République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 16/06/2022
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N° de MINUTE :
N° RG 20/03953 - N° Portalis DBVT-V-B7E-THAJ
Jugement rendu le 29 octobre 2019
par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer
APPELANT
Monsieur [C] [V]
né le 29 juin 1994 à Lille (59000)
demeurant 185 rue de Londres
59420 Mouvaux
représenté par Me Eric Laforce, membre de la SELARL Eric Laforce, avocat au barreau de Douai
ayant pour conseil Me Julien Kozlowski, membre du cabinet Fidal, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
domicilié Pôle Juridictionnel Judiciaire - Pôle Fiscal Parisien 1 - 11/13 rue de la Banque
75002 Paris
représenté et assisé de Me Loïc Le Roy, membre de la SELARL Lexavoué Amiens Douai, avocat au barreau de Douai
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre
Emmanuelle Boutié, conseiller
Céline Miller, conseiller
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe
DÉBATS à l'audience publique du 28 mars 2022.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 juin 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Christine Simon-Rossenthal, présidente, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 07 mars 2022
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Rappel des faits et de la procédure
Par acte de donation partage du 27 mars 2008, enregistré le 4 avril 2008 au service des impôts des entreprises Roubaix Nord, Madame [O] [S] épouse [V], a fait donation à chacun de ses enfants, [C], [W], [E] et [Y] [V], de la nue-propriété de 650 parts de la société civile Bermu, part évaluée en pleine propriété à 1 950 euros l'unité, soit 1 170 euros pour la nue-propriété.
Par une proposition de rectification en date du 7 décembre 2011, la brigade départementale de contrôle des revenus et du patrimoine de Boulogne-sur-Mer a remis en cause la valeur déclarée dans l'acte de donation.
Monsieur [L] [V] et Madame [O] [S] épouse [V] ont formulé leurs observations à l'encontre des redressements le 4 janvier 2012.
Les redressements ont été confirmés par l'administration le 11 février 2013 pour un montant de droits de 35 361 euros et un montant des intérêts de retard à 6 082 euros, soit un total de 41 443 euros mis en recouvrement le 8 juillet 2013 pour chaque enfant.
Par une décision du 8 décembre 2014, l'administration a rejeté la réclamation du 16 juillet 2013.
Par exploit du 29 janvier 2015, Monsieur [C] [V] a fait assigner l'administration fiscale aux fins d'annulation de la procédure.
Par jugement du 29 octobre 2019, le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a débouté Monsieur [C] [V] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens.
Monsieur [C] [V] a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 3 mars 2022, Monsieur [C] [V] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses réclamations formées contre Monsieur le directeur départemental des finances publiques et de constater que l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement des impositions en litige près de dix ans après l'engagement de la procédure de redressement, de constater l'extinction de l'instance et de condamner l'administration fiscale à payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'instance, dont le montant pourra être recouvré par Maître Laforce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 16 mars 2021, Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France demande à la cour de prendre acte du dégrèvement des impositions litigieuses et de constater qu'il n'y a donc plus de litige sur le fond.
SUR CE,
L'administration ayant procédé aux dégrèvements des sommes réclamées, il convient d'infirmer le jugement entrepris, de prendre acte des dégrèvements des impositions et de constater que l'instance est devenue sans objet.
L'administration fiscale sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à payer à Monsieur [C] [V] une indemnité de procédure de 2 000 euros.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
Prend acte des dégrèvements effectués par l'administration fiscale ;
En conséquence, constate que l'instance est devenue sans objet ;
Condamne le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître Eric Laforce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamne le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France à payer à Monsieur [C] [V] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier,La présidente,
Delphine Verhaeghe.Christine Simon-Rossenthal.
