: PRESIDENT DE CHAMBRE R.DEBONNE
: CONSEILLER JP. AARON
: CONSEILLER ARRET :
: PRESIDENT DE CHAMBRE R.DEBONNE
: CONSEILLER JP. AARON
: CONSEILLER ARRET :
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses
A défaut de caractériser une intention manifeste de nuire à l'employeur, et donc une faute lourde, les faits reprochés au salarié, qu'ils aient trait à l'irrégularité de la situation de l'entreprise au regard de l'institution des commissaires aux comptes ou au remboursement de frais indus, sont constitutifs d'une faute grave de licenciement
Décision attaquée : DECISION (type)