République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 16/06/2022
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N° de MINUTE :
N° RG 20/03952 - N° Portalis DBVT-V-B7E-THAH
Jugement rendu le 18 décembre 2018
par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer
APPELANT
Monsieur [H] [N] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses trois enfants mineurs :
- [X], née le 6 mai 2003 à Lille (devenue majeure le 06 mai 2021)
- [B], né le 16 septembre 2004 à Roubaix
- [K], né le 10 mars 2008 à Tourcoing
né le 12 mars 1971 à Lille (59000)
demeurant 26 allée René Jacob
59420 Mouvaux
représenté par Me Eric Laforce, membre de la SELARL Eric Laforce, avocat au barreau de Douai
ayant pour conseil Me Julien Kozlowski, membre du cabinet Fidal, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-france et de Paris
domicilié Pôle Juridictionnel Judiciaire - Pôle Fiscal Parisien 1 11/13 rue de la Banque
75002 Paris
représenté et assisté de Me Loïc Le Roy, membre de la SELARL Lexavoué Amiens Douai, avocat au barreau de Douai
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre
Emmanuelle Boutié, conseiller
Céline Miller, conseiller
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe
DÉBATS à l'audience publique du 28 mars 2022.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 juin 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Christine Simon-Rossenthal, présidente, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 07 mars 2022
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Rappel des faits et de la procédure
Par acte de donation partage du 27 mars 2008, Monsieur [H] [N] a fait donation à chacun de ses enfants, [X], [B], [K] [N], de la nue-propriété de 775 parts de la société civile Bermu pour une valeur de 906 750 euros.Par une proposition de rectification en date du 7 décembre 2011, l'administration fiscale a remis en cause la valeur déclarée dans l'acte de donation.
Monsieur [H] [N] et Madame [S] [F] épouse [N] ont formulé leurs observations à l'encontre des redressements le 04 janvier 2012, redressements qui ont été confirmés par l'Administration le 11 février 2013.
Les impositions ont été mises en recouvrement le 8 juillet 2013 pour un montant d'un supplément de droits de 42 161 euros et des intérêts de retard pour 7 252 euros, soit un total de 49 413 euros pour chaque enfant.
Par une décision du 8 décembre 2014, l'administration fiscale a rejeté la réclamation du 16 juillet 2013.
Par exploit du 29 janvier 2015, Monsieur [H] [N] en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs a fait assigner l'administration fiscale aux fins d'annulation de la procédure.
Par jugement du 2 mai 2017, le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a déclaré Monsieur [H] [N] en sa qualité de représentant légal de [K], [B] et [X] [N] irrecevable à agir contre Monsieur le directeur départemental des finances publiques et l'a condamné ès qualités aux dépens.
Monsieur [H] [N] a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 3 mars 2022, Monsieur [H] [N] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté ès qualités de représentant légal de [K], [B] et [X] [N] irrecevable à agir contre Monsieur le directeur départemantal des finances publiques et condamné ès qualités aux dépens.
Il demande à la cour de constater que l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement des impositions en litige près de dix ans après l'engagement de la procédure de redressement, de constater l'extinction de l'instance et de condamner l'administration fiscale à payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'instance dont le montant pourra être recouvré par Maître Laforce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 16 mars 2021, Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France demande à la cour de prendre acte du dégrèvement des impositions litigieuses et de juger qu'il n'y a plus lieu à statuer.
SUR CE,
L'administration ayant procédé aux dégrèvements des sommes réclamées, il convient d'infirmer le jugement entrepris, de prendre acte des dégrèvements des impositions et de constater que l'instance est devenue sans objet.
L'administration fiscale sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à payer à Monsieur [H] [N] une indemnité de procédure de 2 000 euros.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
Prend acte des dégrèvements effectués par l'administration fiscale ;
En conséquence, constate que l'instance est devenue sans objet ;
Condamne Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France aux dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de Maître Eric Laforce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France à payer à Monsieur [H] [N] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier,La présidente,
Delphine Verhaeghe.Christine Simon-Rossenthal.
