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16/05/2023 | FRANCE | N°23/00659

France | France, Cour d'appel de Colmar, Chambre 5 a, 16 mai 2023, 23/00659


COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 5 A

Tél [XXXXXXXX01]











N° RG 23/00659 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAJQ



Minute n° 410/23





APPELANTE



[F] [B]

Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ



[Z] [J]









O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Dominique LEHN, Magistrat de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le

10 Février 2023 à l'encontre de la décision rendue le 07 Novembre 2022 par le Juge aux affaires familiales de [Localité 2],



Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,



Attendu que la partie appelante n'a pas déposé ...

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 5 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 23/00659 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAJQ

Minute n° 410/23

APPELANTE

[F] [B]

Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ

[Z] [J]

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Dominique LEHN, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 10 Février 2023 à l'encontre de la décision rendue le 07 Novembre 2022 par le Juge aux affaires familiales de [Localité 2],

Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 16 Mai 2023

Le magistrat de la mise en état

Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le 16 Mai 2023


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Colmar
Formation : Chambre 5 a
Numéro d'arrêt : 23/00659
Date de la décision : 16/05/2023

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2023-05-16;23.00659 ?
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