RG No 15/ 00064
No Minute :
Notification par fax et LRAR le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2015
Appel d'une ordonnance 15/ 833 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 23 octobre 2015 suivant déclaration d'appel reçue le 30 Octobre 2015
ENTRE :
APPELANT (E)
Madame Christiane X...actuellement CHAI ST EGREVE née le 23 Mars 1938 à VOIRON (38500) de nationalité Française ...38500 VOIRON non comparante
ET :
TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION Monsieur LE PREFET DE L'ISERE A. R. S. 17-19 rue Commandant L'Herminier 38032 GRENOBLE non représenté
CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE 3 rue de la gare 38120 ST EGREVE non représenté
Monsieur Y... né en à de nationalité Française ...38240 MEYLAN non représentée
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 30 octobre 2015,
DEBATS : A l'audience publique tenue le 05 Novembre 2015 par Philippe SILVAN, Conseiller, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 02 Juillet 2015, assisté de Michèle NARBONNE, greffier,
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 05 NOVEMBRE 2015 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Attendu que Mme Christiane X...nous informe par fax reçu dans nos services le 4 novembre 2015 qu'elle accepte les soins sous contrainte et qu'elle ne se déplacera pas à l'audience de ce jour ;
qu'il y a lieu de prendre acte de son désistement d'appel,
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe SILVAN, Conseiller, délégué par le premier Président de la Cour d'Appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constatons le désistement de Christiane X...
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées par tout moyen.
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
Signée par Philippe SILVAN, Conseiller et par Michèle NARBONNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Conseiller
