République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 16/03/2023
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N° de MINUTE :
N° RG 20/03354 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TFGL
Jugement (N° 19-000435)
rendu le 14 mai 2020 par le tribunal de proximité de Montreuil-sur-Mer
APPELANTS
Madame [L] [M] épouse [N]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
Assistée de Me Isabelle Nivelet, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
Monsieur [B] [M]
décédé le 21 août 2022
INTIMÉ
Le syndicat des copropriétaires de la résidence Marie Stella, immeuble sis [Adresse 3]) agissant par son syndic Square Habitat Nord de France SA, dont le siège social est [Adresse 1]) agissant par son agence [Adresse 2])
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Anne-Sophie Cadart, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 02 mars 2023 tenue par Camille Colonna magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Delphine Verhaeghe
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Bruno Poupet, président de chambre
Céline Miller, conseiller
Camille Colonna, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Bruno Poupet, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 16 juin 2022
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Vu la déclaration d'appel du 28 août 2020 par laquelle Monsieur [B] [M] et Madame [L] [M] épouse [N] ont relevé appel d'un jugement du tribunal de proximité de Montreuil-sur-Mer du 14 mai 2020,
Vu les conclusions des appelants du 16 mai 2022,
Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires de la Résidence Marie Stella représenté par son syndic Square Habitat Nord de France du 24 février 2021,
vu l'ordonnance de clôture du 16 juin 2022,
attendu que le 20 janvier 2023, le conseil des appelants a informé la partie adverse et la cour, via le réseau virtuel privé des avocats, du décés de M. [B] [M], survenu le 21 août 2022,
qu'en vertu des articles 370 et 371 du code de procédure civile, l'instance est interrompue, dans les cas où l'action est transmissible, par le décès d'une partie, s'il survient ou est notifié avant l'ouverture des débats, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie,
que l'action, en l'espèce, est transmissible et que le décès de M. [B] [M] a été notifié à l'autre partie le 20 janvier 2023, avant l'ouverture des débats (audience de plaidoiries),
que l'article 372 du même code précise que les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance,
sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ;
qu'il y a donc lieu de constater l'interruption de l'instance au 20 janvier 2023 ;
Vu les articles 373 et suivants du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
La cour,
constate l'interruption de l'instance au 20 janvier 2023,
rappelle qu'elle peut être reprise dans les conditions prévues par les articles 373 et suivants du code de procédure civile.
Le greffier Le président
Delphine Verhaeghe Bruno Poupet
