WK] [XP]
né le [Date naissance 297] 1974 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 127]
[Localité 440]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [UU] [YI]
né le [Date naissance 86] 1970 à [Localité 432]
de nationalité Française
[Adresse 492]
[Localité 451]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [VD] [ZU]
né le [Date naissance 17] 1952 à SOMMANTINO
de nationalité Française
[Adresse 183]
[Localité 386]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [JA] [ZR]
né le [Date naissance 146] 1975 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 383]
[Localité 405]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [CP] [RF]
né le [Date naissance 58] 1957 à CATOLLICA ERACLEA
de nationalité Française
[Adresse 584]
[Localité 663]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [NO] [TG]
né le [Date naissance 262] 1966 à [Localité 432]
de nationalité Française
[Adresse 529]
[Localité 391]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [YJ] [RM]
né le [Date naissance 203] 1964 à [Localité 421]
de nationalité Française
[Adresse 351]
[Localité 421]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [JV] [KG]
né le [Date naissance 150] 1958 à [Localité 421]
de nationalité Française
[Adresse 658]
[Adresse 220]
[Localité 405]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [VA] [KH]
né le [Date naissance 55] 1975 à [Localité 649]
de nationalité Française
[Adresse 552]
[Localité 448]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [CO] [HT]
né le [Date naissance 101] 1948 à ALGERIE
de nationalité Française
[Adresse 350]
[Localité 426]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [P] [JR]
né le [Date naissance 276] 1954 à [Localité 661]
de nationalité Française
[Adresse 281]
[Localité 443]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [HF] [GM]
né le [Date naissance 342] 1961 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 211]
[Localité 408]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [MT] [LR]
né le [Date naissance 21] 1977 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 510]
[Localité 384]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [JA] [MS]
né le [Date naissance 150] 1966 à [Localité 638]
de nationalité Française
[Adresse 626]
[Localité 556]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [AO] [OD]
né le [Date naissance 342] 1965 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 505]
[Localité 429]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [OH] [JH]
né le [Date naissance 114] 1963 à BIZENTE
de nationalité Française
[Adresse 332]
[Localité 391]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [UU] [LS]
né le [Date naissance 121] 1972 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 252]
[Localité 384]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [VX] [GZ]
né le [Date naissance 175] 1956 à PORTUGAL
de nationalité Française
[Adresse 72]
[Localité 391]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [TP] [KZ]
né le [Date naissance 285] 1965 à ITALIE
de nationalité Française
[Adresse 550]
[Localité 618]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [LZ] [MP]
né le [Date naissance 43] 1971 à [Localité 616]
de nationalité Française
[Adresse 306]
[Localité 453]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [PJ] [EC]
né le [Date naissance 34] 1980 à [Localité 600]
de nationalité Française
[Adresse 243]
[Localité 559]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [ZM] [ZJ]
né le [Date naissance 6] 1960 à ESPAGNE
de nationalité Française
[Adresse 567]
[Localité 399]
représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [GI] [EJ]
né le [Date naissance 151] 1958 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 525]
[Localité 467]
représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [OF] [TZ]
né le [Date naissance 28] 1972 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 181]
[Localité 386]
représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [ZM] [TZ]
né le [Date naissance 196] 1971 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 579]
[Localité 404]
représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [IW] [TR]
né le [Date naissance 117] 1974 à [Localité 432]
de nationalité Française
[Adresse 197]
[Localité 384]
représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [HU] [MC]
né le [Date naissance 68] 1964 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 591]
[Localité 440]
représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [HW] [VE]
né le [Date naissance 69] 1964 à [Localité 637]
de nationalité Française
[Adresse 575]
[Localité 420]
représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [UI] [TJ]
né le [Date naissance 262] 1976 à [Localité 645]
de nationalité Française
[Adresse 108]
[Localité 395]
représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [FD] [PF]
né le [Date naissance 157] 1965 à [Localité 666]
de nationalité Française
[Adresse 354]
[Localité 666]
représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [UU] [YO]
né le [Date naissance 322] 1970 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 348]
[Localité 384]
représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [VS] [AI]
né le [Date naissance 323] 1975 à [Localité 386]
de nationalité Française
[Adresse 156]
[Localité 469]
représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [EB] [GR]
né le [Date naissance 290] 1964 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 364]
[Localité 404]
représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [XR] [FK]
né le [Date naissance 209] 1972 à [Localité 432]
de nationalité Française
[Adresse 155]
[Localité 430]
représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [SF] [XU]
né le [Date naissance 279] 1962 à [Localité 602]
de nationalité Française
[Adresse 167]
[Localité 639]
représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [AX] [VJ]
né le [Date naissance 31] 1964 à ESPAGNE
de nationalité Française
[Adresse 577]
[Localité 413]
représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [EB] [UR]
né le [Date naissance 191] 1965 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 513]
[Localité 432]
représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [TN] [HG]
né le [Date naissance 157] 1985 à [Localité 432]
de nationalité Française
[Adresse 52]
[Localité 618]
représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [BU] [NE]
né le [Date naissance 320] 1973 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 221]
[Localité 409]
représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [JL] [PU]
né le [Date naissance 31] 1983 à [Localité 399]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 401]
représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [II] [MX]
né le [Date naissance 195] 1959 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 391]
représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [TI] [AB]
né le [Date naissance 258] 1972 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 522]
[Localité 410]
représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [FN] [YM]
né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 182]
[Localité 460]
représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [WF] [TL]
né le [Date naissance 250] 1962 à ALGERIE
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Localité 459]
représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [S] [PW]
né le [Date naissance 328] 1974 à ALGERIE
de nationalité Française
[Adresse 363]
[Localité 384]
représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [MT] [JJ]
né le [Date naissance 67] 1951 à CASABLANCA
de nationalité Française
[Adresse 569]
[Localité 385]
représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [EB] [UZ]
né le [Date naissance 193] 1962 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 225]
[Localité 384]
représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [LU] [ES]
né le [Date naissance 294] 1976 à [Localité 432]
de nationalité Française
[Adresse 632]
[Localité 409]
représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [EU] [FX]
né le [Date naissance 46] 1954 à GROTTE
de nationalité Française
[Adresse 485]
[Localité 386]
représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [WB] [TR]
né le [Date naissance 118] 1965 à [Localité 384]
de nationalité Française
Le [Adresse 617]
[Adresse 475]
[Localité 426]
représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [UV] [GP]
né le [Date naissance 170] 1967 à TURIN
de nationalité Française
