31/01/2002 | FRANCE | N°1999/1861

| France, Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2002, 1999/1861

: PRESIDENT DE CHAMBRE D. DELON

: CONSEILLER J. LEBRUN

: CONSEILLER en service extraordinaire ADRET :

: PRESIDENT DE CHAMBRE D. DELON

: CONSEILLER J. LEBRUN

: CONSEILLER en service extraordinaire ADRET :

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Douai
Numéro d'arrêt : 1999/1861
Date de la décision : 31/01/2002

Analyses

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement

Le décès, provoqué par un cancer bronchique, d'un malade atteint d'une silicose d'origine professionnelle est en relation de cause à effet déterminante avec cette maladie, dès lors que le décès est dû à l'impossibilité de pratiquer une intervention chirurgicale directement imputable à la silicose

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.douai;arret;2002-01-31;1999.1861

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