République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 16/06/2022
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N° de MINUTE :
N° RG 20/03677 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TGB6
Jugement rendu le 18 décembre 2018
par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer
APPELANT
Monsieur [G] [U] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses trois enfants mineurs :
- [W] [U] né le 29 janvier 2004 à Villeneuve d'Ascq (devenu majeur le 29 janvier 2022)
- [H] [U] né le 29 octobre 2005 à Villeneuve d'Ascq
- [Y] [U] né le 4 octobre 2008 à Lille
né le 28 mars 1975 à Lille
demeurant 187 rue de Londres
59420 Mouvaux
Madame [J] [M] épouse [U]
en qualité d'intervenante volontaire à titre principal
née le 05 octobre 1977 à Boulogne-sur-Mer (62200)
demeurant 187 rue de Londres
59420 Mouvaux
représentés par Me Eric Laforce, membre de la SELARL Eric Laforce, avocat au barreau de Douai
ayant pour conseil Me Julien Kozlowski, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
domicilié Pôle Juridictionnel Judiciaire - Pôle Fiscal Parisien - 1 11/13 rue de la Banque
75002 Paris
représenté et assisté de Me Loïc Le Roy, membre de la SELARL Lexavoué Amiens Douai, avocat au barreau de Douai
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre
Emmanuelle Boutié, conseiller
Céline Miller, conseiller
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe
DÉBATS à l'audience publique du 28 mars 2022.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 juin 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Christine Simon-Rossenthal, présidente, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 07 mars 2022
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Rappel des faits et de la procédure
Par acte de donation partage du 27 mars 2008, Madame [J] [M] épouse [U] a fait donation à chacun de ses trois enfants, [W], [H] et [Y] [U], de la nue-propriété de 775 parts de la société civile Bermu, pour une valeur de 906 750 euros.
Par une proposition de rectification en date du 7 décembre 2011, l'administration fiscale a remis en cause la valeur déclarée dans l'acte de donation.
M. [G] [U] et Madame [J] [M] épouse [U] ont formulé leurs observations à l'encontre des redressements le 4 janvier 2012, redressements qui ont été confirmés par l'administration le 11 février 2013.
Les impositions ont été mises en recouvrement le 8 juillet 2013 pour un supplément de droit de 42 161 euros et des intérêts de retard de 7 252 euros, soit un total de 49 413 euros au nom de chaque enfant.
Par une décision du 1er décembre 2014, l'administration a rejeté la réclamation du 12 août 2015.
Par exploits en date du 29 janvier 2015, M. [G] [U] en sa qualité de représentant légal de [W], [H] et [Y] [U] a fait assigner l'administration aux fins d'annulation de la procédure.
Par jugement du 18 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a déclaré Monsieur [G] [U] en sa qualité de représentant légal de [W], [H] et [Y] [U] irrecevable à agir contre M. le directeur départemental des finances publiques et l'a condamné ès qualités aux dépens.
Monsieur [G] [U] a interjeté appel de ce jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 3 mars 2022, Monsieur [G] [U] en sa qualité de représentant légal de [Y] et [H] [U] et de débiteur solidaire, Madame [J] [M] (donatrice) en sa qualité de débitrice solidaire et Monsieur [W] [U] demandent à la cour de constater que [W] [U] est désormais majeur pour être né le 29 janvier 2004 et qu'il déclare constituer par les présentes écritures Maître Eric Laforce avocat au Barreau de Douai, recevoir les appelants en leurs demandes, fins et conclusions et les dire bien-fondés et d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré Monsieur [G] [U], en sa qualité de représentant légal de Messieurs [W], [H] et [Y] [U] irrecevable à agir contre le directeur Départemental des finances publiques et condamné ce dernier aux dépens.
Il demande à la cour de constater que l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement des impositions en litige près de dix ans après l'engagement de la procédure de redressement, de constater l'extinction de l'instance et de condamner l'administration fiscale payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'instance, dont le montant pourra être recouvré par Maître Laforce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 16 mars 2021, Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile de France demande à la cour de constater que l'administration a fait droit à la demande des appelants, de prendre acte du dégrèvement intervenu et de juger qu'il n'y a plus lieu à statuer.
SUR CE,
L'administration ayant procédé aux dégrèvements des sommes réclamées, il convient d'infirmer le jugement entrepris, de prendre acte des dégrèvements des impositions et de constater que l'instance est devenue sans objet.
L'administration fiscale sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à payer aux appelants une indemnité de procédure de 2 000 euros.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
Prend acte des dégrèvements effectués par l'administration fiscale ;
En conséquence, constate que l'instance est devenue sans objet ;
Condamne Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile de France aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître Eric Laforce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur le directeur régional des finances publiques d'Ile de France à payer aux appelants la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier,La présidente,
Delphine Verhaeghe.Christine Simon-Rossenthal.
