29/03/2002 | FRANCE | N°19967452

| France, Cour d'appel de Douai, 29 mars 2002, 19967452

: PRESIDENT DE CHAMBRE R. DEBONNE

: CONSEILLER J.P AARON

: CONSEILLER ARRET :

: PRESIDENT DE CHAMBRE R. DEBONNE

: CONSEILLER J.P AARON

: CONSEILLER ARRET :

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Douai
Numéro d'arrêt : 19967452
Date de la décision : 29/03/2002

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Convention collective - Opposabilité au nouvel employeur

La société qui méconnaît ses obligations conventionnelles relatives à la continuité des contrats de travail du personnel en cas de changement de prestataire de services doit être déclarée seule responsable, avec toutes les conséquences attachées à un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse, de la rupture du contrat de travail du salarié

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.douai;arret;2002-03-29;19967452

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.