DOSSIER N 07 / 01232 ARRÊT DU 10 Janvier 2008 4ème CHAMBRE
COUR D'APPEL DE DOUAI
4ème Chambre-
Prononcé publiquement le 10 Janvier 2008, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels,
Sur appel d'un jugement du T. CORRECT. D'AVESNES-SUR-HELPE du 19 SEPTEMBRE 2006
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
X... M'Hamed né le 30 Août 1978 à NADOR (MAROC) Fils de X... Abdelslam et d'A... Mimount De nationalité marocaine, célibataire Sans profession Détenu au centre pénitentiaire de MAUBEUGE, demeurant... 59600 MAUBEUGE Prévenu, appelant, détenu pour une autre cause, comparant Assisté de Maître LAMBERT Lilia, Avocat au barreau de DOUAI
Y... Mohamed né le 01 Août 1974 à MARRAKECH (MAROC) Fils de Y... Lahoucine et de Z... Fatima De nationalité marocaine, vit en concubinage Sans profession Demeurant... 59600 MAUBEUGE Prévenu, appelant, libre, non comparant
LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Avesnes sur Helpe appelant,
COMPOSITION DE LA COUR : Président : Michel BATAILLE, Conseiller faisant fonction de Président en remplacement du Président titulaire légitimement empêché. Conseillers : Anne-Marie GALLEN, Stéphane DUCHEMIN.
GREFFIER : Edith BASTIEN aux débats et Odette MILAS au prononcé de l'arrêt.
MINISTÈRE PUBLIC : Marie-Hélène VALENSI, Substitut général.
DÉROULEMENT DES DÉBATS :
A l'audience publique du 22 Novembre 2007, le Président a constaté l'identité de X... M'Hamed et l'absence de Y... Mohamed.
Ont été entendus :
Madame GALLEN en son rapport ;
X... M'Hamed en ses interrogatoires et moyens de défense ;
Le Ministère Public, en ses réquisitions :
Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale.
X... M'Hamed et son Conseil ont eu la parole en dernier.
Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 10 Janvier 2008.
Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en audience publique, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience.
DÉCISION :
VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER,
LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT :
Devant le tribunal de grande instance d'Avesnes sur Helpe, M'Hamed X... et Mohamed Y... étaient prévenus :
d'avoir à Maubeuge, le 7 février 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, frauduleusement soustrait au préjudice du magasin de la station essence Total, plusieurs bouteilles d'alcool, des friandises pour un montant total de 150,77 euros, cette soustraction étant aggravée par les deux circonstances suivantes :
* elle a été commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices sans qu'elles constituent une bande organisée, * elle a été commise dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, après y avoir pénétré par effraction, en ayant forcé, dégradé ou détruit un dispositif de fermeture ou de clôture, fait usage de fausses clés, de clés indûment obtenues ou de tout autre instrument actionnant la fermeture sans la forcer, en l'espèce la destruction de la porte vitrée d'accès, faits prévus par ART. 311-4 AL. 2, AL. 1, ART. 311-1 C. PÉNAL et réprimés par ART. 311-4 AL. 2, ART. 311-14 1o, 2o, 3o, 4o, C. PÉNAL. (Et ce, en état de récidive légale, en application des articles 132-8 à 132-16 du Code Pénal).
Par jugement contradictoire à signifier en date du 19 septembre 2006 signifié à chacun d'eux le 1er février 2007, le tribunal les a déclarés coupables et condamnés à 7 mois d'emprisonnement.
Les prévenus ont régulièrement relevé appel du jugement les 9 et 8 février 2007, suivis les jours mêmes du ministère public.
L'arrêt sera contradictoire à l'égard de M'Hamed X..., cité à la maison d'arrêt le 25 avril 2007 et qui, régulièrement extrait, se présente devant la Cour, assisté de son conseil. Il sera contradictoire à signifier à l " égard de Mohamed Y..., également cité à la maison d'arrêt à la même date mais qui, libéré depuis lors, ne se présente pas devant la Cour.
***
Il ressort de la procédure les faits suivants :
Le 7 février 2006 à 2 heures 35 du matin, les services de police étaient requis de se rendre à la station service Total située avenue Jean Jaurès à Maubeuge pour deux cambrioleurs en action.
Rendus sur place, ils interpellaient les deux prévenus qui se trouvaient encore dans la station en possession de friandises et de bouteilles d'alcool qu'ils venaient d'y dérober après en avoir brisé à coups de pied la porte vitrée.
Bien que faisant l'objet d'une convocation par officier de police judiciaire, aucun des deux prévenus ne comparaissaient devant le tribunal.
Devant la Cour, M'Hamed X... se désiste de son appel, madame l'avocat général se désistant également de son appel incident à l'encontre de ce prévenu et requérant la confirmation du jugement entrepris à l'égard de Mohamed Y....
***
Attendu qu'il sera donné acte à M'Hamed X... et au ministère public de leur désistement d'appel, la Cour constatant qu'elle est dessaisie en ce qui concerne ce seul prévenu ;
Attendu que c'est à juste titre que le tribunal a déclaré Mohamed Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés commis en récidive, l'intéressé ayant été interpellé en flagrant délit et n'ayant pas nié ses agissements ;
Attendu que le jugement sera donc confirmé sur la culpabilité mais aussi sur la peine qui constitue l'unique réponse pénale possible à l'égard d'un prévenu déjà condamné à dix reprises depuis 1974, notamment pour des faits de même nature, qui a à de très nombreuses reprises bénéficié de peines alternatives à la détention sous forme d'amendes, d'emprisonnement avec sursis simple ou assortis de travail d'intérêt général, ce qui montre les limites de ce type de sanction en ce qui le concerne et qui tient tellement peu compte des avertissements judiciaires qui lui sont infligés qu'il ne se présente pas même devant ses juges pour y répondre de ses actes ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de M'Hamed X... et par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Mohamed Y...,
Donne acte à M'Hamed X... et au ministère public de leur désistement,
Constate son dessaisissement à l'égard de ce seul prévenu,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions à l'égard de Mohamed Y...,
Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 120 Euros dont est redevable Mohamed Y....
