République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 10/11/2022
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N° de MINUTE :
N° RG 20/05076 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TKPS
Jugement (N° 11-18-0006)
rendu le 15 octobre 2020 par le tribunal de proximité de Roubaix
APPELANT
Monsieur [H] [N]
né le 30 mai 1965 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Xavier Raes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉE
La SARL Mado fermetures prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Amandine Boddaërt, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 25 avril 2022 tenue par Céline Miller magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre
Emmanuelle Boutié, conseiller
Céline Miller, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022 après prorogation du délibéré en date du 30 juin 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Céline Miller, conseiller, en remplacement de Christine Simon-Rossenthal présidente empêchée et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 04 avril 2022
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Suivant devis signé le 31 octobre 2016, M. [H] [N] a confié à la SARL Mado Fermetures l'isolation du doublage périphérique des rampants et des plafonds de sa maison pour un montant de 12 800 euros HT. Un acompte de 3 840 euros a été versé.
Le 6 décembre 2016, la SARL Mado Fermetures a émis une facture de 7 960 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date des 19 mai et 13 juin 2017, la SARL Mado Fermetures a réclamé le paiement de cette facture.
Par acte d'huissier en date du 29 juin 2018, la SARL Mado Fermetures a assigné M. [N] devant le tribunal de proximité de Roubaix aux fins de le voir condamner à lui payer la somme restante majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mai 2017.
Par jugement avant dire droit du 11 mars 2019, le tribunal a ordonné une expertise, qui a été déclarée caduque, la consignation n'ayant pas été versée dans les délais.
Par jugement en date du 15 octobre 2020, le tribunal de proximité de Roubaix a :
- Rejeté l'exception de nullité du contrat ;
- Condamné M. [N] à payer à la SARL Mado Fermetures la somme de 7 960 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 23 mai 2017 ;
- Rejeté la demande reconventionnelle en dommages et intérêts de M. [N] ;
- Condamné M. [N] à payer à la SARL Mado Fermetures la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné M. [N] aux dépens.
M. [H] [N] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 9 mars 2021, demande à la cour de réformer le jugement du tribunal de proximité du 15 octobre 2020 dans les limites de l'appel par lui régularisé le 9 décembre 2020 et, statuant à nouveau, de :
- Annuler le contrat en date du 31 octobre 2016 conclu entre lui et la société Mado Fermetures ;
- Condamner la société Mado Fermetures à lui payer la somme de 3 840 euros en restitution de l'acompte débité le 8 novembre 2016 ;
- Condamner la société Mado Fermetures à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- Rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions de la société Mado Fermetures,
- Condamner la société Mado Fermetures à lui payer la somme de 2 160 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société Mado Fermetures aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Il soutient à cet effet à titre principal que le contrat encourt la nullité pour dol en raison des manoeuvres effectuées par M. [F] [J], gérant de la société RM Isole plus avec laquelle il avait contracté dans un premier temps mais qui a été placée en liquidation judiciaire, pour lui faire souscrire un nouveau contrat avec la société Mado fermetures alors que la prestation a été en réalité exécutée par la société SD Isolation en qualité de sous-traitante, cette dernière société étant également dirigée par M. [F] [J]. Il fait valoir que l'intervention apparente de la société Mado fermetures n'a été que le moyen pour M. [J] de lui cacher la déconfiture de la société RM Isole Plus, de le déterminer à lui remettre des fonds et de le tromper sur sa capacité à effectuer les opérations de rénovation conformément aux règles de l'art, tant techniquement qu'économiquement.
A titre subsidiaire, si la cour ne devait pas considérer qu'il a été victime d'un dol, M. [N] conclut au débouté de la demande en paiement au motif qu'en l'absence de réception, même tacite, des travaux, la facture émise par la société intimée ne peut être jugée exigible. Il soutient en tout état de cause que c'est à bon droit qu'il a refusé d'accepter les travaux dès lors que les éléments produits aux débats démontrent que les travaux réalisés et non achevés par la société Mado fermetures n'étaient pas conformes aux règles de l'art. Il explique qu'à la date où l'expertise judiciaire a été ordonnée en première instance, il avait déjà fait reprendre les travaux non conformes réalisés par la société Mado fermetures de sorte que les malfaçons et non-conformités n'étaient plus détectables par un expert, rendant son intervention inutile. Il fait valoir qu'il produit un devis de travaux de reprise de nature à établir que les travaux initiaux n'avaient pas été correctement réalisés. Il ajoute que les travaux ne répondaient pas aux normes requises en matière de résistance thermique pour lui permettre de bénéficier d'un crédit d'impôt.
Il soutient enfin que la demande en paiement initiée par la société Mado fermetures est parfaitement abusive.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 16 mars 2021, la SARL Mado Fermetures demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, y ajoutant, de :
- Condamner Monsieur [N] au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens.
A titre subsidiaire,
- Dire que seule une somme de 3 423,82 euros pourrait être déduite des sommes dues par M. [N].
