République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 16/03/2023
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N° de MINUTE :
N° RG 20/03990 - N° Portalis DBVT-V-B7E-THDS
Jugement rendu le 28 avril 2017 par le tribunal de grande instance de Lille
APPELANTS
Monsieur [V] [C]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 9]-Sur-Seine ([Localité 7])
et
Madame [H] [C]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] ([Localité 3])
demeurant ensemble [Adresse 6]
[Localité 4]
Représentés par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué.
Assistés de Me Julien Kozlowski, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, avocat plaidant.
INTIMÉ
Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de [Localité 5]
[Adresse 10]
[Localité 5]
Représenté par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Bruno Poupet, président de chambre
Céline Miller, conseiller
Camille Colonna, conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe
DÉBATS à l'audience publique du 12 décembre 2022
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Bruno Poupet, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 12 décembre 2022
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Vu la déclaration du 5 octobre 2020 par laquelle les époux [C] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 28 avril 2017 par le tribunal de grande instance de Lille,
Vu les conclusions du 21 novembre 2022 par lesquelles ils déclarent se désister de leur appel,
Vu les conclusions du 2 décembre 2022 par lesquelles M. le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France, intimé, déclare accepter ce désistement,
attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
La cour
constate le désistement d'appel des époux [C] et le dessaisissement de la juridiction,
dit que les époux [C] conserveront la charge des dépens d'appel.
Le greffier
Delphine Verhaeghe
Le président
Bruno Poupet
