: PRESIDENT DE CHAMBRE P. ROSSI
: CONSEILLER J. LEBRUN
: CONSEILLER en service extraordinaire ARRET :
27/09/2002 | FRANCE | N°JURITEXT000006941414
| France, Cour d'appel de Douai, 27 septembre 2002, JURITEXT000006941414
: PRESIDENT DE CHAMBRE P. ROSSI
: CONSEILLER J. LEBRUN
: CONSEILLER en service extraordinaire ARRET :
: CONSEILLER J. LEBRUN
: CONSEILLER en service extraordinaire ARRET :
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de DouaiNuméro d'arrêt : JURITEXT000006941414
Date de la décision : 27/09/2002
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique
La lettre de licenciement pour motif économique qui se borne à mentionner la nomination d'un liquidateur judiciaire est une lettre non motivée qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.douai;arret;2002-09-27;juritext000006941414
