31/01/2002 | FRANCE | N°2000/1413

| France, Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2002, 2000/1413

: PRESIDENT DE CHAMBRE D. DELON

: CONSEILLER J. LEBRUN

: CONSEILLER en service extraordinaire ARRET :

: PRESIDENT DE CHAMBRE D. DELON

: CONSEILLER J. LEBRUN

: CONSEILLER en service extraordinaire ARRET :

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Douai
Numéro d'arrêt : 2000/1413
Date de la décision : 31/01/2002

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Caractérisation - /

Il n'y a pas discrimination fondée sur l'appartenaance syndicale dès lors que la progression de carrière du salarié syndicaliste a été largement supérieure à la progression minimum fixée par l'accord sur la conduite de l'activité professionnelle dans les entreprises sidérurgiques, qu'aucun retard dans l'attribution des coefficients n'était décelable et qu'aucun élément prouvait que le salarié syndicaliste ait été écarté de postes à responsabilité en raison de son activité syndicale

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.douai;arret;2002-01-31;2000.1413

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