: CONSEILLER J. LEBRUN
: CONSEILLER en service extraordinaire ARRET :
31/01/2002 | FRANCE | N°2001/1201
| France, Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2002, 2001/1201
: CONSEILLER J. LEBRUN
: CONSEILLER en service extraordinaire ARRET :
: CONSEILLER en service extraordinaire ARRET :
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de DouaiNuméro d'arrêt : 2001/1201
Date de la décision : 31/01/2002
Analyses
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Autorité du pénal - Condamnation de l'employeur - Portée - /
Il y a lieu de reconnaître comme auteur d'une faute inexcusable à l'origine de l'accident de travail du salarié, l'employeur reconnu coupable, par une décision pénale définitive, d'avoir omis de respecter les mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail applicables aux salariés exposés à un risque d'intoxication au fluor, en ne prévoyant pas un dispositif de captation et de ventilation des polluants qui s'avérait techniquement possible, en ne mettant pas à la disposition des salariés des équipements de protection individuelle présentant des caractéristiques d'efficacité suffisante au regard du risque individuel encouru, à savoir un masque individuel efficace
Références :
Code de la sécurité sociale, article L452-1
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.douai;arret;2002-01-31;2001.1201