[Adresse 241]
[Localité 391]
représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [CR] [ZJ]
né le [Date naissance 48] 1980 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 483]
[Localité 444]
représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [FE] [AC]
né le [Date naissance 137] 1952 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 514]
[Localité 432]
représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [BZ] [H]
né le [Date naissance 65] 1976 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 308]
[Localité 425]
représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [XR] [YR]
né le [Date naissance 339] 1963 à BILBAO
de nationalité Française
[Adresse 532]
[Localité 430]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [MG] [SX]
né le [Date naissance 195] 1967 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 481]
[Localité 401]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [LT] [CN]
né le [Date naissance 270] 1972 à [Localité 660]
de nationalité Française
[Adresse 625]
[Localité 319]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [CY] [GU]
né le [Date naissance 330] 1964 à ALGER
de nationalité Française
[Adresse 476]
[Localité 384]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [MZ] [E]
né le [Date naissance 13] 1970 à [Localité 656]
de nationalité Française
[Adresse 479]
[Localité 391]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [B] [UE]
né le [Date naissance 276] 1961 à ALGERIE
de nationalité Française
[Adresse 471]
[Localité 399]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [UX] [ZH]
né le [Date naissance 173] 1952 à [Localité 652]
de nationalité Française
[Adresse 132]
[Localité 428]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [MB] [V]
né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 633]
de nationalité Française
[Adresse 501]
[Localité 391]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [IT] [BI]
né le [Date naissance 324] 1972 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 224]
[Localité 541]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [MB] [SH]
né le [Date naissance 51] 1959 à ALGERIE
de nationalité Française
[Adresse 138]
[Localité 457]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [BG] [RY]
né le [Date naissance 14] 1982 à AGUARCHICA
de nationalité Française
[Adresse 497]
[Localité 465]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [OZ] [RH]
né le [Date naissance 277] 1962 à PORTUGAL
de nationalité Française
[Adresse 367]
[Localité 467]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [ZB] [DE]
né le [Date naissance 322] 1955 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 256]
[Localité 391]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [HD] [LL]
né le [Date naissance 242] 1985 à [Localité 391]
de nationalité Française
[Adresse 564]
[Localité 404]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [OZ] [LL]
né le [Date naissance 89] 1952 à BARLETTA
de nationalité Française
[Adresse 564]
[Localité 404]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [ZM] [LV]
né le [Date naissance 206] 1957 à ESPOSENDE
de nationalité Française
[Adresse 334]
[Localité 391]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [EI] [AN]
né le [Date naissance 147] 1974 à [Localité 649]
de nationalité Française
[Adresse 213]
[Localité 384]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [JL] [YW]
né le [Date naissance 321] 1969 à TUNIS
de nationalité Française
[Adresse 333]
[Localité 384]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [MB] [HB]
né le [Date naissance 44] 1950 à BIZERTE
de nationalité Française
[Adresse 239]
[Localité 391]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [KF] [JF]
né le [Date naissance 67] 1968 à COTE D'IVOIRE
de nationalité Française
[Adresse 548]
[Localité 391]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [WN] [RJ]
né le [Date naissance 55] 1948 à TUNISIE
de nationalité Française
[Adresse 578]
[Localité 459]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [DZ] [MI]
né le [Date naissance 324] 1952 à MENZEL ABDERRANMAN
de nationalité Française
[Adresse 557]
[Localité 384]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [MB] [WW]
né le [Date naissance 174] 1953 à TUNISIE
de nationalité Française
[Adresse 516]
[Localité 384]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [MB] [ML]
né le [Date naissance 292] 1969 à MEKNES
de nationalité Française
[Adresse 561]
[Localité 452]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [XR] [AR]
né le [Date naissance 161] 1955 à [Localité 640]
de nationalité Française
[Adresse 502]
[Localité 459]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [UA] [VU]
né le [Date naissance 120] 1960 à EREVAN
de nationalité Française
[Adresse 223]
[Localité 384]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [RK] [RL]
né le [Date naissance 97] 1977 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 317]
[Localité 546]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [TX] [CX]
né le [Date naissance 177] 1958 à CALTANISSETTA
de nationalité Française
[Adresse 352]
[Localité 618]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [GF] [CX]
né le [Date naissance 87] 1984 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 345]
[Localité 391]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [TI] [OR]
né le [Date naissance 50] 1978 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 198]
[Localité 432]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [JL] [GE]
né le [Date naissance 54] 1977 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 210]
[Localité 384]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [NP] [VM]
né le [Date naissance 69] 1974 à CASABLANCA
de nationalité Française
[Adresse 73]
[Localité 426]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [D] [HT]
né le [Date naissance 309] 1955 à ALGERIE
de nationalité Française
[Adresse 628]
[Adresse 128]
[Localité 467]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [XK] [HT]
né le [Date naissance 344] 1951 à BEJAIA
de nationalité Française
[Adresse 558]
[Localité 384]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [BE] [HZ]
né le [Date naissance 219] 1978 à [Localité 432]
de nationalité Française
[Adresse 582]
[Localité 391]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [GW] [MW]
né le [Date naissance 114] 1976 à [Localité 456]
de nationalité Française
[Adresse 125]
[Localité 384]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [NB] [OE]
né le [Date naissance 343] 1980 à EVIAN
de nationalité Française
[Adresse 282]
[Localité 415]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [C] [OX]
né le [Date naissance 100] 1983 à [Localité 432]
de nationalité Française
[Adresse 547]
[Localité 391]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [VD] [OX]
né le [Date naissance 259] 1958 à ITALIE
de nationalité Française
[Adresse 335]
[Localité 391]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [XG] [AY]
né le [Date naissance 193] 1974 à [Localité 653]
de nationalité Française
[Adresse 380]
[Localité 391]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [MB] [ZO]
né le [Date naissance 312] 1983 à [Localité 432]
de nationalité Française
[Adresse 512]
[Localité 432]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [PJ] [ZO]
né le [Date naissance 312] 1983 à [Localité 432]
de nationalité Française
[Adresse 283]
[Localité 432]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [NU] [ZV]
né le [Date naissance 203] 1953 à [Localité 618]
de nationalité Française
[Adresse 621]
[Adresse 597]
[Localité 666]
représenté par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE,
Monsieur [FW]
né le [Date naissance 248] 1984 à [Localité 384]
de nationalité Française
[Adresse 373]
[Localité 414]
représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE,
SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFTC DE LA METALLURGIE ISERE
[Adresse 372]
[Localité 384]
représentée par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Philippe SILVAN, Conseiller faisant fonction de Président,
Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère,
Mme Magali DURAND-MULIN, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Novembre 2020,
Philippe SILVAN, chargé du rapport, et Valéry CHARBONNIER, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de Madame Sarah DJABLI, Greffier placé, et en présence de [AO] [OK], juriste assistant, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 19 Janvier 2021, puis prorogée au 02 Mars 2021.
