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16/06/2011 | FRANCE | N°11/00131

France | France, Cour d'appel de Douai, 16 juin 2011, 11/00131


République Française
Au nom du Peuple Français


COUR D'APPEL DE DOUAI


CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 16/ 06/ 2011


***


No MINUTE :
No RG : 11/ 00131
Jugement (No 10/ 01569)
rendu le 17 Novembre 2010
par le Juge aux affaires familiales de DOUAI


REF : PB/ LL


APPELANTES
Madame Nathalie X...

née le 23 Décembre 1969 à DOUAI (59500)
demeurant ...



représentée par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour
assistée de Me Christine METTETAL-DONDEYNE, avocat au ba

rreau de DOUAI
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 00837 du 01/ 02/ 2011)


ATINORD prise en sa qualité de curateur de Mme Na...

République Française
Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 16/ 06/ 2011

***

No MINUTE :
No RG : 11/ 00131
Jugement (No 10/ 01569)
rendu le 17 Novembre 2010
par le Juge aux affaires familiales de DOUAI

REF : PB/ LL

APPELANTES
Madame Nathalie X...

née le 23 Décembre 1969 à DOUAI (59500)
demeurant ...

représentée par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour
assistée de Me Christine METTETAL-DONDEYNE, avocat au barreau de DOUAI
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 00837 du 01/ 02/ 2011)

ATINORD prise en sa qualité de curateur de Mme Nathalie X...

...

représentée par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour
assistée de Me Christine METTETAL-DONDEYNE, avocat au barreau de DOUAI

INTIMÉ
Monsieur Jeffrey X...

né le 30 Janvier 1990 à DECHY (59187)
demeurant ...

représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour
assisté de Me Jean-guy VOISIN, avocat au barreau de DOUAI
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 002227 du 08/ 03/ 2011)

DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 10 Mai 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Cécile ANDRE, Conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

*****

Par ordonnance du 28 septembre 1994, Madame Nathalie X...a été condamnée à payer la somme mensuelle indexée de 76, 00 euros pour l'entretien et l'éducation de son fils Jeffrey X....

Monsieur Jeffrey X...ayant, par requête du 8 juillet 2010, sollicité l'augmentation de cette pension à 150, 00 euros par mois, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai a, par jugement rendu le 17 novembre 2010, fixé la contribution à la somme mensuelle indexée de 100, 00 euros.

Madame X...et son curateur ont interjeté appel de cette décision.

Par leurs dernières écritures signifiées le 6 mai 2011, les appelants demandent à la Cour de constater l'impécuniosité de Madame Nathalie X...et de débouter Monsieur Jeffrey X...de ses demandes.

Par ses dernières conclusions signifiées le 10 mai 2011, Monsieur Jeffrey X...demande à la Cour de prendre acte de son accord à la suppression de la pension alimentaire à compter du 1er octobre 2010 et de confirmer le jugement entrepris pour le surplus.

SUR CE

Attendu que, selon l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources ainsi que des besoins des enfants ; que l'obligation des père et mère de contribuer subsiste tant que les enfants ne subviennent pas à leurs besoins ;

Attendu que Monsieur X...justifie avoir déclaré, au titre de 2009, un revenu de 1. 650, 00 euros, soit un revenu mensuel moyen de 137, 50 euros ; qu'il justifie, par la production d'une attestation de Pôle Emploi du 15 avril 2010, qu'il ne remplissait pas, à cette date, les conditions de perception d'une allocation chômage ;

Que Madame X..., adulte handicapée, sous curatelle, justifie percevoir l'allocation adulte handicapé d'un montant mensuel de 696, 63 euros en septembre 2010 et de 711, 95 euros en avril 2011 ; qu'elle bénéficie en outre d'allocations familiales à hauteur de 125, 78 euros par mois ; que ses charges totales mensuelles s'élèvent à 835, 22 euros ;

Attendu que Monsieur X...ne précise pas quels étaient ses moyens d'existence en 2010 jusqu'au 1er octobre 2010, date à laquelle il a obtenu un emploi, et ne met dès lors pas la Cour en mesure de s'assurer du bien fondé de la demande ; qu'au surplus, la situation particulièrement précaire de Madame X...ne permet pas d'envisager une augmentation de la pension alimentaire versée à son fils ; qu'en conséquence, la Cour déboutera Monsieur X...de sa demande de revalorisation de la pension ; qu'elle déchargera Madame X...de tout versement à compter du 1er octobre 2010 ;

Attendu que, les autres dispositions de la décision entreprise n'étant pas discutées, la Cour confirmera le jugement pour le surplus ; que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement,

Statuant à nouveau,

Déboute Monsieur Jeffrey X...de sa demande d'augmentation de la pension alimentaire mise à la charge de sa mère Madame Nathalie X...,

Supprime, à compter du 1er octobre 2010, la pension alimentaire mise à la charge de Madame Nathalie X...et décharge cette dernière de tout versement,

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel.

Le Greffier, Le Président,

C. COMMANS P. BIROLLEAU


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Douai
Numéro d'arrêt : 11/00131
Date de la décision : 16/06/2011

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2011-06-16;11.00131 ?
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