MINUTE N° 306/24
Copie à
- Me Christine BOUDET
Copie à M. le PG
Arrêt notifié aux parties
Le 17.06.2024
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 17 Juin 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/00383 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHF7
Décision déférée à la Cour : 28 Novembre 2023 par le Tribunal judiciaire de COLMAR - Chambre commerciale
APPELANTE :
S.A.S.U. EURO MOTORS, en liquidation judiciaire, représentée par la S.A.S.U. [Adresse 7], [Adresse 5]
[Adresse 2]
Représentée par Me Christine BOUDET, avocat à la Cour
INTIMEES :
S.À.R.L. CASS AUTO VG prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
S.A.S. [J] & ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [W] [J] liquidateur de la SASU EURO MOTORS
[Adresse 4]
non représentées, assignées par le commissaire de justice à personne habilitée le 12.02.2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2024, en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. WALGENWITZ, Président de chambre.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. WALGENWITZ, Président de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme RHODE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE
Ministère Public :
représenté lors des débats par Mme VUILLET, substitut général, qui a fait connaître son avis et dont les réquisitions écrites ont été communiquées aux parties.
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement ce jour par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour,
- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par jugement en date du 28 novembre 2023, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar a :
- Déclaré ouverte la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la S.A.S.U. EURO
MOTORS.
- Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 10 Octobre 2022.
- Dit que le présent jugement emporte interdiction de payer toute créance dont l'origine serait antérieure au présent jugement.
- Désigné Madame [F] [A] en qualité de juge commissaire et Monsieur [D] [B] en qualité de juge commissaire suppléant.
- Désigné la SAS [J] & Associés, prise en la personne de Maître [W] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur.
- Invité les salariés à désigner leur représentant qui communiquera son nom et son adresse au Greffe de la Chambre Commerciale de ce Tribunal (L 621- 4 du Code de Commerce).
- Fixé à huit mois à compter de ce jour le délai laissé au liquidateur pour établir la liste des
créances déciarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.
- Ordonné la cessation immédiate de l'activité.
- Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de 30 mois à compter de
la présente décision.
- Rappelé que le liquidateur tient informé au moins tous les 3 mois, le juge commissaire, le débiteur et le Ministère Public du déroulement des opérations.
- Dit que pour la durée de la procédure, le siège social de l'entreprise est réputé fixé au domicile du mandataire (L 641-9 alinéa 2).
- Désigné pour procéder à l'inventaire avec prisée prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce, Maître SCP JOCQUEL & MERIOT, demeurant [Adresse 1], Huissier de justice.
- Dit que l'inventaire devra être fait et déposé dans un délai maximurn de 21 jours à compter de la présente décision.
- Dit que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, qui sera déposé au greffe.
- Ordonné l'exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R 621-6, R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.
- Déclaré le présent jugement exécutoire par provision.
- Dit que les dépens seront empioyés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Par déclaration faite au greffe le 17 janvier 2024, la S.A.S.U. Euro Motors a interjeté appel de cette décision.
Par acte du commissaire de justice en date du 12 février 2024, la S.A.S.U. Euro Motors a fait signifier à la S.A.S. [J] et associés, mandataires judiciaires, es-qualité de liquidateur de la S.A.S.U Euro Motors, la déclaration d'appel du 17 janvier 2024 et son récapitulatif du 24 janvier 2024, l'avis de fixation à bref délai du 6 février 2024, l'ordonnance de fixation du 6 février 2024 et l'avis de convocation aux avocats à la conférence du 6 mai 2024.
Par acte du commissaire de justice en date du 12 février 2024, la S.A.S.U. Euro Motors a fait signifier à la S.A.R.L. CASS AUTO VG, la déclaration d'appel du 17 janvier 2024 et son récapitulatif du 24 janvier 2024, l'avis de fixation à bref délai du 6 février 2024, l'ordonnance de fixation du 6 février 2024 et l'avis de convocation aux avocats à la conférence du 6 mai 2024.
Par actes du commissaire de justice en date des 20 février 2024 et 28 février 2024, la S.A.S.U. Euro Motors a fait signifier à la S.A.S. [J] et associés, mandataires judiciaires, es-qualité de liquidateur de la S.A.S.U Euro Motors, et à la S.A.R.L. CASS AUTO VG, la déclaration d'appel du 17 janvier 2024 et son récapitulatif du 24 janvier 2024, l'avis de fixation à bref délai du 6 février 2024, l'ordonnance de fixation du 6 février 2024, l'avis de convocation aux avocats à la conférence du 6 mai 2024 et ses conclusions d'appel du 14 février 2024.
La S.A.S. [J] et associés, mandataires judiciaires, es-qualité de liquidateur de la S.A.S.U Euro Motors, et la S.A.R.L. CASS AUTO VG ne se sont pas constituées intimées.
Par conclusions intitulées 'acte de désistement' en date du 22 mai 2024, la S.A.S.U. Euro Motors demande à la cour de constater son désistement d'appel.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 17 juin 2024.
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile,
Il convient de donner acte à la la S.A.S.U. Euro Motors de son désistement d'appel.
P A R C E S M O T I F S
La Cour,
Donne acte à la S.A.S.U. Euro Motors de son désistement d'appel.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
La Greffière Le Président
