COUR D'APPEL DE DOUAI
TROISIÈME CHAMBRE
ARRÊT DU 25 / 01 / 2007
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BAUX RURAUX
No RG : 06 / 04498
Tribunal paritaire des baux ruraux de CAMBRAI
du 20 Juin 2006
REF : EM / VD
APPELANT
G.F.A.Y... FRÈRES
représenté par Messieurs Didier et Eric Y...
...
non comparant
INTIMÉS
Mademoiselle Laurence X...
...
représentée par Me WADIER de la SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS, avocats au barreau d'AMIENS
Monsieur Jean-Christophe X...
...
représenté par Me WADIER de la SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS, avocats au barreau d'AMIENS
Monsieur Alexis X...
...
représenté par Me WADIER de la SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS, avocats au barreau d'AMIENS
Madame Anne X...
Z...
...
représentée par Me WADIER de la SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS, avocats au barreau d'AMIENS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Madame MERFELD, Président de chambre
Monsieur VERGNE, Président de chambre
Monsieur KLAAS, Conseiller
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame AMBROZIEWICZ
DÉBATS à l'audience publique du 11 Janvier 2007,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2007 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Madame MERFELD, Président, et Madame AMBROZIEWICZ, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Statuant sur l'appel régulièrement interjeté par le GFA Y... Frères à l'encontre d'un jugement rendu le 20 juin 2006 le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de CAMBRAI qui a annulé le congé qu'il a délivré aux consorts X... ;
Attendu que bien qu'ayant régulièrement accusé réception de sa convocation le 5 septembre 2006, l'appelant n'a pas comparu et n'a pas conclu ;
Attendu que les intimés concluent à la confirmation de la décision entreprise ;
Attendu qu'aucun moyen n'étant invoqué au soutien de l'appel, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en adoptant les motifs pertinents par lesquels les premiers juges ont pleinement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS et ceux des premiers juges qu'elle adopte :
La Cour,
Statuant en audience publique et contradictoirement,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions,
Condamne le GFA Y... Frères aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Président,
S. AMBROZIEWICZE. MERFELD
