31/01/2002 | FRANCE | N°2001/2058

| France, Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2002, 2001/2058

: PRESIDENT DE CHAMBRE R.DEBONNE

: CONSEILLER JP. AARON

: CONSEILLER ARRET :

: PRESIDENT DE CHAMBRE R.DEBONNE

: CONSEILLER JP. AARON

: CONSEILLER ARRET :

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Douai
Numéro d'arrêt : 2001/2058
Date de la décision : 31/01/2002

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses

A défaut de caractériser une intention manifeste de nuire à l'employeur, et donc une faute lourde, les faits reprochés au salarié, qu'ils aient trait à l'irrégularité de la situation de l'entreprise au regard de l'institution des commissaires aux comptes ou au remboursement de frais indus, sont constitutifs d'une faute grave de licenciement

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.douai;arret;2002-01-31;2001.2058

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