: PRESIDENT DE CHAMBRE R. DEBONNE
: CONSEILLER JP. AARON
: CONSEILLER ARRET :
31/01/2002 | FRANCE | N°2001/1988
| France, Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2002, 2001/1988
: PRESIDENT DE CHAMBRE R. DEBONNE
: CONSEILLER JP. AARON
: CONSEILLER ARRET :
: CONSEILLER JP. AARON
: CONSEILLER ARRET :
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de DouaiNuméro d'arrêt : 2001/1988
Date de la décision : 31/01/2002
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Créances nées du contrat de travail
Les sommes dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire demeurent soumises, même après adoption d'un plan de redressement ou clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, au régime de la procédure collective et bénéficient à ce titre de la garantie légale de l'AGS dans les conditions prévues aux articles L 143-11-1 et suivants du Code du travail
Références :
articleL.143-11-1 du Code du travail
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.douai;arret;2002-01-31;2001.1988
