| France, Cour d'appel de Douai, 19 octobre 2000, 1997/05180
demeurant 84 résidence Chantilly à SAINTE CATHERINE qui aura la mission suivante:
se faire remettre par la Société S. S. les originaux des actes de cautionnement souscrits par Monsieur B. le 28 septembre 1991, le 2 novembre 1991 et le 30 janvier 1992, et par Monsieur B. des spécimens non contestés de son écriture
CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Complément de preuve
Même si la personne qui reconnaît avoir signé l'engagement de cautionnement, conteste avoir écrit de sa main les mentions précisant le montant du cautionnement, les actes de cautionnement valent commencement de preuve par écrit, l'article 1326 du Code civil n'imposant pas l'inscription par la caution de la formule "bon pour caution solidaire". Constituent des éléments extrinsèques venant compléter l'acte de caution irrégulier, la qualité de la personne qui est dirigeante de droit de la société cautionnée et la position de l'acte litigieux au pied du contrat de prêt définissant précisément l'engagement de celle-ci. Il convient dès lors, sans organiser une expertise à l'effet de déterminer l'auteur des mentions manuscrites contestées, de considérer que la personne est engagée en qualité de caution à l'égard du créancier de la société débitrice
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
