: PRESIDENT DE CHAMBRE H. GUILBERT
: CONSEILLER R. DEBONNE
: CONSEILLER ARRET :
31/01/2002 | FRANCE | N°2001/684
| France, Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2002, 2001/684
: PRESIDENT DE CHAMBRE H. GUILBERT
: CONSEILLER R. DEBONNE
: CONSEILLER ARRET :
: CONSEILLER R. DEBONNE
: CONSEILLER ARRET :
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de DouaiNuméro d'arrêt : 2001/684
Date de la décision : 31/01/2002
Analyses
COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Domaine d'application
La décision par laquelle un conseil de prud'hommes, après avoir relevé l'absence de lien de subordination entre les parties et dit que le demandeur se trouve en position d'agent commercial, se déclare incompétent, n'est susceptible que d'un contredit. L'appel formé contre cette décision est donc irrecevable, peu important l'erreur commise par le conseil de prud'hommes dans l'indication de la voie de recours
Références :
nouveau Code de procédure civile, article 80
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.douai;arret;2002-01-31;2001.684
