: PRESIDENT DE CHAMBRE D. DELON
: CONSEILLER P. ROSSI
: CONSEILLER ARRET :
31/01/2002 | FRANCE | N°1996/947
| France, Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2002, 1996/947
: PRESIDENT DE CHAMBRE D. DELON
: CONSEILLER P. ROSSI
: CONSEILLER ARRET :
: CONSEILLER P. ROSSI
: CONSEILLER ARRET :
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de DouaiNuméro d'arrêt : 1996/947
Date de la décision : 31/01/2002
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Salarié protégé - Mesures spéciales - Inobservation - /
Est nul le licenciement du salarié qui bénéficiait de la protection instituée par l'article L. 436-1 du Code du travail relative aux candidatures aux fonctions de membre du comité d'entreprise dès lors que, sans attendre la décision du mini- stre compétent saisi d'un recours hiérarchique à l'encontre du refus opposé par l'inspecteur du travail à la première demande de licenciement du salarié protégé, l'employeur a mis en oeuvre une nouvelle procédure de licenciement alors qu'il connaissait l'imminence de la candidature du salarié, après l'annualtion des premières élections au comité d'entreprise auxquelles le salarié s'était porté candidat et que ce dernier avait demandé la mise en place de nouvelles élections
Références :
article L.436-1 du Code du travail
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.douai;arret;2002-01-31;1996.947
