MINUTE N° 311/24
Copie exécutoire à
- Me Guillaume HARTER
Copie à M. le PG
Arrêt notifié aux parties
Copie par mail à :
- TJ MULHOUSE
- SELARL MJ EST
Le 19.06.2024
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 19 Juin 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/00068 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGU6
Décision déférée à la Cour : 06 Décembre 2023 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE - Chambre commerciale
APPELANTE :
S.A.S. LOONIS HABITAT en redressement judiciaire
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour
INTIMES :
S.E.L.A.R.L. MJ EST prise en la personne de Me Nicolas SAVARY, mandataire judiciaire
[Adresse 1]
non représentée, assignée par le commissaire de justice à personne habilitée le 30.01.2024
Le Procureur Général près la cour d'Appel de COLMAR
[Adresse 2]
assigné par le commissaire de justice à personne habilitée le 30.01.2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2024, en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RHODE, Conseillère, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. WALGENWITZ, Président de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme RHODE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme DHERMAND, faisant fonction
Ministère Public :
représenté lors des débats par Mme VUILLET, substitut général, qui a fait connaître son avis et dont les réquisitions écrites ont été communiquées aux parties.
ARRET :
- Réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
Vu le jugement du 6 décembre 2023 de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse qui a :
Ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la S.A.S. LOONIS HABITAT ;
Fixé provisoirement au 30 décembre 2022, la date de cessation de paiements ;
Ouvert une période d'observation de 6 mois jusqu'au 6 juin 2024 ;
Dit que l'activité se poursuivra de plein droit tant qu'il ne sera pas mis fin à la période d'observation ;
Désigné la Selarl MJ EST, mandataire judiciaire, prise en la personne de Me [H] [W] et lui a imparti un délai de treize mois à compter de l'ouverture de la procédure pour établir la liste prévue à l'article L. 631-18 du code de commerce ;
Désigné Monsieur Hervé HELLER, en qualité de juge-commissaire titulaire et Monsieur Renaud SPITZ en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Désigné Me Marine KESSER, commissaire de justice, pour procéder à l'inventaire avec prisée prévu à l'article L. 631-9 du code de commerce avec mandat de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris les stocks, en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d'être revendiqués par des tiers, conformément à l'article R. 622-4 al 2 du code de commerce ;
Invité la ou les personnes désignées par le comité social et économique, ou à défaut les salariés, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, qui sera élu par vote secret au scrutin uninominal à un tour et exercera la mission prévue à l'article L. 625-2 ou, le cas échéant, à l'article L. 621-4 du code de commerce ;
Dit que pendant la durée de la période d'observation, l'activité sera poursuivie par la débitrice, qui devra établir un projet de plan de redressement de l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 626-2 à L. 626-8 du code de commerce ;
Renvoyé l'affaire à l'audience du mercredi 14 février 2024 à laquelle il sera statué, au vu du rapport du juge-commissaire, et du mandataire judiciaire, sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement de l'entreprise ou sur son arrêt et la liquidation judiciaire ;
Invité la S.A.S. LOONIS HABITAT ainsi que le représentant des salariés à se présenter à ladite audience ;
Dit que les mentions et formalités de publicité prévues par les articles R. 621-6 à 621-8 et R. 631-12 du code de commerce, seront accomplies à la diligence du greffier ;
Dit que le présent jugement prendra effet à compter de ce jour et qu'il sera exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément à l'article R. 661-1 du code de commerce ;
Dit que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Vu la déclaration d'appel de la SAS LOONIS HABITAT effectuée le 18 décembre 2023 par voie électronique,
Vu les actes de commissaire de justice délivrés le 30 janvier 2024 à la requête de la SAS LOONIS HABITAT, à la SELARL MJ EST, mandataire judiciaire, et à Monsieur le Procureur Général près la Cour, leur signifiant la déclaration d'appel et le récapitulatif de la déclaration d'appel, l'avis du greffe et l'ordonnance de fixation, l'avis de convocation ainsi que les conclusions et bordereau de pièces prises au nom de la requérante,
Vu les dernières conclusions de la SAS LOONIS HABITAT du 30 mai 2024, auxquelles était joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, aux termes desquelles elle demande à la cour de :
JUGER l'appel formé par SAS LOONIS HABITAT à l'encontre du Jugement du Tribunal Judiciaire de Mulhouse du 6 décembre 2023 recevable et bien fondé ;
Y faire droit ;
En conséquence :
INFIRMER le Jugement du Tribunal Judiciaire de Mulhouse du 6 décembre 2023 en toutes ses dispositions ;
Et STATUANT A NOUVEAU :
REJETER la demande d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la SAS LOONIS HABITAT ;
JUGER n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective ;
STATUER ce que de droit quant aux frais.