Contestant l'existence des manoeuvres dolosives alléguées par M. [N], elle fait essentiellement valoir que si M. [N] avait initialement pris contact avec la société RM Isole plus en août 2015 en vue de l'établissement d'un devis qu'il avait accepté, ce devis n'a jamais connu le moindre commencement d'exécution et n'avait plus vocation à être exécuté compte tenu de la liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de RM Isole plus. Elle expose que c'est dans ces conditions que M. [J], dirigeant de la société RM Isole plus, a orienté M. [N] vers la société Mado fermetures, avec laquelle celui-ci a contracté pour un devis à hauteur de 12 800 euros HT, le contrat signé entre les parties faisant expressément référence à l'intervention de la société SD Isolation en qualité de sous-traitant. Elle soutient que la sous-traitance a été réalisée dans des conditions parfaitement légales et que le contrat de sous-traitance a d'ailleurs été communiqué à M. [N] à sa demande. Elle ajoute que c'est également dans des conditions parfaitement légales que M. [J] a signé les documents émis par la société Mado fermetures en vertu de la délégation de pouvoir qui lui a été conférée par Mado fermetures le 31 octobre 2016.
Elle soutient par ailleurs que la réception des travaux n'a pas pu intervenir uniquement du fait de M. [N] qui a été sollicité à plusieurs reprises et par écrit par la société Mado fermetures pour procéder à une réception de chantier de façon contradictoire en présence d'un huissier de justice. Elle ajoute que lorsque le tribunal a ordonné une expertise pour faire le point sur les travaux réalisés par Mado fermetures, M. [N] s'y est refusé, de sorte qu'il ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.
Elle fait valoir en conséquence que M. [N] ne rapporte pas la preuve de ses allégations suivant lesquelles les travaux n'auraient pas été terminés ou n'auraient pas été réalisés dans les règles de l'art. Elle souligne que M. [N] estime lui-même qu'à ce jour, aucune constatation ne peut plus avoir lieu dans la mesure où il aurait procédé à la reprise des travaux non effectués par Mado fermetures.
A titre infiniment subsidiaire, si la cour devait estimer que les travaux réalisés par Mado fermetures présentaient des désordres, elle soutient que seule la somme de 3 423,82 euros correspondant aux travaux de reprise engagés par M. [N] suivant ses propres affirmations pourrait être déduite des sommes dues par M. [N].
Pour plus ample exposé des moyens des parties, il sera référé à leurs dernières conclusions écrites par application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de nullité du contrat
Aux termes de l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
L'article 1134 précise que l'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
L'article 1137 ajoute que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Enfin, l'article 1138 ajoute que le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant. Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.
En l'espèce, si M. [N] produit un devis en date du 19 août 2015 établi par M. [F] [J] en sa qualité de gérant de la société RM Isole plus pour l'isolation du doublage périphérique, des rampants et des plafonds de son habitation, pour un montant de 14 600 euros HT, qu'il a accepté le 28 août 2015, il n'est pas établi ni même allégué que ce contrat ait reçu un commencement d'exécution, la société RM Isole plus ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lille du 10 octobre 2016 et le chèque d'acompte établi par M. [N] lui ayant été restitué.
Suivant devis distinct du 6 octobre 2016 accepté le 31 octobre 2016 par M. [N], celui-ci a commandé à la société Mado fermetures l'isolation du doublage périphérique, des rampants et des plafonds de son habitation pour un montant de 12 800 euros HT, le contrat prévoyant expressément que la prestation serait sous-traitée à la société SD Isolation.
M. [N] a par ailleurs émis le 31 octobre 2016 un chèque d'acompte d'un montant de 3 840 euros à l'ordre de la société Mado fermetures, de sorte que l'identité de son cocontractant ne souffre pas d'ambiguïté.
Il n'est pas contesté que les travaux ont bien été réalisés par la société SD Isolation en sa qualité de sous-traitante de la société Mado fermetures, étant précisé que suivant acte du 31 octobre 2016, Mado fermetures avait donné délégation de pouvoir à M. [J] [F], gérant de la société SD Isolation, pour représenter Mado fermetures dans tous les actes relatifs au chantier.
Le contrat de sous-traitance conclu entre Mado fermetures et SD Isolation le 31 octobre 2016 est versé aux débats et a été communiqué à M. [N] sur demande de celui-ci.
Il ressort en outre de la facture émise par la société SD Isolation le 21 décembre 2016 à destination de la société Mado fermetures qu'elle a facturé cette prestation 12 000 euros à son donneur d'ordre.
Dès lors, M. [N] ne démontre pas en quoi la circonstance que les travaux commandés à la société Mado fermetures aient été sous-traités à la société SD Isolation serait constitutive de manoeuvres dolosives, étant précisé que cette sous-traitance ne lui a pas été dissimulée et qu'il l'a expressément acceptée en signant le contrat et ce, quand bien même les travaux auraient démarré avant la date de signature du contrat qui ne serait intervenue que pour régulariser la situation.