L'arrêt a été rendu le 02 Mars 2021.
Exposé du litige :
Courant 2008, la SAS Caterpillar France a mis en place en 2008 au bénéfice des membres du Groupe de Direction une rémunération, dont la nature juridique est contestée par les parties, intitulée Short Term Incentive Plan (ci-après le STIP).
Selon accord catégoriel conclu le 6 juillet 2011, entre la société Caterpillar France et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, le bénéfice du STIP a été étendu pour une durée de trois ans à tout le personnel de l'entreprise avec un taux de 3% concernant le personnel non-cadre, alors que le personnel cadre bénéficiait d'un taux commençant à 9%.
Par décision unilatérale de l'employeur du 16 avril 2014, ce taux a été fixé pour personnel non-cadre à 3% en 2014 et à 3,6% pour l'année 2015.
Par arrêt du 25 novembre 2014, rendu entre la SAS Caterpillar France et la SARL Caterpillar Commercial Services, d'une part, et le Syndicat Symetal 38, d'autre part, la cour d'appel de Grenoble a condamné lesdites sociétés à régler à leurs salariés non-cadres respectifs la « récompense du travail d'équipe » due aux membres de leur groupe respect de direction de grade 19, sous les conditions et selon modalités définies par le STIP 2008, pour les années 2008, 2009 et 2010, c'est à dire au même taux que les cadres.
Courant 2015, plusieurs salariés de la société Caterpillar France ont saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de voir dire et juger qu'ils ont subi une discrimination de traitement et obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre du STIP.
Le syndicat CFTC métallurgie de l'Isère est intervenu volontairement à l'instance.
Par ordonnances en date des 28 août et 27 octobre 2015, le premier président de la cour d'appel de Grenoble a dessaisi le conseil de prud'hommes de Grenoble de la procédure et les affaires ont été renvoyées devant le conseil de prud'hommes de Valence à la suite de requêtes en suspicion légitime déposées par la société Caterpillar.
Par jugement du 16 octobre 2017, le conseil de prud'hommes de Valence a :
- Ordonné la jonction la jonction des procédures ;
- Déclaré SAS France tenue de régler aux salariés demandeurs la prime STIP au taux de 9% pour les années 2008, 2010, 2014 et 2015 ;
- Condamné SAS à sommes au titre des primes STIP et, pour partie d'entre eux, des congés payés afférents;
- Dit que les sommes visées ci-dessus accordées aux salariés au titre des primes STIP produiront intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2017,
- Rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en ce qui concerne les sommes visées ci-dessus mais que ce conseil est dans l'impossibilité de mentionner dans sa décision la moyenne des trois derniers mois de salaire de chacun des salariés concernés,
- Condamné la SAS Caterpillar France à payer à chacun des salariés les sommes de :
' 250 € à titre de dommages et intérêts,
' 150 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné la SAS Caterpillar France à payer au syndicat départemental CFTC de la métallurgie Isère les sommes de :
' 1 500 € à titre de dommages et intérêts,
' 150 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné la SAS Caterpillar France aux dépens,
- Rejeté toutes les autres demandes des parties.
La SAS Caterpillar France SAS a interjeté appel de ce jugement le 16 novembre 2017.
Dans ses conclusions du 13 juillet 2018, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SAS Caterpillar France demande :
- Réformer le jugement dont appel,
- constater la prescription des demandes portant sur les années 2008, 2010, 2011 et 2012 par application de l'article L. 3245-1 du code du travail ;
- Déclarer les prétentions des demandeurs au sujet du STIP mal fondées, l'atteinte à l'égalité de traitement n'étant pas démontrée;
- Dire et juger que les demandeurs n'ont subi aucun préjudice au titre d'une perte de chance inexistante relative à la négociation d'un accord d'intéressement ;
- Dire et juger que les demandeurs ne produisent aucun élément caractérisant un préjudice moral ;
- Débouter les demandeurs de leur demande de communication de bulletins de paie ;
- constater que la CFTC ne justifie pas d'un préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif de la profession ;
- Débouter la CFTC de ses demandes ;
Sur les appels incidents :
' Débouter les demandeurs de leurs prétentions à caractère indemnitaire ;
' Débouter les demandeurs de leur demande de communication de pièces ;
- Condamner les demandeurs in solidum au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- A titre subsidiaire, constater que les demandeurs ont perçu des sommes qu'il conviendra de déduire des éventuelles condamnation à venir.
