COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 6 (Etrangers)
N° RG 24/02174 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKFA
N° de minute : 220/2024
ORDONNANCE
Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Iman SOUFIAN, greffier placé ;
Dans l'affaire concernant :
M. [Z] [M]
né le 26 Août 1988 à URZICENI (ROUMANIE)
de nationalité roumaine
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU l'arrêté pris le 11 juin 2024 par LE PREFET DU HAUT-RHIN faisant obligation à M. [Z] [M] de quitter le territoire français ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 11 juin 2024 par LE PREFET DU HAUT-RHIN à l'encontre de M. [Z] [M], notifiée à l'intéressé le même jour à 17h00 ;
VU le recours de M. [Z] [M] daté du 13 juin 2024, reçu et enregistré le même jour à 16h40 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;
VU la requête de LE PREFET DU HAUT-RHIN datée du 12 juin 2024, reçue et enregistrée le même jour à 13h06 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours de M. [Z] [M] ;
VU l'ordonnance rendue le 15 Juin 2024 à 12h35 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, rejetant le recours de M. [Z] [M], déclarant la requête de LE PREFET DU HAUT-RHIN recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Z] [M] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours à compter du 13 juin 2024 ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [Z] [M] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 17 Juin 2024 à 11h18 ;
VU les avis d'audience délivrés le 17 juin 2024 à l'intéressé, à Maître Mathilde SEILLE, avocat de permanence, à [U] [P], interprète en langue roumaine assermenté, à LE PREFET DU HAUT-RHIN et à M. Le Procureur Général ;
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Monsieur [Z] [M], placé en rétention administrative par décision de Monsieur le préfet du Haut Rhin, maintenu en rétention administrative en vertu de la décision rendue le 15 juin 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, et notifiée le jour même à l'intéressé, a fait parvenir à la cour, une déclaration d'appel, sollicitant en substance l'infirmation de la décision et sa remise en liberté.
L'appel se trouve, la remise en liberté de l'intéressé, à la suite du jugement rendu le 17 juin 2024 par le tribunal administratif, ayant été ordonnée, sur décision préfectorale, le 17 juin 2024.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE que la saisine de la juridiction du premier président par Monsieur [Z] [M] est devenue sans objet,
LAISSE les dépens à la charge du trésor.
Le greffier, Le président,
