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04/07/2024 | FRANCE | N°23/03835

France | France, Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 04 juillet 2024, 23/03835


COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20







RG N° : 4SB N° RG 23/03835 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFQL



MINUTE N° 24/582



APPELANTE

Société [5]

Représentée par Me Thomas FERNANDEZ-BONI, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

[2]



[Adresse 3]

ORDONNANCE





Nous, Jean-François LEVEQUE, magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,



Vu les articles 367 et 942 du code de procédure civile,



Vu le

jugement rendu par le Pole social du TJ de [Localité 6] en date du 30 Août 2023,



Vu les procédures entre les mêmes parties pendantes devant la Cour d'appel de céans,



Attendu qu'il est nécessaire, dans l...

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20

RG N° : 4SB N° RG 23/03835 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFQL

MINUTE N° 24/582

APPELANTE

Société [5]

Représentée par Me Thomas FERNANDEZ-BONI, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

[2]

[Adresse 3]

ORDONNANCE

Nous, Jean-François LEVEQUE, magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,

Vu les articles 367 et 942 du code de procédure civile,

Vu le jugement rendu par le Pole social du TJ de [Localité 6] en date du 30 Août 2023,

Vu les procédures entre les mêmes parties pendantes devant la Cour d'appel de céans,

Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre l'affaire inscrite sous le numéro 4SB N° RG 23/03835 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFQL à celle inscrite sous le numéro [Immatriculation 1]/3733 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons leur jonction sous le numéro [Immatriculation 1]/3733 ;

Disons que la procédure sera poursuivie sous cette dernière référence.

Colmar, le 04 Juillet 2024

Le Magistrat,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Colmar
Formation : Chambre 4 sb
Numéro d'arrêt : 23/03835
Date de la décision : 04/07/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 11/07/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-07-04;23.03835 ?
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