Par conclusions du 13 avril 2018, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M.[N] [I], M.[N] [WN], M.[G] [MB], M.[Z] [NC], M.[X] [IT], Madame [J] [GD], M.[HM] [JL], M.[ZR], M.[UN], M.[IF] [ET], M.[OB] [UL], M.[VZ] [MU], M.[IO] [MB], M.[XB] [CP], Madame [TV] [TF] (Veuve de M.[EV] [LC]), M.[AL] [JA], M.[OU] [IS], M.[CT] [AP], M.[GK] [CB], M.[AV] [L], M.[BM] [BU], M.[BD] [LJ], M.[FS] [SF], M.[LX] [O], M.[XM] [EB], M.[CK] [JL], M.[FI] [CW], M.[SJ] [YF], M.[LN] [KY], M.[XW] [PM], M.[EZ] [XF], M.[LE] [ET], M.[JR] [P], M.[WU] [DC] [HY], M.[BS] [CE], M.[ST] [TE], M.[EN] [P], M.[EP] [CR], M.[RR] [VK], M.[KV] [EV] [VK], M.[KA] [UU], M.[EX] [XY], M. [EG] [DF], M.[KJ] [AO], M.[RF] [CP], M.[FG] [NY], M.[DX] [NY] M.[AS] [P] [ZB], M.[JT] [EV] [ZB], M.[RY] [MG] [ZF], M.[VI] [TE], M.[TA] [HS], M.[SR] [P], M.[UP] [BX], M.[PO] [P], M.[TT] [CH], M.[OM] [XS], M.[IR] [KN], M.[GS] [JO], M.[MN] [OW], M.[ZY] [AO], M.[UC] [T], M.[YA] [OI], Madame [OS] [BH], M.[GM] [HF], M.[AT] [AA], M.[LP] [AZ], M.[DA] [LU], M.[RD] [NB], M.[LG] [DN], M.[YR] [DP], M.[FU], M.[XO] [OZ], M.[CM] [EB], M.[XI] [YY], M.[KX] [R], M.[AW] [EB], M.[JY] [EV], M.[DT] [NG], M.[SL] [JA], M.[CD] [IT], M.[WZ] [VG], M.[FB] [BN], M.[SV] [XD], M.[SV] [SF], M.[KR] [RO], M.[EL] [PY], M.[RT] [LU], M.[CP] [YU], M.[PH] [JW], M.[US] [JE], M.[DI] [PY], M.[GG] [GF], M.[VB] [ET], Madame [ZW] [NW], M.[IJ] [EB], M.[VK] [KY], M.[HR] [NP], M.[TG] [NO], M.[NX] [TC] [RA], M.[HH] [M], M.[NM] [JV], M.[OG] [ZL], M.[OG] [MT], M.[ND] [PB], M.[IU] [P], M.[OP] [IW], M.[GO] [ZT], M.[BR] [LI], M.[MK] [WI], M.[SE] [NS], M.[JM] [LH], M.[YT] [JW], M.[PS] [EB], M.[FM] [EV], M.[SN] [VC], M.[CF] [VC], M.[EA] [OZ] [VK], M.[PI] [YF], M.[RV] [ID], M.[YJ] [RM], Madame [XH] [GN], M.[XP] [WK], M.[EK] [ZT], M.[KP] [NY], M.[RB] [TE], M.[YS], M.[SD] [IT], M.[BV] [IT], M.[BV] , M. [RC] [LA], M. [KG] [JV], M.[KO] [MG], M.[WO] [JW], M.[YI] [UU], M.[JX] [AE], M. [BX] [FC], M.[ZT] [RU], M. [OO] [ZK], M. [ZK] [NY], M. [SY] [JN], M. [WY] [XS], M. [LZ] [MJ], M. [OZ] [VW], M. [DP] [SM], M. [WK] [DG], M. [KY] [PT], M. [BP] [PT], M. [P] [IV], M. [DS] [IV], M. [MA] [OZ], M. [VD] [ZU], M. [ET] [IL], M. [AF] [BW], M. [AK] [IC], M. [HW] [GX], M. [NV] [VP], M. [PY] [SW], M. [JA] [UK], M. [HT], M. [JD] [TY], M. [FP] [NF], M. [FP] [HP], M. [GH] [NL], M. [RO] [TO], M. [JO] [TS], M. [XS] [MM], M. [TH] [HA], M. [KL] [UB], M. [MT] [PG], M. [PK] [UH], M. [LT] [UH], M. [K] [SZ], M. [MD] [HF], M. [JB] [NN], M. [WK] [PZ], M. [VA] [KH], M. [CO] [HT], M. [JC] [YD], M. [B] [UE], M. [E] [MZ], M. [ZH] [UX], M. [GB] [MB], M. [BI] [IT], M. [SH] [MB], M. [RY] [BG], M. [RH] [OZ], M. [DE] [ZB], M. [BK] [HD], M. [BK] [OZ], M. [LV] [ZM], M. [AN] [EI], M. [YW] [JL], M. [HB] [MB], M. [ZO] [MB], M. [ZO] [PJ], M. [JF] [KF], M. [RJ] [WN], M. [DZ] [MI] M. [WW] [MB], M. [ML] [MB], M. [UA] [VU], M. [AR] [XR], M. [RL] [RK], M. [CX] [TX], M. [CX] [GF], M. [OR] [TI], M. [GE] [JL], M. [HT] [D], M. [HZ], M. [HJ], M. [OE], M. [OX] [C], M. [OX] , M.[AY] [XG], M.[ZV] [NU], M.[YY] [VP], Madame [BF] [SC], M.[HU] [NK] (MM.[N] et autres) de :
- confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Valence du 16 octobre 2017 en ce qu'il a déclaré la société Caterpillar tenue de régler aux salariés demandeurs la prime STIP au taux de 9% pour les années 2008, 2010, 2014 et 2015, et a condamné la société au paiement de dommages et intérêts, sauf à réévaluer à la hausse les dommages et intérêts alloués ;
En conséquence,
- constater que la société Caterpillar France SAS n'a pas réglé aux demandeurs les sommes dues au titre de la prime nommée STIP dues en application d'un arrêt de la Chambre sociale de la cour d'appel de Grenoble du 25 novembre 2014 ;
- condamner la société Caterpillar France SAS à verser diverses sommes au titre du STIP ;
- condamner la société Caterpillar France à verser à chacun des demandeurs la somme de 5. 000 € de dommages et intérêts au titre du retard dans le paiement du STIP ;
- condamner la société Caterpillar à verser à chacun des demandeurs la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- rejeter les demandes de la société Caterpillar au titre de la compensation et au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner la société Caterpillar France SAS aux entiers dépens.
