: PRESIDENT DE CHAMBRE H. GUILBERT
: CONSEILLER R. DEBONNE
: CONSEILLER ARRET :
31/01/2002 | FRANCE | N°1996/808
| France, Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2002, 1996/808
: PRESIDENT DE CHAMBRE H. GUILBERT
: CONSEILLER R. DEBONNE
: CONSEILLER ARRET :
: CONSEILLER R. DEBONNE
: CONSEILLER ARRET :
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de DouaiNuméro d'arrêt : 1996/808
Date de la décision : 31/01/2002
Analyses
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Défaut - Effets - Réintégration - Demande du salarié - Indemnisation - Etendue - /
Le licenciement illégal d'un salarié protégé qui demande sa réintégration pendant la période de protection ouvre droit pour lui au versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération et sa réintégration, cette indemnité n'excluant ni les indemnités de rupture ni l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.Lorsque le salarié refuse les propositions de réintégration faites par le repreneur, celui-ci n'est pas tenu aux obligations incombant à l'ancien employeur
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.douai;arret;2002-01-31;1996.808