Dans ces conditions, il convient de confirmer la décision entreprise en ce que celle-ci a rejeté l'exception de nullité du contrat.
Sur la demande en paiement
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil dans leur version applicable aux relations entre les parties, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d'ordre public.
L'article 1217 dudit code dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
L'article 1219 ajoute qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
L'article 1223 précise qu'en cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.
Cependant, en vertu des articles 6 et 9 du code de procédure civile, il appartient aux parties d'alléguer et de prouver les faits de nature à fonder leurs prétentions.
M. [N] prétend que les travaux réalisés par l'entreprise Mado fermetures étaient atteints de malfaçons et de non-façons et qu'il a dû faire procéder à des travaux de reprise.
Au soutien de ses allégations, il produit une attestation en date du 5 janvier 2017 établie par M. [X] [U], gérant de la société ML bâtiment spécialisée en maçonnerie qui atteste avoir constaté diverses malfaçons dans les travaux d'isolation réalisés dans l'habitation de M. [N] à [Localité 5].
Par ailleurs, dans un courrier adressé le 27 juin 2017 à la société Mado fermetures en réponse aux mises en demeure de paiement, M. [N] indique s'être rendu compte des désordres quelques jours après l'intervention de Mado fermetures le 17 octobre 2016, évoquant un devis non respecté, un retard considérable du chantier qui devait durer quatre semaines comme stipulé dans le devis et s'est éternisé pour atteindre plus de 10 semaines et des travaux mal effectués qui ont occasionné de lourdes conséquences. Il ajoute avoir demandé qu'il soit remédié à ces malfaçons et que sans réponse de la part de Mado fermetures, il suspendrait le paiement pour cause de travaux incomplets et insatisfaisants, mais qu'à ce jour, ses doléances sont restées lettre morte. Il précise avoir fait intervenir M. [D] [E] de l'Anah pour tenter de régler le litige à l'amiable, sans succès.
Dans son courrier en réponse du 13 juillet 2017, la société Mado fermetures a cependant contesté toute malfaçon persistante, a relevé que le retard du chantier était en grande partie imputable à M. [N] et a lui proposé un rendez-vous afin de faire valider les travaux par un expert.
Or la cour ne peut que constater, à l'instar du premier juge, que M. [N] n'a donné suite ni aux deux courriers qui lui ont été envoyés par la société Mado fermetures les 13 juillet et 5 octobre 2017 afin de faire constater l'état des travaux réalisés par la société Mado fermetures de manière contradictoire par un expert ou un huissier de justice, ni à l'expertise judiciaire ordonnée par le premier juge, au prétexte qu'il aurait fait réaliser les travaux de reprise et que les désordres ne pourraient plus être constatés par un expert.
De plus, les photographies qu'il produit, non localisées, ne permettent pas d'établir l'existence et la nature d'éventuelles malfaçons et/ou non-façons ou de manquements de l'artisan aux règles de l'art.
Enfin, les courriers qui lui ont été adressés par le Graal ne sont que des courriers d'information relatifs aux normes applicables en matière d'isolation pour obtenir un crédit d'impôt. Or, non seulement le contrat signé entre les parties ne mentionne pas d'exigence en matière de normes d'isolation, de sorte que cette question n'est pas entrée dans le champ contractuel, mais ensuite, aucune constatation objective et contradictoire n'a été effectuée aux fins de constater que ces normes n'auraient éventuellement pas été respectées. Enfin, M. [N] n'établit pas que des subventions lui auraient été refusées en raison d'une éventuelle non conformité des travaux.
Dans ces conditions, c'est à juste titre que le premier juge, estimant que les éléments produits par M. [N] était insuffisants pour démontrer que les travaux n'avaient pas été réalisés dans les règles de l'art, a condamné celui-ci à payer à la société Mado fermetures la somme de 7 960 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2017, date de la réception de la première mise en demeure.
Sur la demande de dommages et intérêts
Il résulte des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, qu'une partie ne peut engager sa responsabilité pour avoir exercé une action en justice ou s'être défendue que si l'exercice de son droit a dégénéré en abus. L'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'étant pas, en soi, constitutive d'une faute, l'abus ne peut se déduire du seul rejet des prétentions par le tribunal.
En l'espèce, aucun élément au dossier ne permet de caractériser un comportement de l'intimée ayant dégénéré en abus, d'autant qu'il est fait droit à sa demande en paiement, de sorte qu'il y a lieu de débouter M. [H] [N] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point.
Sur les autres demandes
Le sort des dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ont été exactement réglés par le premier juge.
Il convient de confirmer le jugement entrepris de ces chefs.
M. [H] [N] succombant dans son recours en supportera les dépens et sera condamné à payer à la société Mado fermetures la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera par ailleurs débouté de sa propre demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne M. [H] [N] aux entiers dépens d'appel ;
Condamne M. [H] [N] à payer à la SARL Mado fermetures la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute M. [H] [N] de sa demande au titre de ses frais irrépétibles d'appel.
Le greffier, Pour la présidente,
Delphine Verhaeghe. Céline Miller.