Par conclusions du 20 janvier 2020, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M.[CY] [GU], M. [BZ] [NI], M.[LZ] [MP], M.[AU] [WS], M.[UJ] [BM], M.[ET] [PD], M.[MB] [DL], M.[DC] [IY], M.[U] [DV], M.[OH] [JH], M.[NZ] [EE], M.[NY] [EZ], M.[XZ] [KC], M.[B] [KT], M.[AO] [OD], M.[CP] [IH], M.[KY] [AG], Madame [WM] [HO], M.[KE] [HK], M.[JA] [MS], M.[MK] [ZA], M.[HF] [IM], Madame [WX] [VN], M.[UJ] [DJ], M.[YH] [YR], M.[XR] [YR], M.[PJ] [EC], M.[JE] [WZ], M.[HD] [KR], M.[CP] [KR], M.[PR] [LJ], M.[HI] [YK], M.[BZ] [SY], M.[MT] [PH], M.[SA] [CZ], M.[ZX] [ZD], M.[MB] [OY], M.[ZC] [SO], M.[IA] [MV], M.[UJ] [GZ], M.[VX] [GZ], M.[P] [IK], M.[ET] [GY], M.[MG] [SX], M.[F] [VL], Madame [ON] [LS], M.[TP] [KZ], M.[MT] [LR], M.[LT] [CN], M.[WE] [FL] (MM.[GU] et autres) demandent de :
- déclarer la société Caterpillar recevable mais mal fondée en son appel ;
- constater que la société Caterpillar a procédé à un paiement différencié et illégal de la prime STIP de 2008 à 2010, ainsi qu'à partir de 2014 et 2015 selon le décompte annexé ;
- constater que les décisions rendues par le Tribunal de Grande Instance et de la cour d'appel de Grenoble respectivement du 8 avril 2013, le 25 novembre 2014 et le 22 octobre 2015 doivent être appliquées par la société Caterpillar ;
En conséquence,
- constater la jonction des affaires objet de la présente instance ;
- ordonner à la société Caterpillar France SAS de transmettre aux concluants les fiches de paies des cadres sollicitées selon le tableau annexé ;
- dire et juger que la cour tirera toute conséquence en cas de défaut de communication de ces éléments ;
- condamner la société Caterpillar à payer à chacun des demandeurs diverses sommes au titre du STIP pour les années 2008, 2010, 2014 et 2015 ;
- dire et juger que la société Caterpillar sera également condamnée à régulariser, au besoin, à chacun des intimés, les sommes dus au titre du STIP pour l'année 2015 selon les modalités définies au sein même de l'entreprise et qui ne sont pas contestées ;
- condamner la société Caterpillar à payer à chacun des intimés la somme de 5 000 € au titre du préjudice matériel subi et de la résistance abusive ;
- condamner la société Caterpillar à payer à une partie d'entre eux des dommages et intérêts pour perte de chance du fait du défaut des discussions en vue du renouvellement de l'accord d'intéressement ;
- assortir ces condamnation des intérêts légaux de droit à compter de la demande en ce qui concerne les créances à caractère salarial, et à compter de la notification de la décision à intervenir pour les autres ;
- condamner encore la société Caterpillar à payer à chacun des intimés la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions du 14 mai 2018, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M.[GI] [FV] demande de :
- dire et juger recevable l'appel principal de la SAS Caterpillar France mais non fondé ;
- dire et juger recevable son appel incident à l'encontre du jugement rendu le 16 octobre 2017 par le Juge Départiteur du Conseil de prud'hommes de Valence et bien fondé ;
Par conséquent,
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit et jugé recevable da demande en paiement de la somme de 3 786,19 € bruts au titre de la prime STIP 2008 et 2010 ;
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu que le STIP est une prime et non pas un élément variable de rémunération ;
- Infirmer le jugement déféré sur le montant des dommages et intérêts qui lui ont été accordés et en le réformant, condamner la SAS Caterpillar France à lui verser la somme de 5 000 € à titre de dommage et intérêts pour résistance abusive et préjudice causé par la rupture de l'égalité de traitement ;
- condamner la SAS Caterpillar France à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions du 20 janvier 2020, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M.[BZ] [H], M.[VS] [AI], M.[SF] [XU], M.[TI] [AB], M.[UU] [YO], M.[WF] [TL], M.[S] [PW], M.[FN] [YM], M.[FD] [PF], M.[MT] [JJ], M.[II] [ME], M.[EB] [UZ], M.[UI] [TJ], M.[HW] [VE], M.[CR] [ZJ], M.[ZM] [ZJ], M.[JL] [PU], M.[XR] [FK], M.[LU] [ES], M.[HU] [MC], M.[EU] [FX], M.[WB] [TR], M.[IW] [TR], M.[UV] [GP], M.[BU] [NE], M.[ZM] [TZ], M.[OF] [TZ], M.[GI] [EJ], M.[FE] [AC], M.[TN] [HG], M.[EB] [UR], M.[AX] [VJ], M.[EB] [GR] (MM.[H] et autres) demandent de :
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
' Déclaré la SAS Caterpillar France tenue de régler aux salariés demandeurs la prime STIP au taux de 9% pour les années 2008, 2010, 2014 et 2015 ;
' Condamné la SAS Caterpillar France à leur verser diverses sommes au titre des primes STIP et des congés payés afférents, à l'exception des condamnations prononcées au profit de M.[FD] [PF], M.[WB] [TR] et M.[GI] [EJ] ;
' Dit que les sommes accordées aux demandeurs au titre des primes STIP produiront intérêts aux taux légal à compter du 30 mai 2017 ;
' Condamné la société Caterpillar France à verser à chacun des salariés demandeurs la somme de 150 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
' Jugé bien fondée leurs demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;
' Retenu le préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession représentée par le Syndicat CFTC de la Métallurgie Isère ;
- infirmer le jugement entrepris pour le surplus et, statuant à nouveau ;
- condamner la SAS Caterpillar France à verser à M.[FD] [PF] la somme de 8.120,99 € brut à titre de rappel de prime STIP, outre la somme de 812,10 € brut au titre des congés payés afférents ;
- condamner la SAS Caterpillar France à verser à M.[WB] [TR] la somme de 10.146,13 € brut à titre de rappel de prime STIP, outre la somme de 1.014,61 € brut au titre des congés payés afférents ;
- condamner la SAS Caterpillar France à verser à M.[GI] [EJ] la somme de 11.126,91 € à titre de rappel de prime STIP, outre la somme de 1.112,69 € brut au titre des congés payés afférents ;
- condamner la SAS Caterpillar France à verser à chacun des salariés la somme de 5 000 € nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;
- condamner la SAS Caterpillar France à verser à chacun des salariés la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- débouter la société Caterpillar France de l'intégralité de ses demandes.
