COUR D'APPEL
DE COLMAR
Chambre 1 A
03.89.20.89.04
N° RG 24/00710 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHXZ
APPELANTS
[M] [C] [R]
[H] [E]
[Y] [T]
[P] [X] épouse [T]
[V] [S]
[N] [A] épouse [S]
[K] [G]
[O] [G]
[B] [W]
[I] [L]
[D] [F]
Représentés par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A.S.U. [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Dominique HARNIST,
avocat au barreau de COLMAR
Minute n° 320/24
O R D O N N A N C E
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 09 Février 2024 à l'encontre du jugement rendu le 28 Novembre 2023 par la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de MULHOUSE,
Vu les conclusions de désistement d'appel et d'action en date du 21 Juin 2024 par lesquelles Monsieur [B] [W] et Madame [M] [C] [R] demandent au conseiller de la mise en état de :
- leur donner acte qu'ils se désistent, par les présentes conclusions, de l'appel par eux interjeté devant la cour d'appel de Colmar dans l'affaire les opposant à la société [Adresse 1] et qu'ils renoncent également à leur action, pour la pleine exécution de l'accord conclu entre les parties,
- constater ce désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la cour d'appel de Colmar,
- dire et juger que chaque partie conservera à sa charge l'ensemble des frais qu'elle a engagés dans cette procédure,
Vu les conclusions de désistement d'appel et d'action en date du 21 juin 2024 par lesquelles Monsieur [I] [L] demande au conseiller de la mise en état de :
- lui donner acte qu'il se désiste, par les présentes conclusions, de l'appel par lui interjeté devant la cour d'appel de Colmar dans l'affaire l'opposant à la société [Adresse 1] et qu'il renonce également à son action, pour la pleine exécution de l'accord conclu entre les parties,
- constater ce désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la cour d'appel de Colmar,
- dire et juger que chaque partie conservera à sa charge l'ensemble des frais qu'elle a engagés dans cette procédure,
Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ces désistements sont parfaits,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Monsieur [B] [W], à Madame [M] [C] [R] et à Monsieur [I] [L] de leur désistement d'appel et d'action.
Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour à l'égard de Monsieur [B] [W], Madame [M] [C] [R] et Monsieur [I] [L].
Constatons que l'instance se poursuit entre Mesdames [H] [E], [P] [X] épouse [T], [N] [A] épouse [S], [O] [G], Messieurs [Y] [T], [V] [S], [K] [G], [D] [F], appelants, et la SASU [Adresse 1], intimée.
COLMAR, le 26 Juin 2024
Le magistrat,
Copie aux avocats
le 26 Juin 2024
