31/01/2002 | FRANCE | N°1996/3799

| France, Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2002, 1996/3799

: PRESIDENT DE CHAMBRE D. DELON

: CONSEILLER J. LEBRUN

: CONSEILLER en service extraordinaire GREFFIER lors des débats :

: PRESIDENT DE CHAMBRE D. DELON

: CONSEILLER J. LEBRUN

: CONSEILLER en service extraordinaire GREFFIER lors des débats :

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Douai
Numéro d'arrêt : 1996/3799
Date de la décision : 31/01/2002

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Caractérise une faute grave de licenciement le fait pour un employé d'avoir reçu d'un contrôleur se faisant passé pour un client la somme de 122 francs en paiement d'une prestation de service et d'avoir mentionné comme effectivement perçue une somme de 43 francs.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.douai;arret;2002-01-31;1996.3799

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