Par conclusions du 20 janvier 2020, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFTC DE LA METALLURGIE ISERE demande de :
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
' Déclarer la SAS Caterpillar France tenue de régler aux salariés demandeurs la prime STIP au taux de 9 % pour les années 2008, 2010, 2014 et 2015 ;
' Condamner la SAS Caterpillar France à payer aux salariés demandeurs, des rappels de salaire au titre des primes STIP ;
' Dire que les sommes accordées aux salariés au titre des primes STIP produiront intérêts aux taux légal à compter du 30 mai 2017 ;
' Condamné la société Caterpillar France à verser à chacun des demandeurs les sommes de :
250 € à titre de dommages et intérêts ;
150 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
' Retenu le préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession représentée par le Syndicat CFTC de la Métallurgie Isère ;
' Condamné la SAS Caterpillar France à payer au syndicat départemental CFTC de la métallurgie Isère la somme de 150 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- infirmer le jugement entrepris pour le surplus et, statuant à nouveau,
- condamner la SAS Caterpillar France à verser au Syndicat CFTC de la Métallurgie Isère la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente ;
- condamner la SAS Caterpillar France à verser au Syndicat CFTC de la Métallurgie Isère la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Débouter la société Caterpillar France de l'intégralité de ses demandes.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 janvier 2020 et l'affaire a été fixée à plaider le 16 novembre 2020.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.
A l'audience de plaidoiries du 16 novembre 2020, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'irrecevabilité de la demande de MM.[GU] et autres tendant à voir ordonner à la société Caterpillar France SAS de leur transmettre les fiches de paies des cadres sollicitées selon le tableau annexé, faute pour ces derniers d'avoir formé cette prétention devant le conseiller chargé de la mise en état.
SUR QUOI,
Sur la demande en communication de pièces formées par MM.[GU] et autres :
Aux termes de l'article 907 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent. Il découle de ces dispositions, que le conseiller de la mise en état dispose d'une compétence exclusive pour statuer sur les demandes visant à la production de pièces par la partie adverse.
En l'espèce, MM.[GU] et autres ont sollicité de la cour, la condamnation de la société Caterpillar France à leur communiquer diverses pièces alors qu'une telle demande relevait de la compétence du conseiller chargé de la mise en état. Ils seront par conséquent déclarés irrecevables en leur prétention.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes portant sur le paiement du STIP au titre des années 2008 et 2010 :
La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a réduit de cinq à trois ans le délai de prescription des actions en paiement ou en répétition du salaire prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail. Elle dispose cependant en son article 21, au titre des dispositions transitoires, que ce nouveau délai de trois ans court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, soit le 17 juin 2013, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, c'est-à-dire cinq ans.
Il résulte de plusieurs documents versés aux débats par l'employeur que l'existence d'une prime dite ICP, qui deviendra par la suite le STIP (Short Term Incentive Plan), est connue de certains des salariés non-cadres de l'entreprise depuis la fin des années 1990.
En effet, il ressort du procès verbal d'une réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 28 avril 1989 produit par l'employeur, que les élus du comité d'entreprise avaient sollicité cette réunion en vue d'obtenir des explications de la part de la direction sur « l'attribution d'une prime de bons résultats au seul groupe de Direction », également dénommée dans le même document « prime exceptionnelle touchée par le groupe de Direction », les représentants syndicaux demandant alors « la raison pour laquelle les autres catégories du personnel ont été exclues de l'obtention de cette prime ».
En outre, il résulte du procès verbal de fin de négociation valant accord relatif aux salaires, à l'aménagement du temps de travail, à la protection sociale, conclu le 22 février 1995 entre la société Caterpillar et plusieurs syndicats, que ceux-ci avaient bien connaissance que les membres du Groupe de Direction, parmi lesquels les cadres, percevaient une partie de leur rémunération sous forme d'une prime de résultats variable dont le paiement est déclenché uniquement lorsque les résultats sont supérieurs à des prévisions fixées préalablement par la direction, le procès verbal indiquant qu'il « s'agit d'une rémunération à risque par rapport à celle des ouvriers et administratifs/techniciens, qui eux bénéficient d'augmentations générales » et que « les organisations syndicales ne sont pas d'accord pour appliquer le système de rémunération des agents de maîtrise et cadres aux ouvriers et administratifs/techniciens ».
Enfin, l'employeur établit que dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l'année 2005, un référendum des salariés non-cadres a été organisé le 14 avril 2005 concernant l'accès à l'ICP et que les propositions de la direction concernant l'accès à ce mécanisme de rémunération ont été rejetées très majoritairement par les salariés à cette occasion.
Il est constant que l'ICP est devenu par la suite le « STIP » (acronyme pour « Short Term Incentive Plan »), comme cela résulte du document intitulé « STIP 2008 Short Term Incentive Plan », produit par l'employeur, ayant pour objet de présenter les objectifs du STIP, les conditions pour y être éligibles et ses modalités de calcul.
Il résulte de l'« accord catégoriel pour la mise en place d'une prime exceptionnelle de résultats dénommée « STIP » (Short Term Incentive Plan) pour l'ensemble du personnel n'en bénéficiant pas à ce jour », adopté le 6 juillet 2011 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de la même année, et conclu entre la société Caterpillar France et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, qu'il a été décidé d'étendre la prime STIP, dont le texte de l'accord indique qu'elle « était initialement allouée chez Caterpillar France aux salariés de Caterpillar à partir du grade interne 19, en raison de leurs fonctions dans l'entreprise et du poids de leurs responsabilités qui contribuent directement à l'impact des résultats », à « l'ensemble du personnel inscrit à l'effectif (') afin notamment de promouvoir l'esprit d'équipe par la détermination d'objectifs communs à réaliser ».