Vu les observations du Ministère Public du 16 mai 2024, aux termes desquelles il est conclu, en l'état des pièces produites relativement au passif et à l'actif de la société, à la confirmation du jugement entrepris,
Vu l'audience du 3 juin 2024 à laquelle l'affaire a été appelée,
Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article L631-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur, mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3, qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
L'article L631-2 du code de commerce précise que la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
En l'espèce, la SAS LOONIS HABITAT exerce une activité de promotion, transaction et gestion immobilières.
Afin de déterminer si elle est en situation de paiement, il convient de vérifier si elle est en mesure de faire face à son passif exigible, avec son actif disponible.
Sur le passif exigible :
Le passif exigible s'entend du passif échu.
Le mandataire, dans son rapport du 26 février 2024, expose que le passif échu et certain au jour de la procédure collective, s'élève à la somme de 76 969,68 €, dont les sommes de :
- 36 665,03 € déclarée par la trésorerie du SDEA Alsace Moselle, correspondant à des factures d'eau et d'assainissement ;
- 3 008,56 € déclarée par le SGC de Mulhouse ayant le même objet ;
- 9 605,39 € correspondant aux cotisations URSSAF impayées depuis le mois de janvier 2023 ;
- 2 731,85 € relative à la prime Abeille Assurance due au 1er janvier 2023 ;
outre des créances envers les fournisseurs.
La SAS LOONIS indique que :
- La créance de la SDEA a été réglée hormis la partie contestée (paiement de 28 265 € sur 36 664 €, annexe complémentaire produite au cours du délibéré) ;
- La créance du SGC est contestée ;
- La créance de la société Abeille Assurance a été annulée (annexe 33) ;
- La créance de l'URSSAF a été intégralement réglée (annexes 49 et 50) ;
- Les factures ADOR (4 123,20 € - annexe 34), AG2R (1 687,57 € annexes 35 et 36) et POINT P (annexe 37) ont été réglées ;
- La dette MCA (299,18 € - annexe 39), la dette Orange (241,19 € - annexe 40), la dette Le Bon Coin (3 392,46 € - annexes 41 et 42) et les dettes SONEPAR (2 478,36 € et 271,49 € - annexe 43) ont été réglées.
Sur l'actif disponible :
Il s'agit de l'actif réalisable à bref délai, composé essentiellement des liquidités de la société, des avances et réserves de crédit.
Le mandataire, dans son rapport du 26 février 2024, expose que la société dispose d'un compte bancaire qui présentait un solde créditeur de 29 393,20 € au 31 janvier 2024.
La SAS LOONIS HABITAT ajoute que sa situation financière est saine et précise qu'outre le solde créditeur de son compte bancaire, elle a une opération en cours pour 14 lots à Kaysersberg, dans le cadre de son activité de lotisseur et qu'à ce titre, elle vient de vendre un lot pour 90 000 €, selon convention d'acquérir du 29 mai 2024, la date prévue pour la réalisation de l'acte étant cependant le 31 décembre 2024, de sorte qu'il ne peut s'agir d'un actif immédiatement disponible. Elle se réfère également à un état des créances à hauteur de 111 665 €, dont 71 051 € à échéances au 31 janvier 2024, 10 février 2024 et 30 mars 2024.
Il résulte de ces éléments, que la SAS LOONIS HABITAT est en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Dès lors, l'état de cessation des paiements n'est pas caractérisé et la décision déférée sera infirmée.
P A R C E S M O T I F S
LA COUR,
INFIRME le jugement rendu le 6 décembre 2023 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
REJETTE la demande d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la SAS LOONIS HABITAT,
DIT que conformément aux dispositions de l'article R.661-7 du code de commerce, le greffier de la cour d'appel transmettra dans les huit jours du prononcé du présent arrêt, une copie de celui-ci au greffier du tribunal judiciaire de Mulhouse pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8, notifiera l'arrêt aux parties et, par remise contre récépissé, au Procureur général,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIÈRE : LE PRÉSIDENT :