Cet accord a prévu un pourcentage pour le calcul du STIP fixé à 3 % pour les années 2011, 2012, et 2013, pour les personnels inférieurs au grade 19 (article 3.2 de l'accord).
S'il est constant que l'existence de l'ICP, devenue le STIP était connue de certains salariés et des organisations syndicales depuis au moins l'année 1989, les pièces produites aux débats ne permettent pas de se convaincre que les salariés intimés en ont tous eu personnellement connaissance avant l'accord du 6 juillet 2011 en vertu duquel ils ont reçu paiement du STIP sur la base d'un taux à 3%.
Par conséquent, il y a lieu de retenir que c'est à compter de la date de la conclusion de cet accord, soit le 6 juillet 2011, que les salariés non-cadres ont eu ou auraient dû avoir connaissance, dès lors que l'accord concernait tous les salariés non-cadres, de l'ensemble des éléments nécessaires pour faire valoir leur droit éventuel à percevoir un STIP calculé sur la base d'un pourcentage identique à celui des salariés cadres, et par conséquent d'exercer une action en paiement du STIP au titre des années antérieures à cette date.
Il s'en déduit que c'est à compter du 6 juillet 2011 que le délai de prescription défini par l'article L. 3245-1 du code du travail a commencé à courir.
Compte tenu des dispositions précitées de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi qui a réduit le délai de prescription de cinq ans à trois ans pour les actions en paiement ou en répétition du salaire, et qui a prévu que le nouveau délai de trois ans commençait à courir à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, soit le 17 juin 2013, sans que la durée totale puisse excéder cinq ans, il s'en déduit que le délai de prescription de l'action en paiement du STIP 2008 et du STIP 2010, qui avait commencé à courir à compter du 6 juillet 2011 et qui expirait initialement le 6 juillet 2016, s'est éteint le 17 juin 2016 suite à l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013.
Les salariés intimés ont saisi la juridiction de première instance d'une demande en paiement à ce titre avant l'expiration de ce délai. Ils seront par conséquent déclarés recevables en leur prétention.
En revanche, ils ne sollicitent pas le paiement du STIP dû au titre des années 2011 et 2012, il n'y a pas lieu de statuer sur la prescription de ces demandes.
Sur le paiement du STIP :
Il est de jurisprudence constante que, conformément au principe de la relativité de la chose jugée, le jugement ne peut créer aucun droit en faveur des tiers ou aucune obligation à leur encontre.
Les salariés intimés n'ont pas été parties à l'instance à l'issue de laquelle, selon arrêt du 25 novembre 2014, la SAS Caterpillar France et la SARL Caterpillar Commercial Services ont été condamnés à verser à leurs salariés la « récompense du travail d'équipe » due aux membres de leur groupe respect de direction de grade 19, sous les conditions et selon modalités définies par le STIP 2008, pour les années 2008, 2009 et 2010. Ils ne peuvent en conséquence revendiquer individuellement le bénéfice de cet arrêt.
Il ressort des pièces produites aux débats que le STIP constitue une prime variable à destination initialement des salariés cadres dont le montant, variable d'une année à l'autre, est calculé en fonction de critères de performance de l'entreprise et de l'unité de laquelle relève le cadre préalablement définis chaque année par la direction et d'un taux qui varie en fonction de la classification desdits cadres.
En effet, l'employeur ne démontre pas que le STIP constitue, comme il le soutient dans ses écritures, une part variable du salaire des cadres, dès lors qu'il ne ressort pas de manière claire et précise des documents qu'il produit concernant le calcul du STIP que son versement serait contractualisé et constituerait ainsi un élément de la structure de rémunération des cadres et que la société Caterpillar ne verse aux débats ni contrats de travail ni bulletins de salaires de salariés cadres permettant d'étayer ses allégations.
Au contraire, il ressort du document versé aux débats par la SAS Caterpillar France, intitulé « STIP 2008 Short Term Incentive Plan », à destination des salariés cadres concernant l'objet et le calcul du STIP, le STIP est désigné par l'expression « récompense du travail d'équipe »(« Team Award » en anglais) », et il est également précisé que « l'objectif du STIP (Short Term Incentive Plan) est de donner la possibilité aux membres du Groupe de Direction d'avoir accès à une rémunération variable sous forme de prime exceptionnelle liée aux résultats de Caterpillar Inc. (et de) l'unité à laquelle ils appartiennent », et que « ce plan doit être considéré comme un encouragement de la société envers les efforts continus réalisés en vue d'améliorer la performance globale de l'unité et de Caterpillar Inc. d'une part, et la performance individuelle d'autre part. Il vise également à promouvoir l'esprit d'équipe, par la détermination d'objectifs communs à réaliser ».
Cependant, il ne résulte pas de l'emploi de ces expressions ni d'aucun autre élément versé aux débats par les parties que le terme « équipe » employé dans la phrase précitée renvoie sans ambiguïté à un groupe constitué de salariés cadres. Au contraire, compte tenu de l'activité de la société Caterpillar Francex, tournée vers la production de pelles mécaniques, chargeuses et tracteurs, qui requiert un fort niveau de main d'oeuvre, la notion d'équipe ne peut que renvoyer à un groupe composé de non-cadres 'uvrant sous la direction d'un cadre.
Il ressort du mode de calcul du STIP que ce dernier est accordé en fonction du travail accompli à titre individuel par chaque salarié cadre puisqu'il est indiqué dans ce même document que « les managers dont les résultats sont jugés « insuffisants » ne sont pas éligibles au STIP (notation « R5 ») (et que) les managers dont le travail a été jugé « nécessitant des améliorations » sont éligibles à hauteur de 50 % de la prime (notation « R4 ») ».
La mise en 'uvre du STIP pour les années 2008 et 2010 ressort d'une décision unilatérale de l'employeur qui en a réservé le bénéfice aux seuls cadres.
Par ailleurs, aux termes d'un accord catégoriel du 6 juillet 2011, signé avec les organisations syndicales représentatives de l'entreprise, la société Caterpillar Francea mis en place un STIP au bénéfice du personnel qui n'en bénéficiait pas à ce jour d'un taux de 3 % à compter du 1erjanvier 2011 pour une durée de trois ans jusqu'au 31 décembre 2013.
Enfin, la société Caterpillar a décidé de reconduire unilatéralement la prime STIP d'un taux de 3 % pour l'ensemble du personnel non-cadre pour l'année 2014 et a mis unilatéralement en place la prime STIP d'un taux de 3,6 % pour l'année 2015.
Il en ressort que, en raison d'une décision unilatérale de l'employeur, seuls les cadres de l'entreprise ont bénéficié du paiement du STIP pour les années 2008 et 2010 et que les salariés non-cadres ont perçu un STIP à un taux inférieur pour les années 2014 et 2015.
Il est de jurisprudence constante que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.
Cependant, les salariés et le syndicat intimés ne peuvent soutenir, qu'en qualité de non-cadres, il se trouvent dans la même situation que les cadres pour bénéficier du paiement du STIP au même taux que ces derniers. En effet, les cadres, en raison de leur degré d'autonomie dans l'exercice de leurs fonctions et de leur responsabilité vis à vis de l'employeur concernant les moyens à mettre en 'uvre pour atteindre les objectifs fixés, ne subissent pas les mêmes contraintes et les mêmes charges que les non-cadres.
Il en ressort en conséquence que, bien que le STIP soit calculé sur les résultats d'une unité composée de cadres et de non-cadres, les cadres, de par leurs fonctions de responsabilités sont placés dans une situation différente de celle des non-cadres pour l'attribution de cette prime et que cette différence de traitement repose donc sur des raisons objectives. Dès lors, la société Caterpillar France est fondée à s'opposer au paiement des STIP 2008, 2010, 2014 et 2015 au profit des non-cadres au même taux que les cadres.
Le jugement déféré, qui a fait droit aux demandes des salariés intimés au titre des STIP 2008, 2010, 2014 et 2015, sera donc infirmé.
Sur les dommages et intérêts sollicités par les salariés :
Il a été retenu que les salariés intimés ne pouvaient prétendre au paiement du STIP. Le jugement déféré, qui leur a accordé des dommages et intérêts connexes, sera infirmé et ils devront être déboutés de leur demande de ce chef.
Sur la perte de chance du fait du défaut des discussions en vue du renouvellement éventuel de l'accord de 2006 :
Il est de principe que la perte de chance implique seulement la privation d'une potentialité présentant un caractère de probabilité raisonnable et non un caractère certain et que lorsque la perte de chance est établie, elle constitue un préjudice indemnisable, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond.
Il n'est pas contesté par l'employeur que le 29 juin 2006, la SAS Caterpillar France et les syndicats des salariés ont conclu un accord d'intéressement des salariés de l'entreprise pour une durée de trois ans et qu'aucune réunion n'a été organisée pour décider de l'opportunité de renouveler l'accord, comme cela était prévu.
MM.[GU] et autres produisent les fiches de paie justifiant des sommes qu'ils ont perçues au titre de cet accord pour les années 2006 à 2008.
Ils soutiennent que par la faute de la SAS Caterpillar France, qui a manqué d'organiser la réunion prévue par l'accord, ils ont subi une perte de chance de voir cet accord renouvelé, et ainsi de percevoir une rémunération bonifiée pour les années 2009 et suivantes au titre de l'intéressement.
Les salariés ne versent cependant aux débats aucun autre élément permettant d'établir que la probabilité que la SAS Caterpillar France conclut un nouvel accord d'intéressement à l'issue de l'accord de 2006 était raisonnable, dès lors qu'elle ne s'était manifestement engagée qu'à organiser une réunion en vue de la conclusion d'un nouvel accord et non à conclure un nouvel accord.
Il y a lieu, par conséquent, de retenir que MM.[GU] et autres échouent à démontrer qu'ils ont bien subi une perte de chance constitutive d'un préjudice en raison de la faute imputable à la SAS Caterpillar France.
MM.[GU] et autres sont déboutés de leur demande formulée à ce titre.
Sur les demandes formulées par le syndicat CFTC de la Métallurgie Isère :
Aux termes des dispositions de l'article L.2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Dès lors que les salariés ont été déboutés de l'ensemble ds demandes formulées au titre du manquement à l'égalité de traitement, le syndicat CFTC Métallurgie Isère ne peut se prévaloir d'aucun préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt de la profession qu'il représente. Le jugement déféré, qui lui a alloué des dommages et intérêts de ce chef, sera donc infirmé.
Sur les demandes accessoires :
Eu égard aux circonstances de la cause et à la situation respective des parties, l'équité commande d'écarter l'application de l'article 700 du Code de procédure civile devant la cour. Enfin, et pour les mêmes motifs, chaque partie devra conserver la charge des frais et dépens qu'elle a engagés en première instance et en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement et contradictoirement après en avoir délibéré conformément à la loi,
DECLARE la société Caterpillar France recevable en son appel,
DECLARE MM.[GU] et autres irrecevables en leur demande tendant à voir ordonner à la société Caterpillar France SAS de leur transmettre les fiches de paies des cadres sollicitées selon le tableau annexé,
DECLARE recevable la demande en rappel de salaire formées par M.[N] et autres, MM.[GU] et autres, M.[GI] [FV] et MM.[H] et autres au titre du STIP de l'année 2008 et du STIP de l'année 2010 ;
INFIRME le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Valence du 16 octobre 2017 dans toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
DEBOUTE MM.[N] et autres, MM.[GU] et autres, MM.[H] et autres, M.[FV] et le syndicat départemental CFTC de la métallurgie Isère l'intégralité leurs demandes ;
DEBOUTE la société Caterpillar France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT QUE chaque partie devra conserver la charge des frais et dépens qu'elle a engagés en première instance et en cause d'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Conseiller faisant fonction de président et par Mme Mériem CASTE BELKADI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
